L'attribution d'un contrat me pose problème

Le gouvernement doit effectuer l'attribution des contrats selon des principes d'équité, d'ouverture et de transparence.

Le mandat du Bureau est d'examiner toute plainte relative à l'attribution d'un marché d'acquisition de biens dont la valeur est inférieure à 25 300 $ et de services dont la valeur est inférieure à 101 100 $, lorsque les critères de l'Accord sur le commerce intérieur du Canada s'appliquent.

La phase de passation des contrats comprend toutes les activités allant de la demande de soumissions à l'attribution du contrat, notamment : l'élaboration des critères d'évaluation qui seront utilisés dans la demande, la réponse aux questions des soumissionnaires potentiels, l'évaluation des propositions concurrentielles et les séances d'information à l'intention des soumissionnaires non retenus.

Pour déposer une plainte, ou pour en savoir plus sur le processus

Dépot d'une plainte
Dépot d'une plainte

Si vous n’êtes pas certains de vouloir déposer une plainte formelle, contactez-nous en composant notre numéro sans frais : 1-866-734-5169 ou par courriel à boa-opo@boa-opo.gc.ca.

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