E-bulletin « Perspectives » du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement – Édition spéciale Canada 150 – Chapitre 3

Perspectives Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement - Édition Canada 150

Novembre 2017 No. 3

150 ans d'approvisionnement : les marchés publics en temps de paix

L’approvisionnement au Canada après la Seconde Guerre mondiale a connu d’importants changements. En effet, nous sommes passés d’un modèle d’approvisionnement militaire en temps guerre à une économie d’après-guerre.

De nombreuses entreprises qui fournissaient autrefois de l'équipement militaire se sont restructurées et ont commencé à fabriquer des articles ménagers. Par exemple, l’entreprise John Inglis, qui fabriquait notamment la mitrailleuse Bren dans les années 1930, est devenue un fabricant d’appareils ménagers destinés à tous les Canadiens. De plus, sous la gouverne de C.D. Howe, le ministre de la Reconstruction et de l'Approvisionnement, plusieurs entreprises canadiennes qui ont fabriqué de l'équipement pour la Guerre de Corée dans les années 1950 ont élargi leurs activités pour fabriquer d'autres types de produits, y compris des pipelines vers les États-Unis.

Deux facteurs supplémentaires ont influencé l'évolution de l'approvisionnement au gouvernement fédéral pendant la période de paix après la Seconde Guerre mondiale : des jugements rendus par les cours et la mise en œuvre d'accords commerciaux.

Le développement du processus compétitif en approvisionnement date du XXième siècle. Dans une décision de 1981, la Cour Suprême a statué que tous les soumissionnaires doivent être assujettis aux mêmes normes sur la présentation et l'évaluation de leur soumission – le « devoir d’équité ». En d’autres termes, tout fournisseur a désormais droit à la même opportunité d’obtenir un contrat.

De plus, des accords commerciaux ont ajouté des obligations que les gouvernements doivent respecter dans le cadre de leurs approvisionnements. L'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), signé en 1994, a établi des règles commerciales communes entre le Canada, les États-Unis et le Mexico, et le Canada a été l'un des premiers membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à sa création en 1995. La même année, le Canada a signé l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) avec les provinces et les territoires. Cet accord a récemment été remplacé par l'Accord de libre-échange canadien (ALEC) en juillet 2017. Ces accords nationaux et internationaux établissent des règles qui ont des répercussions sur les activités commerciales au Canada et à l'étranger d'une valeur de plusieurs milliards de dollars.

Les pratiques de règlement des litiges ont également évolué en même temps que les changements de l'après-guerre dans le secteur manufacturier et l'adoption de règles sur l'approvisionnement du gouvernement fédéral. Ainsi, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a été créé en 1988 lors de la fusion de la Commission du tarif, du Tribunal canadien des importations et de la Commission du textile et du vêtement. Le Comité d'examen des approvisionnements a été formé en 1994 et a permis d'élargir le mandat du Tribunal pour inclure l'examen des plaintes des fournisseurs concernant la conformité aux accords commerciaux des pratiques d'approvisionnement.

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