Communiqué de presse : L’ombudsman de l’approvisionnement par intérim soulève des problèmes relatifs à l’approvisionnement fédéral

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Ottawa, Ontario – 11 octobre 2017

L’ombudsman de l’approvisionnement fédéral par intérim, M. Lorenzo Leraci, a publié son rapport annuel 2016-2017 déposé la semaine dernière au Parlement par la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, l’honorable Carla Qualtrough.

Le rapport résume les activités menées par le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement (BOA) en 2016-2017, identifie les principaux enjeux relatifs à l’approvisionnement fédéral et présente les commentaires les plus fréquemment formulés par les fournisseurs et les agents fédéraux. Dans son message, l’ombudsman de l’approvisionnement par intérim a mis en évidence trois problèmes relatifs à l’approvisionnement :

Capacité :
Le manque de spécialistes de l’approvisionnement au sein de la fonction publique fédérale cause des retards dans de nombreux marchés et soulève des préoccupations au sujet d’un recours accru à des non-spécialistes. Sans un effort concerté de tous les organismes fédéraux, y compris une coordination des mesures de recrutement et de perfectionnement, les problèmes de capacité et les conséquences connexes ne peuvent que s’alourdir.
Offres à commandes :
Les fournisseurs doivent investir du temps et de l’énergie pour préparer des propositions et ainsi se qualifier dans le cadre des processus d’offres à commandes sans être sûrs de se voir attribuer un contrat. Sauf pour certains produits de base obligatoires, rien n’oblige en réalité les organismes fédéraux à honorer les offres à commandes qu’ils ont établies. S’ils le font, les fournisseurs doivent être prêts à fournir les biens ou les services en question dans un délai très court. Cela signifie que les fournisseurs doivent investir dans des stocks de marchandises (dans le cas des biens) ou s’assurer d’avoir accès à des ressources de qualité (dans le cas des services) pour une exécution rapide, et ce, sans la garantie d’obtenir des contrats.
Processus d’approvisionnement simplifié :
Les organismes fédéraux examinent de nombreuses initiatives en vue de moderniser et de simplifier l’approvisionnement fédéral. Le défi est toutefois de concevoir des documents d’approvisionnement qui sont assez clairs et simples pour que les fournisseurs puissent répondre à un appel, tout en veillant à ce que ces documents soient suffisamment détaillés et précis pour indiquer ce à quoi s’attendent les organisations fédérales.

Le rapport annuel 2016 à 2017 est accessible sur le site Web du BOA. Voir l’annexe pour plus de détails.

Demandes de renseignements des médias

Annexe

Bilan des activités 2016-2017

  • Le BOA a continué de promouvoir ses services et d’écouter ses intervenants en organisant 60 activités de sensibilisation à l’échelle du pays
  • Le BOA a effectué deux examens des pratiques d’approvisionnement (processus d’évaluation des soumissions et passation de marchés non concurrentiels), le suivi d’un examen précédent (Rapport de suivi : Examens des pratiques d’approvisionnement de 2013-2014 – Santé Canada) et une étude sur l’approvisionnement (Étude sur l’utilité des renseignements disponibles sur l’approvisionnement). Ces rapports peuvent être consultés sur le site Web du BOA
  • Le Bureau a reçu en tout 463 communications, dont 283 étaient liées à l’approvisionnement. Le personnel du BOA a répondu à 122 demandes de renseignements généraux, a reçu 10 demandes de services de règlement extrajudiciaire des différends et a facilité  121 communications. Le BOA a reçu 30 plaintes écrites, dont sept étaient conformes aux critères réglementaires. L’examen d’une de ces plaintes a été achevé, alors que celui des six autres plaintes, qui ont été reçues vers la fin de l’exercice, a été reporté à 2017-2018. Le Bureau a également achevé l’examen de deux plaintes de fournisseurs qui avaient été déposées en 2015-2016

Contexte

Le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement est une organisation indépendante dont le mandat pangouvernemental vise à promouvoir l’équité, l’ouverture et la transparence des marchés publics fédéraux. Le Bureau offre la possibilité aux entreprises canadiennes qui vendent des biens et des services aux organismes fédéraux et aux fonctionnaires fédéraux qui achètent ces biens et ces services de traiter les enjeux et les différends liés à l’approvisionnement.

L’ombudsman de l’approvisionnement est nommé par le gouverneur en conseil et relève de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement. L’ombudsman fonctionne indépendamment de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). La ministre et SPAC ne participent pas aux activités quotidiennes du Bureau et ne déterminent pas le contenu de ses rapports.

Par conséquent, le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement a un mandat juridique distinct de SPAC. Voici le mandat de l’ombudsman de l’approvisionnement :

  • Examiner toute plainte relative à l’attribution d’un contrat d’acquisition de biens dont la valeur est inférieure à 25 000 $ et de services dont la valeur est inférieure à 100 000 $
  • Examiner toute plainte relative à l’administration des contrats, peu importe leur valeur
  • Examiner les pratiques d’acquisition de biens et de services des ministères pour en évaluer l’équité, l’ouverture et la transparence, et présenter des recommandations en vue de les améliorer
  • Veiller à donner l’accès à un processus de règlement extrajudiciaire des différends, au besoin, lorsque les deux parties concernées acceptent d’y participer.
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