Examens des pratiques d'approvisionnement - Acquisition de services de formation spécialisée par l'École de la fonction publique du Canada

Introduction

Contexte

1. Le 22 juin 2011, un intervenant du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement (le BOA) a soulevé certaines inquiétudes concernant l'attribution, par l'École de la fonction publique du Canada (l'EFPC), de marchés à fournisseur unique au même fournisseur, de juin 2009 à juin 2011. Les services à fournir visaient de la formation spécialisée. L'intervenant a fait valoir que l'EFPC favorisait un fournisseur particulier (le fournisseur) lors de l'attribution de marchés et, de ce fait, qu'elle ne se montrait pas équitable, ouverte et transparente dans ses pratiques d'approvisionnement.

2. L'alinéa 22.1(3)a) de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (la Loi) et du paragraphe 4(1) du Règlement concernant l'ombudsman de l'approvisionnement (le Règlement) confèrent à l'ombudsman de l'approvisionnement le pouvoir d'examiner les pratiques d'approvisionnement des ministères et des organismes afin d'évaluer leur équité, leur ouverture et leur transparence, s'il y a des motifs raisonnables de le faire. À la suite des renseignements fournis par l'intervenant, le BOA a établi qu'il y avait des motifs raisonnables de mener cet examen.

3. En parallèle, le même intervenant a déposé une plainte auprès du BOA concernant l'attribution d'un marché précis, appelé « marché nº 12 » dans le présent rapport. Le marché no 12 est le plus récent marché d'une séquence de marchés similaires, attribués entre juin 2009 et juin 2011. L'article 9 du Règlement exige que les plaintes relatives à l'attribution des marchés soient examinées si elles répondent aux critères prévus aux alinéas 9(1)a) à 9(1)d) dudit Règlement.

4. En vertu de nos procédures opérationnelles habituelles, nous avons contacté l'EFPC, avant l'attribution du marché nº 12, dans le but de signaler un enjeu soulevé par l'intervenant concernant l'utilisation d'un critère de sélection dans la demande de propositions (DP). Au cours de cette discussion, le BOA a reconnu que des critères semblables à celui faisant l'objet de l'enjeu sont utilisés par des organismes fédéraux.

5. En vertu de nos procédures opérationnelles habituelles, nous avons contacté l'EFPC, avant l'attribution du marché nº 12, dans le but de signaler un enjeu soulevé par l'intervenant concernant l'utilisation d'un critère de sélection dans la demande de propositions (DP). Au cours de cette discussion, le BOA a reconnu que des critères semblables à celui faisant l'objet de l'enjeu sont utilisés par des organismes fédéraux.

6. Le BOA définit l'équité, l'ouverture et la transparence comme suit :

  1. Équité : Traiter tous les fournisseurs actuels et potentiels de manière équitable.
  2. Ouverture : Offrir à tous les fournisseurs potentiels l'occasion de soumissionner les marchés publics.
  3. Transparence : Fournir, en temps opportun, des renseignements à la population canadienne de manière à faciliter l'examen des décisions prises et des mesures mises en œuvre.

Portée et période de l'examen

7. Le présent examen porte uniquement sur l'attribution de tous les marchés par l'EFPC au fournisseur de juin 2009 à juin 2011 pour la prestation d'un service de formation spécialisée. Le tableau 1 présente les montants totaux des marchés attribués par l'EFCP au fournisseur, pour les services de formation spécialisée en question, pour la période visée par cet examen.

Objectif et méthodologie de l'examen

8. Le présent examen a pour objectif de déterminer si les processus d'approvisionnement utilisés par l'EFPC pour attribuer les marchés de formation spécialisée au fournisseur étaient équitables, ouverts et transparents.

9. Pour atteindre cet objectif, le BOA a analysé 12 dossiers d'approvisionnement des marchés attribués au fournisseur entre juin 2009 et juin 2011.Au total, pendant cette période, 14 marchés ont été attribués par l'EFPC au fournisseur. Toutefois, deux de ces dossiers portaient sur un autre type de formation spécialisée et n'ont donc pas été retenus aux fins de cet examen. Le BOA a également pris en compte les cadres législatifs, réglementaires et stratégiques qui sont liés aux marchés en question et, pendant cet examen, il a reçu des commentaires écrits de l'EFPC.

Historique

10. L'EFPC est le fournisseur de services d'apprentissage communs du gouvernement fédéral responsable de la formation des fonctionnaires fédéraux. Pour réaliser son mandat, l'EFPC peut offrir la formation elle-même ou en utilisant les services de contractuels. Le modèle financier de l'EFPC est en partie fondé sur le recouvrement des coûts.

11. L'EFPC, en partenariat avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), a élaboré et mis en place une nouvelle formation spécialisée à la suite de changements relatifs à une politique. Le fournisseur, qui est un ancien fonctionnaire percevant une pension de retraite, a travaillé avec le SCT pour élaborer la politique en question. On a recommandé à l'EFPC de faire appel à ses services pour offrir la formation spécialisée et mener un projet pilote connexe.

12. L'EFPC a attribué le marché nº 1 au fournisseur à titre de fournisseur unique afin de réaliser et d'évaluer le projet pilote de formation (consultez le tableau 2 pour obtenir une liste complète des marchés et l'annexe A pour connaître le calendrier de ces marchés). Le projet pilote a été mené en juin 2009. L'EFPC a attribué le marché nº 2 au fournisseur afin de mettre en œuvre six autres séances de la même formation dans la région de la capitale nationale (RCN). Au cours du même exercice (2009-2010), les marchés nº 3, nº 4 et nº 5 ont été également attribués au fournisseur. Deux de ces marchés (les marchés nº 3 et 5) visaient chacun une séance de formation dans la région de l'Atlantique; le marché nº 3 portait sur une séance qui devait avoir lieu en février 2010, tandis que le marché nº 5 portait sur la prestation d'une séance au cours de l'exercice suivant. Le marché nº 4 visait à ajouter quatre séances de formation dans la RCN dans le but de poursuivre le travail accompli lors du marché nº 2.

