Foire aux questions

Pour en savoir davantage au sujet du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement

• Qu'est-ce qu'un ombudsman?
• Quels sont le mandat et le rôle de l'ombudsman?
• Qui est l'ombudsman de l'approvisionnement?
• De qui relève l'ombudsman de l'approvisionnement?
• Le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement fait-il partie de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)?
• De quelle façon l'ombudsman de l'approvisionnement aidera-t-il à améliorer le processus d'approvisionnement?
• De quelle façon le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement aidera-t-il les fournisseurs?
• De quelle façon l'ombudsman de l'approvisionnement compte-t-il communiquer les résultats de ses activités?
• Pour en savoir davantage sur les Examen des pratiques
• Pour en savoir davantage sur le Processus de traitement des plaintes
• Pour en savoir davantage sur les Règlement extrajudiciaire des différends

Qu'est-ce qu'un ombudsman?

En règle générale, un ombudsman est une personne indépendante et objective qui enquête sur les plaintes des gens contre les organisations du secteur public et du secteur privé. Après un examen approfondi et impartial, il détermine si la plainte est fondée et formule des recommandations afin de régler le problème.

Les deux catégories d'ombudsman les plus fréquentes au Canada et dans les autres pays sont les suivantes :

• L'ombudsman législatif (ou classique) dont la fonction est créée par une loi, qui peut faire part de ses constatations et de ses recommandations aux ministres, à l'assemblée législative provinciale ou au Parlement fédéral.
• L'ombudsman administratif qui fait uniquement rapport au chef de l'organisation sur laquelle il fait enquête, comme les ministères gouvernementaux et les sociétés d'État, les universités et les collèges ainsi que les entreprises.

L'ombudsman de l'approvisionnement est un ombudsman législatif puisque son mandat est prévu par la loi.

Quels sont le mandat et le rôle de l'ombudsman?

Tel qu'il est décrit dans la Loi sur le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux, le mandat de l'ombudsman de l'approvisionnement est le suivant :

• examiner les pratiques d'acquisition de matériel et de services des ministères pour en évaluer l'équité, l'ouverture et la transparence, et présenter, le cas échéant, au ministre en cause des recommandations pour les améliorer;
• examiner toute plainte relative à l'attribution d'un contrat d'acquisition de biens dont la valeur est inférieure à 25 000 $ et de services dont la valeur est inférieure à 100 000 $;
• examiner toute plainte relative à la gestion de tout marché de l'État en vue de l'acquisition de matériel ou de services par un ministère, peu importe la valeur du marché;
• veiller à donner l'accès à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends, lorsque les deux parties concernées conviennent de participer.

L'ombudsman de l'approvisionnement peut également exercer toute autre fonction que le gouverneur en conseil ou le ministre peut lui attribuer par décret ou arrêté, selon le cas, à l'égard des pratiques d'acquisition de matériel et de services des ministères.

Qui est l'ombudsman de l'approvisionnement?

L'ombudsman de l'approvisionnement est M. Frank Brunetta.

De qui relève l'ombudsman de l'approvisionnement?

L'ombudsman de l'approvisionnement relève du ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Il présente un rapport annuel au ministre de TPSGC, lequel doit le déposer au Parlement. Il est important de souligner que l'ombudsman de l'approvisionnement exerce ses fonctions indépendamment des ministères qui sont assujettis à son examen.

Le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement fait-il partie de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)?

Le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement fait partie du portefeuille du ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada; cependant, il exerce ses fonctions sans aucun lien de dépendance avec le Ministère. Le sous-ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et l'ombudsman de l'approvisionnement ont signé un protocole d'entente décrivant leurs responsabilités et rôles particuliers, assurant ainsi l'indépendance dont le Bureau a besoin pour exercer ses activités.

De quelle façon l'ombudsman de l'approvisionnement aidera-t-il à améliorer le processus d'approvisionnement?

Le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement examine les plaintes des fournisseurs en vue de les régler rapidement et efficacement sans qu'il soit nécessaire d'entreprendre des litiges coûteux. Cette démarche devrait permettre d'alléger immédiatement les préoccupations du fournisseur. 

En ce qui concerne les problèmes récurrents, le Bureau peut regarder plus loin pour déterminer s'il s'agit d'un problème systémique à l'échelle du gouvernement. Si tel est le cas, il pourrait être nécessaire d'examiner les pratiques d'approvisionnement des ministères et des organismes. 

En outre, le Bureau planifie et effectue les examens relatifs aux pratiques d'approvisionnement des ministères et des organismes, et formule des recommandations en vue de les améliorer.

Le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement assurera le suivi de la mise en œuvre des recommandations, ce qui devrait permettre d'améliorer l'équité, l'ouverture et la transparence du processus d'approvisionnement.

De quelle façon le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement aidera-t-il les fournisseurs?

Pour aider les fournisseurs, le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement :

• examine les lacunes systémiques des pratiques d'approvisionnement, dont l'application des politiques et des procédures, qui peuvent être désuètes, lourdes et nuire à l'équité, l'ouverture et la transparence;
• résout les plaintes en respectant l'attribution des marchés pour l'acquisition de biens dont la valeur est inférieure à 25 000 $ et de services dont la valeur est inférieure à 100 000 $;
• résout les plaintes en ce qui concerne la gestion des marchés, peu importe leur valeur;
• veille à donner accès à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends lorsque les deux parties concernées conviennent de participer, afin de trouver une solution et d'éviter le recours à litiges coûteux;
• rend compte des pratiques exemplaires établies au sein du gouvernement et d'autres administrations pour que la communauté de l'approvisionnement puisse tirer parti des leçons apprises.

De quelle façon l'ombudsman de l'approvisionnement compte-t-il communiquer les résultats de ses activités?

L'ombudsman de l'approvisionnement fera rapport aux ministres et aux sous-ministres concernés sur les examens des pratiques réalisés par son Bureau.

Lorsqu'il s'agit d'examiner des plaintes concernant l'attribution ou la gestion d'un contrat, l'ombudsman de l'approvisionnement remettra à chacune des parties concernées un rapport sur ses constatations.

Enfin, l'ombudsman de l'approvisionnement produira un rapport annuel qui fera état de toutes les activités réalisées par son Bureau au cours de l'année. Le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada déposera ce rapport au Parlement.

Pour en savoir davantage sur le processus de traitement des plaintes

Pour en en savoir davantage sur le processus de traitement des plaintes, veuillez visiter la section intitulée « dépôt d'une plainte ».