Formulaire de demande d'accès au mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends

Protégé B une fois rempl

La communication de l'information personnelle demandée dans le présent formulaire est requise conformément au Règlement concernant l'ombudsman de l'approvisionnement pris en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour qu'on puisse faire appel à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends portant sur l'interprétation ou l'application des modalités d'un contrat. Cette information personnelle sera stockée dans la banque d'information personnelle numéro TPSGC PPU 001 et est protégée contre la divulgation à des personnes ou des organismes non autorisés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette loi vous donne le droit de consulter l'information personnelle qui vous concerne que possède une institution du gouvernement fédéral et de demander d'apporter des corrections si l'information contient des erreurs ou si des éléments sont omis. L'information personnelle que vous fournissez sur d'autres personnes peut être consultée par cette personne conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'information peut être retenue par le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement pendant deux ans après le dernier changement administratif avant d'être détruite.

1. Noms des parties au contrat
2. Copie du contrat
3. Résumé des faits
   • Question(s) en litige
   • Mon point de vue
   • Mes intérêts
   • Questions sur lesquelles les parties s'entendent
   • Questions sur lesquelles les parties ne s'entendent pas
   • Dernière offre de règlement (le cas échéant)