13. Au total, six marchés ont été attribués au fournisseur pour offrir la même formation au cours de l'exercice 2010-2011. Les marchés nº 7, nº 8, nº 10 et nº 11 ont été attribués par marché à fournisseur unique. Les marchés nº 6 et nº 9 ont été attribués à la suite de processus d'approvisionnement concurrentiels. Le marché nº 6, qui a été attribué pour des services de formation dans la région du Pacifique, a été accordé à la suite d'un processus concurrentiel, car sa valeur prévue dépassait le pouvoir délégué de passation des marchés à fournisseur unique dans cette région. Le marché nº 9 a été attribué dans la RCN selon un processus concurrentiel lorsque l'Unité de l'approvisionnement et des marchés (UAM) a informé les personnes responsables de la formation spécialisée (le programme) qu'aucun autre marché à fournisseur unique ne devait être attribué au fournisseur.

14. En date de juin 2011, un marché (le marché nº 12) a été attribué au fournisseur pour des services de formation spécialisée pour l'exercice 2011-2012. Ce marché a été attribué à la suite d'un processus concurrentiel. Ce dernier marché est à l'origine de la plainte reçue par le BOA , qui l'a alors examinée.

Tableau 1 : Valeur totale en dollars de tous les marchés relatifs aux services de formation spécialisée attribués au fournisseur par exercice

Dans le tableau 1 vous trouvez la valeur totale en dollars de tous les marchés relatifs aux services de formation spécialisée attribués au fournisseur par exercice financier.

Marché à fournisseur unique

Marché concurrentiel (MC)

Total général

 % MC

 

RCN

Régions

Total

RCN

Régions

Total

2009-10

35 700,00 $

11 300,00 $

47 000,00 $

0,00 $

0,00 $

0,00 $

47 000,00 $

0 %

2010-11

23 250,00 $

9 287,86 $

32 537,86 $

23 730,00 $

12 709,79 $

36 439,79 $

68 977,65 $

53 %

2011-12Note de bas de page 1

0,00 $

0,00 $

0,00 $

54 240,00 $

0,00 $

54 240,00 $

54 240,00 $

100 %

Tableau 2 : Marchés relatifs aux services de formation spécialisée attribués au fournisseur

Dans le tableau 2, on retrouve la liste des marchés relatifs aux services de formation spécialisée attribués au fournisseur.

Marché nº

Exercise

Date d'adjudication du marché

Période du marché

Valeur en dollars

Méthode d'approvisionnement

Lieu

UAM visée

Marché à fournisseur unique

MC

RCN

Région

1

2009-2010

Le 25 mai 2009

Du 4 juin au 23 juin 2009

4 200,00 $

x

 

x

 

Non
(programme de la RCN)

2

2009-2010

Le 3 septembre 2009

Du 23 septembre 2009 au 8 janvier 2010

18 900,00 $

x

 

x

 

Oui
(ANC nº 1)

3

2009-2010

Le 22 décembre 2009

Du 22 décembre 2009 au 31 mars 2010

5 650,00 $

x

   

x

Non
(région nº 1)

4

2009-2010

Le 4 janvier 2010

Du 17 février au 26 mars 2010

12 600,00 $

x

 

x

 

Oui
(ANC nº 2)

5

2009-2010

Le 23 mars 2010

Du 23 mars au 30 juin 2010

5 650,00 $

x

   

x

Non
(région nº 1)

6

2010-2011

Le 1er avril 2010

Du 1er avril au 21 juillet 2010

12 709,79 $

 

x

 

x

Oui
(ANC nº 3)

7

2010-2011

Le 3 juin 2010

Du 10 juin au 15 juin 2010

6 300,00 $

x

 

x

 

Non
(programme de la RCN)

8

2010-2011

Le 27 juillet 2010

Du 27 juillet au 31 août 2010

16 950,00 $

x

 

x

 

Oui
(ANC nº 2)

9

2010-2011

Le 25 août 2010

Du 1er septembre 2010 au 4 mars 2011

23 730,00 $

 

x

x

 

Oui
(ANC nº 3)

10

2010-2011

Le 11 novembre 2010

Du 14 novembre 2010 au 31 mars 2011

4 787,86 $

x

   

x

Non
(région nº 3)

11

2010-2011

Le 8 février 2011

Du 14 février au 31 mars 2011

4 500,00 $

x

   

x

Non
(région nº 1)

12

2011-2012

Le 27 mai 2011

Du 15 mai 2011 au 30 septembre 2012

54 240,00 $

 

x

x

 

Oui
(ANC nº 5)

Total

170 217,65 $

9

3

7

5

 

Observations de l'examen

15. À la suite de son analyse des dossiers, le BOA a soulevé des inquiétudes concernant :

  1. l'attribution répétitive de marchés à fournisseur unique et le fractionnement des marchés;
  2. documentation versée au dossier;
  3. le déroulement des processus concurrentiels;
  4. les besoins non divulgués et l'acceptation d'une soumission non conforme;
  5. le Cadre de contrôle de gestion de l'EFPC

Préoccupation nº 1 - Marchés à fournisseur unique répétitifs et fractionnement des marchés

Analyse

Attribution répétitive des marchés à fournisseur unique

16. La Politique sur les marchés de l'EFPC indique que les marchés à fournisseur unique répétitifs consistent à « conclure un marché avec le même fournisseur sans avoir recours à la concurrence. »

17. De plus, le Cadre de gestion des marchés de l'EFPC – Guide de bureau pour l'approvisionnement et la passation des marchés pour les gestionnaires de centre financier et les agents de l'administration [traduction] stipule que « chaque fois que la même section de l'École propose d'attribuer un marché à fournisseur unique au même fournisseur pour la 3e fois dans une période de 12 mois, ce marché doit être mentionné à l'UAM ou au [Comité d'examen des marchés] avant l'attribution, quelle que soit sa valeur en dollars. »

Fractionnement des marchés

18. La Politique sur les marchés du SCT et la Politique sur les marchés de l'EFPC définissent le fractionnement des marchés comme « la pratique qui consiste à diviser inutilement un besoin global en plusieurs marchés plus modestes, contournant ainsi les limites de durée des engagements ou la nécessité de faire approuver le marché. »

19. De plus, le Cadre de gestion des marchés de l'EFPC – Guide de bureau pour l'approvisionnement et la passation des marchés pour les gestionnaires de centre financier et les agents de l'administration, définit le fractionnement des marchés comme « la pratique qui consiste à diviser la valeur d'une occasion de marché en deux ou plusieurs éléments afin d'attribuer des marchés en respectant certains seuils autorisés. Cette pratique vise à contourner les règles d'approvisionnement et de passation des marchés. Elle peut conduire à la révocation des pouvoirs délégués aux centres financiers visés. »

