Examen des plaintes des fournisseurs

Étant donné le volume et la complexité des contrats attribués par le gouvernement fédéral, il est inévitable que des problèmes et des différends surviennent de temps à autre. Le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement (BOA) peut aider les fournisseurs (c’est-à-dire les entreprises canadiennes) et les organisations fédérales à régler ces différends.

Les fournisseurs estiment souvent qu'ils auraient dû se voir attribuer un contrat particulier, ou que leur proposition a été rejetée à tort, ou que leur contrat existant n'a pas été administré correctement.

Lorsque cela se produit, les fournisseurs peuvent déposer une plainte auprès du BOA sur :

  • l’octroi d’un contrat dont la valeur est inférieure à 26 400,00 $ pour les biens et à 105 700,00 $ pour les services, ou
  • l’administration d’un contrat fédéral, peu importe sa valeur

Si la plainte répond aux exigences dans le Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement, le BOA initiera un examen de celle-ci. Lorsqu'un examen est entamé, le BOA contactera l'organisation fédérale impliquée afin d’obtenir de la documentation et des commentaires.

Comment fonctionne le processus d’une plainte

Diagramme du processus d'examen des pratiques d'approvisionnement. Voir ci-dessous le texte pour une description détaillée.
Description de l'image

Diagramme du processus d'examen des pratiques d'approvisionnement.

  • La première étape : une plainte écrite est reçue.
  • La deuxième étape : le BOA évalue la plainte écrite et détermine dans un délai de 10 jours ouvrables si un examen doit être entrepris.
  • La troisième étape : le BOA avise le fournisseur et l’organisation fédérale de sa décision.
  • La quatrième étape : si un examen doit être effectué, le BOA reçoit des documents du fournisseur et de l’organisation fédérale, puis réalise l’examen dans un délai de 120 jours ouvrables.
  • La cinquième étape : le BOA fournit le rapport de l’examen de la plainte, y compris les conclusions, au fournisseur, au ministre de l’organisation fédérale et au ministre des Services publics et de l’Approvisionnement.

Renseignements importants que vous devriez connaître

Lorsqu’une plainte est déposée, le BOA dispose de 10 jours ouvrables pour informer le plaignant et l’organisation fédérale touchée si la plainte fera l’objet d’une enquête ou non. Qu'un examen soit lancé ou non, le BOA est tenu de fournir les documents relatifs à la plainte à l'organisation fédérale concernée.

Les examens du BOA sont fondés sur les documents soumis par le plaignant et l’organisation fédérale, et ne comprennent pas les entrevues ou les déclarations de témoins. Toutes les conclusions et recommandations formulées par l'ombudsman sont fondées sur l'information soumise au BOA, ainsi que sur l'information accessible au public.

Une fois l’examen terminé, un rapport final est fourni au plaignant, au ministre de l’organisation fédérale et à la ministre de Services publics et Approvisionnement. Le rapport sera ensuite publié sur le site Web du BOA, et cité par renvoi dans le Rapport annuel de l’ombudsman de l'approvisionnement. Le nom du plaignant ne sera pas divulgué mais le nom de l’organisation fédérale sera mentionné dans le rapport.

Pour plus d'information, visitez notre page Foire aux questions sur la façon de déposer une plainte et Rapports d’examens des plaintes.

Si vous éprouvez un problème contractuel et n’êtes pas certain de vouloir déposer une plainte, veuillez communiquer avec le BOA en composant notre numéro sans frais au : 1-866-734-5169 ou par courriel à opo-boa@opo-boa.gc.ca.