Foire aux questions

Pour en savoir davantage au sujet du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement

• Qu'est-ce qu'un ombudsman?
• Quels sont le mandat et le rôle de l'ombudsman?
• Qui est l'ombudsman de l'approvisionnement?
• De qui relève l'ombudsman de l'approvisionnement?
• Le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement fait-il partie de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)?
• De quelle façon l'ombudsman de l'approvisionnement aidera-t-il à améliorer le processus d'approvisionnement?
• De quelle façon l'ombudsman de l'approvisionnement compte-t-il communiquer les résultats de ses activités?
• Pour en savoir davantage sur les Examen des pratiques
• Pour en savoir davantage sur le Processus de traitement des plaintes
• Pour en savoir davantage sur les Règlement extrajudiciaire des différends

Qu'est-ce qu'un ombudsman?

En règle générale, un ombudsman est une personne indépendante et objective qui enquête sur les plaintes des gens contre les organisations du secteur public et du secteur privé. Après un examen approfondi et impartial, il détermine si la plainte est fondée et formule des recommandations afin de régler le problème.

Les deux catégories d'ombudsman les plus fréquentes au Canada et dans les autres pays sont les suivantes :

• L'ombudsman législatif (ou classique) dont la fonction est créée par une loi, qui peut faire part de ses constatations et de ses recommandations aux ministres, à l'assemblée législative provinciale ou au Parlement fédéral.
• L'ombudsman administratif qui fait uniquement rapport au chef de l'organisation sur laquelle il fait enquête, comme les ministères gouvernementaux et les sociétés d'État, les universités et les collèges ainsi que les entreprises.

L'ombudsman de l'approvisionnement est un ombudsman législatif puisque son mandat est prévu par la loi.

Quels sont le mandat et le rôle de l'ombudsman?

Tel qu'il est décrit dans la Loi sur le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux, le mandat de l'ombudsman de l'approvisionnement est le suivant :

• examiner les pratiques d'acquisition de matériel et de services des ministères et organismes fédéraux pour en évaluer l'équité, l'ouverture et la transparence, et présenter, le cas échéant, au ministre en cause des recommandations pour les améliorer;
• examiner toute plainte relative à l'attribution d'un contrat d'acquisition de biens dont la valeur est inférieure à 25 000 $ et de services dont la valeur est inférieure à 100 000 $ lorsque les critères de l'Accord canadien sur le commerce intérieur s'appliquent ;
• examiner toute plainte relative à la gestion de tout marché de l'État en vue de l'acquisition de matériel ou de services par un ministère, peu importe la valeur du marché;
• veiller à donner l'accès à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends, lorsque toutes les parties au contrat conviennent de participer.

L'ombudsman de l'approvisionnement peut également exercer toute autre fonction que le gouverneur en conseil ou le ministre peut lui attribuer par décret ou arrêté, selon le cas, à l'égard des pratiques d'acquisition de matériel et de services des ministères.

Qui est l'ombudsman de l'approvisionnement?

L'ombudsman de l'approvisionnement est M. Shahid Minto.

De qui relève l'ombudsman de l'approvisionnement?

L'ombudsman de l'approvisionnement relève du ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Il présente un rapport annuel au ministre de TPSGC, lequel doit le déposer au Parlement. Il est important de souligner que l'ombudsman de l'approvisionnement exerce ses fonctions indépendamment des ministères qui sont assujettis à son examen.

Le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement fait-il partie de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)?

Le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement fait partie du portefeuille du ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada; cependant, il exerce ses fonctions sans aucun lien de dépendance avec le Ministère. Le sous-ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et l'ombudsman de l'approvisionnement ont signé un protocole d'entente décrivant leurs responsabilités et rôles particuliers, assurant ainsi l'indépendance dont le Bureau a besoin pour exercer ses activités.

De quelle façon l'ombudsman de l'approvisionnement aidera-t-il à améliorer le processus d'approvisionnement?

Le Bureau examine les plaintes des fournisseurs concernant l'attribution ou l'administration des contrats, en vue de trouver des façons pratiques de régler les problèmes rapidement et efficacement.

Pour des enjeux récurrents, le Bureau poussera plus loin son analyse afin de voir si le problème est généralisé. Si c'est le cas, le Bureau pourra initier un examen des pratiques d'approvisionnement dans ces ministères ou organismes et fera des recommandations visant l'amélioration de ces pratiques.

Le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement assurera le suivi de la mise en œuvre des recommandations, ce qui devrait permettre d'améliorer l'équité, l'ouverture et la transparence des activités d'achat du gouvernement fédéral.

Le Bureau offre un mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends pour des disputes contractuelles afin d'aider les fournisseurs et les ministères ou organismes à régler eux-mêmes les problèmes, plutôt que d'avoir recours à des litiges longs et coûteux.

Le Bureau effectue aussi des analyses comparatives pour déterminer et partager les meilleures pratiques et les cas de réussite dans l'intérêt des ministères et organismes.

De quelle façon l'ombudsman de l'approvisionnement compte-t-il communiquer les résultats de ses activités?

L'ombudsman de l'approvisionnement fait rapport aux ministres et aux sous-ministres appropriés de ses constatations et de toute recommandation sur les examens des pratiques d'achat réalisés par son Bureau.

Lorsqu'il s'agit d'examiner des plaintes concernant l'attribution ou la gestion d'un contrat, l'ombudsman de l'approvisionnement remet au fournisseur et au ministère approprié un rapport sur ses constatations et toute recommandation.

Enfin, l'ombudsman de l'approvisionnement produit un rapport annuel faisant état de toutes les activités réalisées par son Bureau au cours de l'année. Le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada déposera ce rapport au Parlement.

Pour en savoir davantage sur le processus de traitement des plaintes

Pour en en savoir davantage sur le processus de traitement des plaintes, veuillez visiter la section intitulée « dépôt d'une plainte ».