20. Les pouvoirs ou les limites d'approbation du marché qui peuvent s'appliquer à l'approvisionnement lors de l'attribution du contrat sont les suivants :

  1. L'article 5 du Règlement sur les marchés de l'État (le RME) stipule que les marchés doivent toujours être attribués à la suite d'un processus concurrentiel, sauf si une des exceptions de l'article 6 du RME s'applique. Dans le cas qui nous occupe, la seule exception qui aurait pu s'appliquer est celle de l'alinéa 6(b)i), qui indique qu'une autorité contractante n'a pas à solliciter de propositions si les dépenses prévues ne doivent pas dépasser 25 000,00 $.
  2. La matrice de délégation des pouvoirs de signature en matière de finances de l'EFPC prévoit des pouvoirs d'approbation de 5 000 $ pour les gestionnaires de centre de coûts et de 10 000 $ pour les directeurs pour les marchés non concurrentiels.
  3. La Politique sur les marchés du SCT limite le pouvoir d'approbation des marchés à moins de 25 000 $, y compris les taxes et les modifications, pour les marchés non concurrentiels attribués à d'anciens fonctionnaires percevant une pension de retraite. Les contrats qui excèdent cette valeur nécessitent l'approbation du SCT.

Observations

21. Le BOA a examiné l'énoncé des travaux (EDT) de chacun des marchés visant la formation spécialisée. Mise à part une exception, les services attendus de tous les marchés portaient sur la prestation de la même formation. Seuls les dates et parfois le lieu de la prestation étaient différents. La seule exception était le marché nº 8. Son EDT indiquait que les travaux visaient principalement à mettre à jour le matériel de formation, mais prévoyait aussi la mise en œuvre d'une séance de formation spécialisée.

22. Au total, cinq marchés à fournisseur unique ont été attribués au fournisseur pour la prestation des mêmes services, de juin 2009 à mars 2010, avant le lancement d'un processus concurrentiel en avril 2010. Sur les cinq marchés à fournisseur unique, les marchés nº 1, nº 2 et nº 4 ont été attribués par la RCN, et les marchés nº 3 et 5 ont été attribués par la région de l'Atlantique.

23. La politique de l'EFPC exige qu'un marché proposé soit soumis à l'approbation de l'UAM ou du Comité d'examen des marchés (CEM) avant d'attribuer un troisième contrat au même fournisseur dans une période de 12 mois. De juin 2009 à juin 2011, la même section de l'EFPC a attribué à trois reprises un troisième contrat à fournisseur unique au même fournisseur dans une période de 12 mois consécutifs.

24. Lorsque le marché nº 4, d'un montant de 12 000,00 $, a été attribué au fournisseur, et ce, suivant un marché à fournisseur unique, la dernière séance de formation incluse dans le marché nº 2, d'une valeur de 18 900 $ dont le contrat connexe a également été attribué au fournisseur de manière exclusive, n'avait pas encore été offerte. Puisque le travail supplémentaire à exécuter était pour le même service et donc, que seules de nouvelles séances de formation étaient requises, le marché nº 2 aurait dû être modifié afin d'éviter un fractionnement de marchés. Toutefois, au lieu d'établir une modification, un nouveau marché, le marché no 4 a été établi pour les travaux supplémentaires. La valeur totale de ces deux marchés était de 30 900,00 $, un montant supérieur à la limite indiquée dans la Politique sur les marchés du SCT concernant l'adjudication d'un marché non concurrentiel – incluant toutes les modifications – à un ancien fonctionnaire percevant une pension de retraite.

25. Les dossiers indiquent que l'approbation de l'UAM n'a été sollicitée que pour l'attribution du marché nº 8. L'UAM avait alors informé l'équipe du programme qu'aucun autre marché à fournisseur unique ne serait accordé au fournisseur et elle avait alors demandé à l'équipe du programme de s'engager par écrit à mettre en œuvre un processus concurrentiel pour tous les besoins futurs. L'équipe du programme ne semble pas avoir suivi le conseil de l'UAM.

26. Les dossiers indiquent que le marché nº 8 a été attribué selon un processus de marché à fournisseur unique et qu'ensuite, les marchés nº 10 et nº 11 ont également été attribués de la même façon par deux bureaux régionaux.

Conclusions

27. Le BOA conclut  ce qui suit :

  1. Concernant l'attribution répétitive de marchés à fournisseur unique : l'EFPC a conclu des marchés à fournisseur unique répétitifs avec le fournisseur. Au total, six marchés ont été attribués selon un processus non concurrentiel de juin 2009 à juin 2010, ce qui constitue une infraction directe à la Politique sur les marchés de l'EFPC. L'approbation nécessaire de l'UAM n'a été demandée et obtenue qu'une seule fois. Des marchés à fournisseur unique répétitifs ont de nouveau été accordés de mars 2010 à février 2011. Pour cette période, nous n'avons trouvé, dans les dossiers, aucune preuve indiquant que l'approbation de l'UAM et/ou du CEM, nécessaire pour attribuer un marché à fournisseur unique au même fournisseur, avait été demandée ou qu'une raison avait été fournie pour justifier l'absence de demande d'approbation.
  2. Concernant le fractionnement des marchés : D'après les renseignements examinés, l'attribution des marchés en question représente un fractionnement des marchés et découle directement d'un processus de marchés à fournisseur unique répétitifs avec un fournisseur prédéterminé. Le BOA s'inquiète particulièrement de l'infraction à la Politique sur les marchés du SCT. La dernière séance de formation du marché nº 2 n'avait pas encore eu lieu quand le marché nº 4 a été attribué. Quand les services d'un entrepreneur doivent s'étendre au-delà de la durée du marché d'origine et que le besoin n'était pas prévu, la Politique sur les marchés du SCT exige de modifier le marché. Dans le cas des marchés nº 2 et nº 4, l'EFPC a attribué le marché nº 4 alors que l'exécution du marché nº 2 n'était pas terminée. Comme il semble que les services de formation étaient toujours nécessaires, l'EFPC devait modifier le marché nº 2 et obtenir l'approbation requise du Conseil du Trésor afin de dépasser le pouvoir délégué. Au lieu de cela, l'EFPC a attribué un autre marché, le marché nº 4. La limite d'adjudication des marchés à un ancien fonctionnaire percevant une pension de retraite est de 25 000 $, y compris les taxes et toutes les modifications. Ces deux marchés combinés auraient donné un marché d'une valeur de 30 900 $.

