Services de règlement extra-judiciaire des différends

Étant donné le nombre important de contrats que le gouvernement attribue, il lui est impossible d'éviter certains différends avec ses entrepreneurs. Les conflits qui surviennent pendant l'exécution d'un contrat ont immédiatement des répercussions négatives. Ils distraient les entrepreneurs et les représentants du gouvernement de ce qui devrait être leur principal intérêt : l'exécution du contrat dans le respect des délais et du budget. Pour les entrepreneurs, les différends peuvent représenter une augmentation des coûts et causer des torts à leur réputation. Pour le gouvernement, les différends peuvent nuire à la réalisation opportune du contrat et à la qualité des produits livrables. Il est donc dans l'intérêt de toutes les parties que ces différends soient résolus rapidement et efficacement.

Les fournisseurs et les ministères fédéraux ont maintenant un nouveau recours et peuvent demander l'aide du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement pour résoudre leurs différends contractuels. Le Bureau possède la compétence législative pour assurer que des services de RED soient offerts pour les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application des modalités d'un contrat. Avant la création de ce programme, il n'existait aucun bureau neutre et indépendant semblable au sein du gouvernement.

• RED - Foire aux questions
• Formulaire de demande d'accès au mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends