Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement
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Rapport annuel 2009-2010 du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement
Mandat de l'ombudsman de l'approvisionnement
« À mon avis ces fonctionnaires seraient très heureux que le comité les remercie pour les efforts qu'ils déploient à cet égard. Il y a maintenant tellement de transactions et si peu de gens, et ils viennent de traverser unE période tellement difficile. »
– Shahid Minto devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
Le mandat précis de l'ombudsman, établi au paragraphe 22.1 (3) de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, est :
- d'examiner les pratiques d'acquisition de matériel et de services des ministères pour en évaluer l'équité, l'ouverture et la transparence, et présenter, le cas échéant, au ministère concerné des recommandations pour les améliorer;
- d'examiner toute plainte relative à la conformité aux règlements de la Loi sur la gestion des finances publiques concernant l'attribution d'un marché de l'État en vue de l'acquisition de matériel ou de services par un ministère qui serait assujetti à l'Accord, au sens de l'article 2 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, si sa valeur n'était pas inférieure à la somme prévue à l'article 502 de cet accord;
- d'examiner toute plainte relative à la gestion de tout marché de l'État en vue de l'acquisition de matériel ou de services par un ministère;
- de veiller à donner l'accès à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends lorsque les deux parties concernées conviennent de participer.
Le paragraphe 22.1 (4) indique ce qui suit :
L'ombudsman de l'approvisionnement peut également exercer toute autre fonction que le gouverneur en conseil ou le ministre peut lui attribuer par décret ou arrêté, selon le cas, à l'égard des pratiques d'acquisition de matériel et de services des ministères.
Équité, ouverture et transparence
La Loi fédérale sur la responsabilité a permis la nomination de l'ombudsman de l'approvisionnement, qui exerce ses fonctions sans aucun lien de dépendance avec les ministères du gouvernement du Canada afin d'assurer l'équité, l'ouverture et la transparence des processus d'approvisionnement fédéraux.
Équité : Traiter tous les fournisseurs actuels et éventuels de manière équitable.
Ouverture : Offrir à tous les fournisseurs potentiels l'occasion de soumissionner les marchés publics.
Transparence : Fournir, en temps opportun, des renseignements à la population canadienne de manière à faciliter l'examen des décisions prises et des mesures mises en œuvre.
Intervenants clés
Nous avons défini les trois groupes d'intervenants clés suivants :
Fournisseurs : comprend les fournisseurs et les associations de fournisseurs
Ministères fédéraux : comprend les organismes centraux et peut comprendre d'autres structures gouvernementales, telles que les organismes de services spéciaux
Parlementaires : comprend les comités