    Le BOA ne peut pas conclure, dans le cadre de cet examen, que ce fractionnement de marchés était intentionnel et qu'il visait à éviter les seuils d'approbation des marchés.

Préoccupation nº 2 - Documentation versée au dossier

Analyse

Justification de l'attribution de marchés à fournisseur unique

28. Lorsque des marchés sont attribués à un fournisseur unique, les politiques sur les marchés du SCT et de l'EFPC exigent que la décision et une justification appropriée soient incluses dans le dossier.

29. De plus, le Cadre de gestion des marchés de l'EFPC – Guide de bureau pour l'approvisionnement et la passation des marchés pour les gestionnaires de centre financier et les agents de l'administration stipule que « lorsque l'on invoque cette exception à la norme, il faut inclure dans le dossier la raison pour laquelle les appels d'offres concurrentiels ne sont pas jugés rentables ainsi que la raison pour laquelle le fournisseur a été choisi. »

Justification du prix

30. Lorsque le besoin ne fait pas l'objet d'un processus concurrentiel ou qu'une seule soumission est jugée conforme à la suite d'un processus concurrentiel, les politiques sur les marchés du SCT et de l'EFPC exigent de fournir une preuve que le prix facturé par un fournisseur est comparable au prix du marché ou qu'il correspond à ce que le fournisseur facture à d'autres clients.

31. De plus, le Cadre de gestion des marchés de l'EFPC – Guide de bureau pour l'approvisionnement et la passation des marchés pour les gestionnaires de centre financier et les agents de l'administration indique que « dans le cadre des renseignements sur la justification du prix, les fournisseurs doivent généralement donner des exemplaires de factures ou de contrats liés à des services identiques ou similaires afin de justifier que les prix facturés au gouvernement fédéral sont les mêmes, voire inférieurs, aux prix facturés aux autres clients. »

Liste de contrôle de l'approvisionnement et des marchés

32. La liste de contrôle de l'approvisionnement et des marchés est un outil créé par l'UAM afin d'appuyer les gestionnaires de programme. Elle vise à déterminer les enjeux ou les défis potentiels dans les processus d'approvisionnement. Le Cadre de gestion des marchés de l'EFPC – Guide de bureau pour l'approvisionnement et la passation des marchés pour les gestionnaires de centre financier et les agents de l'administration indique que cette « liste de contrôle fait partie intégrante des formulaires de DANote de bas de page 2 ou de modification de DA que les centres financiers doivent envoyer à l'UAM » et qu'elle doit être incluse dans tous les dossiers de passation de marché quand la valeur du marché est supérieure à 10 000 $.

Observations

Justification des marchés à fournisseur unique

33. Les marchés ont été attribués au fournisseur sans processus concurrentiel à neuf reprises, de juin 2009 à juin 2011 : six fois dans la RCN et trois fois dans les autres régions. Le recours à un fournisseur unique a été justifié dans huit des neuf dossiers. Il n'y avait aucune distinction majeure entre les justifications, mis à part quelques variations mineures au niveau de la formulation. Cinq des justifications du recours à un marché à fournisseur unique indiquaient qu'une DP était en cours de préparation, mais que l'on n‘avait pas eu suffisamment de temps pour finir le processus d'invitation à soumissionner avant les dates des séances de formation.

34. La même justification est utilisée de façon constante dans sept dossiers : « [le fournisseur] a beaucoup d'expérience dans l'administration de [formation spécialisée] à des niveaux supérieurs du gouvernement. [Le fournisseur] est actuellement un expert-conseil professionnel dans le domaine de [spécialité]. De plus, [le fournisseur] est un formateur professionnel certifié, un concepteur de cours et un animateur parfaitement bilingue. D'après l'ensemble de l'expérience du [fournisseur] dans le domaine de [spécialité], en tant que gestionnaire des opérations et en tant que conférencier et formateur-concepteur, je recommande à l'École d'embaucher le [fournisseur]. »

35. La seule exception concernant la similitude des justifications est la raison invoquée pour le marché nº 10. La justification contenue dans ce dossier indique qu'on a d'abord envisagé de recourir à des fonctionnaires pour satisfaire au besoin. La raison pour laquelle le marché a été attribué au fournisseur sans processus concurrentiel est qu'« aucun fonctionnaire n'était disponible pour assurer la formation » et que sur les deux entreprises invitées pour soumissionner le marché, une avait indiqué qu'elle était trop occupée pour effectuer le travail. Toutefois, la justification du marché à fournisseur unique contenait la mention suivante : « En raison du manque de disponibilité de notre formateur, [le fournisseur], nous devons malheureusement repousser les séances de formation de janvier au 23, 24 et 25 février 2011. »

Justification du prix

36. Le BOA n'a pas pu trouver de justification du prix dans les dossiers des marchés attribués au fournisseur. Les seuls renseignements liés à la justification du prix que le BOA ait pu trouver correspondent à une case cochée « Oui » en réponse à la question « Le prix et les modalités de paiement sont-ils acceptables? (c'est-à-dire … comparables aux prix précédemment facturés par le fournisseur) » [traduction] sur la liste de contrôle de l'approvisionnement et des marchés. Un examen des frais facturés par le fournisseur a révélé que le prix proposé est resté le même dans les 12 marchés.

Liste de contrôle de l'approvisionnement et des marchés

37. En ce qui concerne la période visée par le présent examen, la liste de contrôle de l'approvisionnement et des marchés – qui est un outil de contrôle de l'approvisionnement – devait figurer dans 6 des 12 dossiers de marché pour les services de formation spécialisée, puisque la valeur de chaque contrat dépassait 10 000 $. Cette liste était présente dans quatre dossiers, mais était absente des dossiers des marchés nº 9 et 12.

