L'ombudsman de l'approvisionnement relève un cas d'utilisation inapproprié de PAC

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Le 25 juillet 2011, OTTAWA – Dans son premier rapport officiel à titre d'ombudsman de l'approvisionnement, Monsieur Frank Brunetta conclut que la Commission de la fonction publique (CFP) a utilisé de façon inappropriée le processus de préavis d'adjudication de contrat (PAC) dans l'attribution de quatre marchés prescrit.

Dans ce rapport – lequel a été présenté à l'honorable Rona Ambrose, ministre des travaux publics et des Services gouvernementaux – l'ombudsman déclare que le choix de la CFP d'utiliser des PAC pour établir quatre marchés prescrits était sans fondement. On y note également que la CFP a privilégié les entrepreneurs actuels en taillant sur mesure certaines exigences, ce qui a contribué à empêcher une concurrence juste et équitable pour les autres fournisseurs potentiels.

« De toute évidence, des erreurs ont été commises dans l'utilisation des Préavis d'adjudication de contrat », a déclaré M. Brunetta. « Nous espérons que les résultats de cet examen permettront de faire valoir à la collectivité de l'approvisionnement l'importance de respecter les règles régissant l'utilisation des PAC », poursuit-il.

Le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement (BOA) a réalisé un examen indépendant des quatre dossiers des PAC de la CFP. Selon l'examen, l'attribution de ces contrats :

  • n'était pas conforme à la lettre ou à l'esprit des politiques d'approvisionnement du gouvernement;
  • ne s'accordait pas avec les principes d'équité, d'ouverture et de transparence.

Lors de l'examen, la CFP a indiqué au BOA qu'elle n'avait pas prolongé les quatre contrats pour une période d'un an lorsqu'ils ont pris fin en novembre 2010.

Mis sur pied en 2008 en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité, le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement est une organisation indépendante ayant le mandat pangouvernemental de renforcer l'équité, l'ouverture et la transparence des approvisionnements fédéraux.

Ce rapport peut être consulté sur le site Web du BOA, à l'adresse : www.opo-boa.gc.ca.

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