L'attribution d'un contrat me pose problème…

Le gouvernement doit effectuer l'attribution des contrats selon des principes d'équité, d'ouverture et de transparence.

Le mandat du Bureau est d'examiner toute plainte relative à l'attribution d'un marché d'acquisition de biens dont la valeur est inférieure à 25 000 $ et de services dont la valeur est inférieure à 100 000 $, lorsque les critères de l'Accord sur le commerce intérieur du Canada s'appliquent.

La phase de passation des contrats comprend toutes les activités allant de la demande de soumissions à l'attribution du contrat, notamment : l'élaboration des critères d'évaluation qui seront utilisés dans la demande, la réponse aux questions des soumissionnaires potentiels, l'évaluation des propositions concurrentielles et les séances d'information à l'intention des soumissionnaires non retenus.

Pour déposer une plainte, ou pour en savoir plus sur le processus, cliquez ici :

Dépot d'une plainte

Si vous n’êtes pas certains de vouloir déposer une plainte formelle, contactez-nous en composant notre numéro sans frais : 1.866.734.5169 ou par courriel : boa-opo@boa-opo.gc.ca.