38. Le BOA a constaté les omissions suivantes sur les listes de contrôle contenues dans les dossiers des marchés nº 2, 4, 6 et 8 :

  1. Dans certains dossiers, des sections étaient incomplètes ou non remplies malgré le fait qu'on pouvait répondre « sans objet » dans toutes les sections (p. ex., les trois questions liées à l'éthique et au conflit d'intérêts sont restées sans réponse).
  2. Certaines réponses étaient erronées. Par exemple,
    • Une réponse précisait que le fournisseur n'était pas un ancien fonctionnaire percevant une pension de retraite, alors que c'est le cas
    • On fait référence au fait que le besoin est conforme au contenu d'un plan d'approvisionnement, et dans tous les cas, on a répondu « oui » à la question alors que le plan d'approvisionnement ne figurait dans aucun dossier et que l'on n'indiquait nulle part où l'on pouvait le trouver. En outre, l'EFPC a avoué que « les formations [spécialisées] ne sont pas intégrées dans un plan. Ce type de formation est proposé partout au Canada sur demande (protocole d'entente, etc.). »
  3. La liste de contrôle exige certaines justifications, mais celles-ci n'ont pas été fournies. Par exemple, il fallait indiquer si le fournisseur proposé avait réalisé des travaux au cours des 12 derniers mois et dire dans quelle mesure les travaux accomplis dans le cadre du marché précédent différaient de l'affectation en cours. Dans ce cas, c'étaient les mêmes services qui devaient être fournis, mais aucune justification ne paraissait dans les dossiers.

39. Au cours de la conduite du présent examen, l'EFPC a confirmé au BOA qu'il incombe aux agents de négociation des contrats de l'UAM de s'assurer que la liste de contrôle est remplie et qu'il incombe à l'UAM et au responsable technique de garantir l'intégrité des données. Dans le cas des dossiers examinés par le BOA , aucun des agents n'a assumé ses responsabilités.

Conclusions

40. Le BOA conclut ce qui suit :

  1. Concernant la justification de l'utilisation des marchés à fournisseur unique : Bien que la plupart des dossiers contiennent la justification nécessaire, des énoncés visiblement similaires ont été rédigés dans toutes les justifications pour expliquer pourquoi tous les marchés avaient été attribués au même fournisseur pour le même service. Il aurait peut-être été acceptable de donner cette raison dans la justification de la formation pilote et pour le marché subséquent. Comme il est indiqué au paragraphe 33, la justification selon laquelle « on n‘avait pas eu suffisamment de temps pour finir le processus d'invitation à soumissionner avant les dates des séances de formation » a été utilisée cinq fois. L'autre justification utilisée ne permettait pas d'établir les compétences uniques du fournisseur, et par conséquent, elle n'était donc pas suffisante pour les marchés subséquents. De plus, aucune des justifications ne répondait à l'exigence de l'EFPC selon laquelle les gestionnaires doivent expliquer dans de tels cas pourquoi un appel d'offres concurrentiel n'est pas jugé rentable.
  2. Concernant la justification du prix : Afin de s'assurer que le prix correspond au prix du marché, les politiques sur les marchés du SCT et de l'EFPC exigent qu'une justification du prix soit inclue dans le dossier quand un marché est attribué à un seul fournisseur ou qu'une seule soumission a été reçue. Bien que le prix proposé par le fournisseur n'ait pas changé pendant la période visée par l'examen, aucune preuve n'indique qu'il a été vérifié en premier lieu ni qu'il a été justifié par la suite.
  3. Concernant la liste de contrôle de l'approvisionnement et des marchés : La liste de contrôle figurait dans la plupart des dossiers. Toutefois, certaines de ces listes étaient incomplètes et comprenaient des réponses douteuses. Ne pas utiliser les listes de contrôle pour les fins prévues élimine les bienfaits qui devraient découler d'un tel mécanisme clé de contrôle de l'approvisionnement.

Préoccupation nº 3 - Déroulement des processus concurrentiels

Analyse

41. Le Cadre de gestion des marchés de l'EFPC – Guide de bureau pour l'approvisionnement et la passation des marchés pour les gestionnaires de centre financier et les agents de l'administration exige que le « centre financier identifie au moins trois fournisseurs qui sont en mesure de présenter des soumissions. Un système de rotation doit être utilisé afin, qu'avec le temps, tous les soumissionnaires potentiels aient une chance de présenter une soumission. »

42. Le guide mentionne plus loin que « les programmes doivent assurer la mise à jour des listes de fournisseurs qualifiés qui fournissent des services courants. Ces listes doivent être communiquées à l'UAM et être accessibles à partir d'un répertoire commun. En général, les programmes doivent retenir les services des fournisseurs offrant la meilleure valeur, tout en assurant une rotation appropriée de ces fournisseurs au fil du temps. »

43. En ce qui concerne la liste des fournisseurs, la Politique sur les marchés du SCT mentionne que « les autorités contractantes qui conservent des listes de fournisseurs à partir desquelles sont faits les appels d'offres jugeront sans doute qu'il est dans leur intérêt de trouver une façon d'informer l'industrie qu'elles procèdent de cette façon. Il pourra s'agir de séances d'information périodiques à l'intention des associations industrielles, accompagnées d'une publicité suffisante, de brochures ministérielles d'information publique faisant l'objet d'une bonne diffusion, d'annonces dans les journaux et les revues spécialisées, d'annonces dans les médias électroniques, etc. »

Observations

44. L'EFPC a confirmé que tous les marchés pour les services de formation spécialisée établis de juin 2009 à juin 2011 ont été attribués exclusivement au fournisseur, sur la base de marchés à fournisseur unique ou au moyen d'un processus concurrentiel

45. Pour les marchés attribués sur la base d'un marché à fournisseur unique, il y a eu seulement un cas (marché n° 10) où la candidature d'un autre fournisseur potentiel a été envisagée. Le marché a été attribué au fournisseur, car les ressources de l'autre fournisseur potentiel n'étaient pas disponibles.

46. Au total, trois marchés ont été attribués au moyen d'un processus concurrentiel, soit les marchés n° 6, n° 9 et n° 12.

47. Le premier, soit le marché n° 6, a été attribué pour la prestation de services de formation dans la région du Pacifique. Il s'agissait de la formation spécialisée et d'un autre type de formation. Le processus comprenait une demande de prix et deux exigences obligatoires, à savoir détenir une expérience de la prestation de cours en anglais, acquise au cours des trois dernières années, et une expérience de l'une des deux formations spécialisées. Au total, quatre fournisseurs potentiels ont été invités à proposer des prix. Des quatre fournisseurs invités, deux ont obtenu chacun un marché, dont le fournisseur.

48. Pour le marché n° 9, qui ne concernait que les services de la formation spécialisée, trois fournisseurs potentiels ont été invités à présenter une proposition. De ces trois fournisseurs, deux ont obtenu un marché à la suite du processus mené pour attribuer le marché n° 6. En réponse à la DP pour l'attribution du marché n° 9, une seule proposition a été reçue, et c'était de la part du fournisseur. Le BOA a noté qu'il y avait une erreur dans l'adresse de courriel utilisée lors de l'envoi de la DP au troisième fournisseur potentiel invité. Le dossier ne contient aucune note indiquant que la DP a été envoyée à nouveau à la bonne adresse électronique.

