Soumettre une demande de règlement de différends contractuels – Survol

Pour plus d’information sur le service de règlement de différents contractuels, visitez Règlement extrajudiciaire des différends (RED) - Foire aux questions ou contactez-nous en composant le 1.866.734.5169.

Quatre façons de soumettre une demande de règlement de différends contractuels (RED)

En ligne

Suivre les quatre étapes faciles suivantes pour soumettre votre demande en utilisant notre nouveau formulaire de demande de RED sécurisé en ligne. Une fois le formulaire complété et transmis, un numéro de confirmation apparaîtra.

  1. Consulter et accepter les termes de l’avis de confidentialité
  2. Compléter le formulaire de demande en ligne
  3. Réviser et soumettre la demande
  4. Prendre en note le numéro de confirmation

Par la poste ou en personne

Imprimer et compléter le formulaire de demande (Version HTML ou PDF (101Ko)) et nous le soumettre à l’adresse suivante :

  • Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement
    340 rue Albert, 11ième étage, bureau 1150
    Ottawa, Ontario
    K1R 7Y6

Par fax

Imprimer et compléter le formulaire de demande (Version HTML ou PDF (101Ko)) et faites-nous le parvenir au 613.947.9800.