RED - Foire aux questions

• Qu'est-ce qu'un mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends?
• Qui peut présenter une demande de RED?
• Pour quels types de différends l'ombudsman de l'approvisionnement peut-il offrir un mécanisme de RED?
• Quel type de mécanisme l'ombudsman de l'approvisionnement assure-t-il?
• Comment puis-je présenter une demande officielle de RED?
• Où dois-je envoyer ma demande?
• Qu'en coûte-t-il pour présenter une demande de RED auprès de l'ombudsman de l'approvisionnement?
• Une fois ma demande de RED déposée, quelle est la suite des étapes?
• Comment cela fonctionne-t-il?
• Une autre personne peut-elle présenter une demande en mon nom?

Qu'est-ce qu'un mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends?

Le règlement extrajudiciaire des différends (RED) assuré par le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement est un mécanisme confidentiel et volontaire conçu pour gérer et résoudre les conflits, avec l'aide d'une tierce partie, afin d'éviter le recours à des litiges longs et coûteux devant les tribunaux. Il est aussi moins conflictuel, de sorte qu'il permet souvent de préserver ou d'améliorer les relations de travail.

Toutes les parties à un contrat doivent accepter de participer au processus et en partager les frais.

Qui peut présenter une demande de RED?

Selon le Règlement concernant l'ombudsman de l'approvisionnement, seules les parties à un contrat – le fournisseur ou le ministère – peuvent présenter une demande de RED.

Pour quels types de différends l'ombudsman de l'approvisionnement peut-il offrir un mécanisme de RED?

En vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du Règlement concernant l'ombudsman de l'approvisionnement, l'ombudsman de l'approvisionnement veille à l'accessibilité d'un mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends portant sur l'interprétation ou l'application des modalités d'un contrat.

Quel type de mécanisme l'ombudsman de l'approvisionnement assure-t-il?

Afin de favoriser une résolution rapide et équitable des différends contractuels, nous veillons à ce que des ressources de facilitation soient disponibles à l’interne, à peu de frais ou sans frais.

La facilitation est une occasion offerte aux parties de se rencontrer dans un contexte neutre pour discuter de leurs points de vue et prendre part à un dialogue ouvert sur un différend contractuel dans l’espoir de parvenir à une entente de manière mutuellement satisfaisante.

Lorsque les parties sont d’accord pour s’en remettre à un processus de RED pour l’interprétation ou l’application de modalités contractuelles, le Bureau fournit ces services de façon indépendante. Le RED est un processus confidentiel, et tout règlement ou toute entente est considéré comme confidentiel et lie juridiquement les parties.

Comment puis-je présenter une demande officielle de RED?

Le Bureau de l'ombudsman encourage d'abord les parties à essayer de régler le problème par elles-mêmes. Il dirige donc l'entrepreneur vers le ministère ou l'organisme intéressé si celui-ci dispose d'un mécanisme approprié à cette fin.

Si les parties ne parviennent pas à s'entendre et souhaitent faire appel à un mécanisme de RED du Bureau de l'ombudsman, elles doivent en faire officiellement la demande par écrit. Elles peuvent se servir du formulaire de demande à cette fin.

En détaillant votre problème de manière exhaustive, vous permettez à l'ombudsman de l'approvisionnement de mieux comprendre votre situation. Essayer de donner le plus de détails pertinents possible, y compris le nom des parties au contrat, une copie dudit contrat et un résumé des faits en litige.

Où dois-je envoyer ma demande?

Si vous souhaitez l'intervention de l'ombudsman de l'approvisionnement, vous devez présenter une demande officielle de RED par écrit. Pour ce faire, vous pouvez remplir le formulaire de demande et l'acheminer à l'adresse suivante :

Bureau de l'ombudsman
Constitution Square
340, rue Albert, 11e étage
Ottawa (Ontario)  K1R 7Y6
Télécopieur : 613-947-9800
Courriel : boa-opo@boa-opo.gc.ca

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous sans frais au 1-866-734-5169

Qu'en coûte-t-il pour présenter une demande de RED auprès de l'ombudsman de l'approvisionnement?

Dès le départ, les deux parties doivent accepter d'y participer et de partager les coûts associés au type de processus qu'elles sélectionneront. Elles peuvent s'entendre sur la répartition des coûts entre elles. De plus, chacune des parties devra assumer les frais qui se rapportent à sa participation au mécanisme de RED, notamment les frais de déplacement. Les services de facilitation sont offerts sans frais.

Une fois ma demande de RED déposée, quelle est la suite des étapes?

Conformément au Règlement, une fois qu'une demande de RED a été reçue par écrit, le Bureau examine la demande et la documentation connexe en vue de déterminer si la question pourrait faire l'objet d'un processus de RED. Le cas échéant, le Bureau demande à l'autre partie au contrat si elle accepte de participer au processus de RED.

Comment cela fonctionne-t-il?

Lorsque le Bureau de l'ombudsman a reçu tous les renseignements nécessaires, il examine la demande, communique avec vous s'il a besoin de précisions puis, dans un délai de dix jours, demandera aux autres parties si elles acceptent de participer au mécanisme et d'en partager les frais.

Les autres parties disposent de dix jours ouvrables pour répondre. Si toutes les parties acceptent, le Bureau vous propose en temps opportun un mécanisme de RED. Dès que les parties se sont entendues sur le partage des coûts, le Bureau passe à l'étape de la RED même.

Si les autres parties refusent de participer au mécanisme de RED, le Bureau ne peut pas donner suite à votre demande, mais vous offrira des conseils et des solutions de rechange.

Une autre personne peut-elle présenter une demande en mon nom?

Les Règlement concernant l'ombudsman de l'approvisionnement stipule que la demande doit être déposée par une des parties au contrat. Ainsi, la demande initiale doit émaner du fournisseur ou d'un ministère ou organisme fédéral. Toutefois, vous pouvez être représenté pendant le processus.