49. Malgré l'exigence du Cadre de gestion des marchés de l'EFPC – Guide de bureau pour l'approvisionnement et la passation des marchés pour les gestionnaires de centre financier et les agents de l'administration quant à la rotation nécessaire des fournisseurs au fil du temps, les trois mêmes fournisseurs ont été de nouveau invités à présenter une proposition pour l'attribution du marché n° 12. Cette fois-ci, il est clairement indiqué que des efforts ont été faits pour trouver l'adresse électronique du fournisseur qui n'avait pas reçu la DP pour le marché n° 9. Le marché no 12 a été attribué au fournisseur à la suite de ce processus. Des documents contenus dans le dossier d'approvisionnement révèlent qu'une des trois entreprises invitées n'a pas soumis de proposition puisque ses ressources n'étaient pas disponibles. La troisième entreprise n'a pas soumis de proposition parce qu'elle n'a pas satisfait à l'une des exigences obligatoires selon laquelle les fournisseurs devaient proposer une ressource possédant de l'expérience en formation spécialisée acquise au cours des trois dernières années. Puisque les services ont été acquis par le biais d'un processus concurrentiel traditionnelNote de bas de page 3, l'EFPC ne sait pas si d'autres fournisseurs pouvaient avoir respecté cette exigence.

50. Le Cadre de gestion des marchés de l'EFPC – Guide de bureau pour l'approvisionnement et la passation des marchés pour les gestionnaires de centre financier et les agents de l'administration indique au personnel du programme de cibler « trois fournisseurs pouvant présenter une proposition », ce qui n'était pas le cas des trois fournisseurs invités à présenter une proposition pour l'attribution des marchés n° 9 et n° 12. L'UAM a attiré l'attention du gestionnaire du programme sur cette question et a demandé pourquoi et comment un fournisseur non qualifié avait été invité à présenter une proposition. Le gestionnaire a répondu « nous ne pouvons savoir à l'avance si un expert-conseil ou une entreprise spécifique réponds aux critères ou non, à moins d'avoir demandé de l'information à cette personne ou cette entreprise avant de l'inscrire en tant que soumissionnaire potentiel. De plus, nous n'avons aucune raison de ne pas offrir l'opportunité de soumissionner la DP au plus grand nombre d'entreprises possibles […]. Toutefois, évidemment, toutes les entreprises doivent répondre à ces exigences. »

Conclusions

51. Le BOA conclut que l'EFPC n'a pas appliqué sa propre politique pour assurer la rotation des fournisseurs qualifiés invités ou pour inviter trois fournisseurs capables de présenter une proposition, et ce, pour les motifs suivants :

  1. Les mêmes deux fournisseurs ont été invités à présenter une proposition en vue de l'attribution des marchés n° 6, n° 9 et n° 12. Cela ne permet pas d'assurer la rotation des fournisseurs invités.
  2. Il y avait une erreur dans l'adresse électronique d'un des fournisseurs invités. Le dossier ne contient pas de note indiquant que le fournisseur a reçu la DP pour l'attribution du marché n° 9. Par conséquent, seulement deux fournisseurs ont eu la chance de présenter une proposition.
  3. Pour l'attribution du marché n° 12, trois entreprises ont été invitées à présenter une proposition. Cependant, il est impossible de savoir si le fournisseur qui n'a pas soumis une proposition aurait pu satisfaire aux exigences de la DP. En outre, le troisième fournisseur a fait savoir pendant le processus qu'il n'était pas en mesure de satisfaire aux exigences.

52. En dépit du fait qu'il est évident que ce besoin est constant, le BOA n'a pu trouver aucune preuve que l'EFPC avait pris des mesures particulières pour trouver des fournisseurs qualifiés potentiels, pouvant fournir des services de formation spécialisée et offrir le meilleur rapport qualité-prix au gouvernement. Les besoins n'ont pas été publiquement divulgués à tous les fournisseurs potentiels; l'EFPC n'a affiché aucune exigence dans le service en ligne MERXMC ni rédigé de demande de renseignements pour trouver des fournisseurs qualifiés potentiels pouvant satisfaire aux exigences définies au paragraphe 41. L'EFPC n'a pas non plus de liste de fournisseurs qualifiés connus qui sont en mesure de fournir les services de formation spécialisée, ce qui permettrait d'assurer la rotation des fournisseurs invités.

53. Bien que l'étude superficielle du processus utilisé par l'EFPC donne l'illusion d'une conformité à la politique, un examen approfondi des processus révèle que seul un nombre limité de fournisseurs présélectionnés ont été invités à présenter une proposition pour fournir des services de formation spécialisée.

Préoccupation nº 4 − Exigence non divulguée et acceptation d'une soumission non conforme

Analyse

Exigence non divulguée

54. La jurisprudence canadienne reconnaît qu'un processus d'appel d'offres équitable comprend l'obligation d'attribuer un contrat fidèle au contenu de l'appel d'offres. Comme l'a déclaré la Cour suprême du Canada, cette obligation est basée sur l'idée qu'un processus d'appel d'offres sous-tend à « remplacer la négociation par la concurrence » (M.J.B Enterprise Ltd. v. Defence Construction (1951) Ltd.). Qui plus est, les changements apportés après l'appel d'offres peuvent compromettre l'équité du processus d'appel d'offres parce qu'ils nuisent à l'équité des conditions et au traitement égal de tous les fournisseurs qui se font concurrence, comme il a été déterminé par la Commission de révision des marchés publicsNote de bas de page 4 dans le cas Re Bio-Temp Scientific Inc.

Acceptation de soumissions non conformes

55. La jurisprudence évoque également l'obligation de rejeter les soumissions non conformes. Dans l'affaire Carrocci v. McDougall (Township), la Cour supérieure de l'Ontario a conclu que le fait de satisfaire en grande partie à une exigence n'est pas suffisant pour accepter une soumission et que cela devrait la rendre non conforme.

56. Le Cadre de gestion des marchés de l'EFPC – Guide de bureau pour l'approvisionnement et la passation des marchés pour les gestionnaires de centre financier et les agents de l'administration mentionne qu' « un rapport est requis pour expliquer les points attribués à chaque critère, pour chaque proposition. L'UAM a mené, avec la diligence requise, un examen des résultats d'évaluation des soumissions […]. »

Observations

57. La quantité de travail estimée n'était pas clairement indiquée dans la DP pour l'attribution du marché n° 12. Le BOA a noté que la quantité de travail estimée, indiquée dans la demande de propositions, était de quatre cours au total. Il y avait également un commentaire dans la DP mentionnant que « l'EFPC a le droit de substituer ou d'ajouter des dates de cours et des cours selon la demande. » Cependant, les fonds engagés dans la demande d'achat pour les services requis, avant même que la DP soit envoyée aux trois fournisseurs potentiels, étaient pour la prestation de 16 cours. De plus, le marché attribué comprenait 12 cours additionnels à dispenser. Le fournisseur a soumis un prix total de 12 000 $, TVH en sus, pour les quatre premiers cours à dispenser. Cependant, le marché attribué était de 48 000 $, TVH en sus.

58. La façon dont la proposition du fournisseur a été évaluée par l'équipe d'évaluation pour d'adjudication du marché n° 9 est également problématique. Les fournisseurs devaient avoir offert au moins trois cours en français, en anglais, ou les deux, et ils pourraient obtenir un marché en fonction de la ou des langues dans lesquelles ils pouvaient fournir des services. La proposition du fournisseur a été acceptée comme répondant à l'exigence minimale concernant le nombre de cours offerts en français, malgré le fait qu'il a été noté dans la feuille d'évaluation que « cette information n'est pas clairement indiquée dans la soumission. »

Conclusions

59. Le BOA conclut ce qui suit :

  1. Concernant l'exigence non divulguée : L'EFPC n'a pas divulgué la totalité des exigences du marché n° 12 d'une façon qui soit équitable et transparente pour tous les fournisseurs potentiels. Le marché attribué comprenait 12 cours additionnels. Le fait de préciser dans la DP que l'étendue des services requis pouvait potentiellement inclure 16 cours plutôt que 4 aurait été plus transparent. Cette précision aurait pu influencer la décision du fournisseur qui a décidé de ne pas présenter de soumission.
  2. Concernant l'acceptation d'une soumission non conforme : Dans le cas du marché n° 9, l'EFPC n'a pas respecté son obligation de rejeter une soumission non conforme. Les renseignements concernant la prestation de services de formation spécialisée en français n'étaient pas clairement indiqués dans la proposition et cela aurait dû mener au rejet de celle-ci pour incapacité à répondre à la portion française des services requis. Cependant, malgré cela, le marché subséquent comprenait la prestation de services de formation en français et en anglais.

Préoccupation nº 5 − Cadre de contrôle de gestion

Analyse

60. Le BOA a revu les principaux documents de l'EFPC qui constituent les paramètres de sa politique et de sa directive du cadre de contrôle de gestion des approvisionnements. Ces documents sont :

  1. la Politique sur les marchés de l'EFPC, qui est un prolongement de la Politique sur les marchés du SCT adapté aux besoins de l'EFPC;
  2. le Cadre de gestion des marchés de l'EFPC – Guide de bureau pour l'approvisionnement et la passation des marchés pour les gestionnaires de centre financier et les agents de l'administration;
  3. la liste de contrôle de l'approvisionnement et des marchés;
  4. le cadre de référence pour la fonction d'assurance de la qualité et pour le Comité d'examen des marchés.

Observations

61. Bien que le BOA n'ait pas noté de lacunes dans ces documents, les résultats du présent examen démontrent qu'il y a eu infraction des politiques et que les procédures, ainsi que le cadre de contrôle de la gestion des approvisionnements, n'ont pas été respectés.

62. Bien que la passation de marchés à fournisseur unique répétitifs soit visée par la Politique sur les marchés de l'EFPC et par le Cadre de gestion des marchés de l'EFPC – Guide de bureau pour l'approvisionnement et la passation des marchés pour les gestionnaires de centre financier et les agents de l'administration, une autodéclaration du programme auprès de l'UAM est requise chaque fois qu'un troisième marché est attribué au même fournisseur sans concurrence au cours d'une période de 12 mois. Cette précaution ne peut être efficace que lorsque l'UAM est avisée des marchés qui ont été attribués sans concurrence par les programmes, dans les limites de passation de marchés qui leur sont déléguées; le défaut de transmettre ces renseignements compromet l'habileté de l'UAM de surveiller l'attribution répétitive de  marchés à fournisseur unique.

63. Les processus concurrentiels et l'utilisation de listes de fournisseurs qualifiés sont également abordés dans le Cadre de gestion des marchés de l'EFPC – Guide de bureau pour l'approvisionnement et la passation des marchés pour les gestionnaires de centre financier et les agents de l'administration. Cette liste des fournisseurs qualifiée est créée et elle est tenue à jour par le personnel du programme; elle doit comprendre les noms de fournisseurs qualifiés. Cette liste doit être consultée par l'UAM, mais rien n'indique que les qualifications des fournisseurs mentionnés dans la liste sont vérifiées par l'UAM. De plus, la Politique sur les marchés du SCT exige que les fournisseurs potentiels soient informés quand un ministère utilise une liste de fournisseurs. Cela n'a pas été fait par l'EFPC pour les services de formation spécialisée.

64. Le processus concurrentiel et l'utilisation de listes de fournisseurs qualifiés sont couverts par le Cadre de gestion des marchés de l'EFPC – Guide de bureau pour l'approvisionnement et la passation des marchés pour les gestionnaires de centre financier et les agents de l'administration. En plus d'être un outil pour aider les gestionnaires, cette liste fait partie intégrante du dossier de l'approvisionnement. Cependant, il n'est pas possible de se fier aux renseignements qu'elle contient sur certains dossiers de marché au moment de l'attribution, parce que les renseignements n'étaient pas exacts ou n'avaient pas été fournis. Sans renseignements fiables, la fonction de surveillance ne peut être menée correctement. Dans les dossiers examinés, le personnel de l'UAM et celui du programme n'ont pas assumé leurs responsabilités respectives en ce qui touche l'intégrité des renseignements.

65. La fonction d'assurance de la qualité est définie dans l'Aperçu de la fonction de l'assurance de la qualité de la passation des marchés et de l'approvisionnement. L'assurance de la qualité a été assurée de façon aléatoire entre février 2010 et juin 2011, mais elle n'a pas permis de révéler les marchés répétitifs attribués à ce fournisseur (voir le tableau 2). En outre, l'assurance de la qualité a été faite sur le dossier d'approvisionnement du marché n° 4. Le BOA a noté des irrégularités en ce qui concerne les conclusions de l'agent de l'UAM qui a exécuté l'assurance de la qualité, en ce qui a trait aux cinq points suivants :

  1. Soutien approprié pour justifier le recours à un fournisseur unique : il était indiqué dans le rapport de l'assurance de la qualité qu'une justification appropriée était fournie dans le dossier. Cependant, cette justification n'expliquait pas pourquoi il n'avait pas été jugé rentable d'utiliser un processus concurrentiel pour les services requis, conformément à la politique.
  2. Remise en question du recours à un fournisseur unique : La réponse fournie a été « sans objet ». Pourtant, ce contrat a été attribué sur la base d'un marché à fournisseur unique. Par conséquent, la réponse « sans objet » n'aurait pas dû être permise.
  3. Effort mené pour trouver une autre source : Une fois encore, la réponse a été « sans objet ». Pourtant, ce contrat a été attribué sur la base d'un marché à fournisseur unique. Par conséquent, la réponse « sans objet » n'aurait pas dû être permise.
  4. Certificat de prix et de taux compris : La réponse à la question était « ne fait pas partie des exigences de l'énoncé des travaux ». Cependant, la politique requiert une justification du prix et des taux quand un marché est attribué sans recours à un processus concurrentiel.
  5. Aucun fractionnement de marché pour passer outre les limites du pouvoir délégué : Une fois encore, la réponse a été « sans objet ». Cependant, le marché n° 4 a été attribué avant que la dernière séance de formation du marché n° 2 ait été donnée; ce qui aurait dû être considéré comme un fractionnement de marchés. La réponse de l'agent de l'assurance de la qualité n'était donc pas appropriée.

Conclusions

66. L'efficacité du cadre de contrôle de gestion de l'approvisionnement repose sur la divulgation de l'information par le personnel du programme et sur l'examen minutieux des renseignements par l'UAM. Dans le cas des dossiers examinés, ces deux éléments non pas été respectés. Ainsi, les vérifications et contre-vérifications n'ont pas été faites selon les règles. Par conséquent, l'EFPC était vulnérable à la perception que le fournisseur avait été favorisé et que le système avait été manipulé pour obtenir les services d'un fournisseur prédéterminé.

Observations finales et conclusions

67. Le BOA a noté que le processus d'approvisionnement dans l'attribution de marchés pour des services de formation spécialisée a évolué : alors qu'il n'était aucunement concurrentiel pendant la première année il est devenu concurrentiel au sens conventionnel pendant la dernière année, et ce, grâce à la diligence et aux efforts de l'UAM. Comme l'UAM est un élément clé du cadre de contrôle de gestion de l'EFPC, le BOA est préoccupé du fait que l'efficacité du rôle de l'UAM était minée par le personnel du programme et que les conseils du personnel de l'UAM n'étaient pas suivis.

68. Le BOA a cerné des préoccupations quant à l'équité, l'ouverture et la transparence du processus en général.

  1. Le principe d'équité demande que tous les fournisseurs actuels et potentiels soient traités de manière équitable. Comme il a été conclu dans la section portant sur la préoccupation 4 ci-dessus, en ne divulguant pas toute l'étendue des besoins requis et en acceptant une proposition qui n'était pas tout à fait conforme, l'EFPC a fait preuve d'injustice envers les autres soumissionnaires potentiels, ce qui a miné l'équité du processus. 
  2. Le principe d'ouverture exige que tous les fournisseurs potentiels aient l'occasion de présenter des soumissions pour des appels d'offres publiés par le gouvernement. Ce principe n'a pas été respecté. Le BOA a établi la preuve que l'EFPC a fait du fractionnement de marché et a attribué des marchés à fournisseur unique répétitifs au même fournisseur. De plus, l'EFPC n'a pas dressé une liste des fournisseurs ou diffusé publiquement les services requis à tous les fournisseurs qualifiés potentiels afin de leur permettre de présenter une proposition, ce qui est requis par le SCT et les politiques sur la passation des marchés de l'EFPC.
  3. Le principe de transparence exige que les renseignements soient rapidement fournis à la population canadienne pour faciliter l'examen des décisions et des mesures prises. L'EFPC a justifié l'utilisation de marchés à fournisseur unique sans toutefois expliquer pourquoi il n'était pas rentable de faire appel à un processus concurrentiel pour ce besoin. Elle n'a pas non plus justifié le prix facturé ni fourni des renseignements précis dans le dossier. Ces facteurs ne facilitent pas l'examen des décisions prises.

Commentaires de l'EFPC

69. L'EFPC a eu l'occasion de commenter le contenu de ce rapport. Dans sa réponse, l'EFPC mentionne qu'un plan d'action de gestion a été élaboré et que des mesures ont été prises pour corriger les problèmes soulevés dans ce rapport ou pour les atténuer. Le plan comprend :

  1. l'adoption d'une approche de planification pour l'approvisionnement en services de formation spécialisés afin d'appuyer l'EFPC dans ses efforts pour déterminer l'outil d'approvisionnement qui convient le mieux;
  2. le recours à une demande de renseignements afin d'accroître la liste des fournisseurs qualifiés potentiels qui sont en mesure de fournir des services de formation spécialisée;
  3. l'amélioration de la fonction d'assurance de la qualité et du système de surveillance;
  4. un examen de la politique en matière de contrats de l'EFPC et du Guide de bureau;
  5. une formation offerte aux gestionnaires des centres de responsabilités pour améliorer leur compréhension des processus d'approvisionnement, y compris le processus d'évaluation.

Annexe A

Rapport sur l'acquisition de services de formation spécialisée par l'EFPC

La description texte et une image plus grande de l'annexe A est disponible sur une page séparée.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Ces renseignements portent sur la période d'avril 2011 à juin 2011.

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Note de bas de page 2

DA = Demandes d'achat. Les DA sont des documents internes qui servent à engager des fonds afin d'effectuer des achats, comme l'exige l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

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Note de bas de page 3

Dans un processus d'approvisionnement concurrentiel traditionnel, un nombre limité de fournisseurs sont invités à présenter une soumission afin d'obtenir un contrat donné, contrairement à un processus d'appel d'offres ouvert, auquel tous les entrepreneurs intéressés peuvent répondre.

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Note de bas de page 4

Organisme prédécesseur du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE).

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