Soumettre une demande de règlement de différends contractuels

Pour plus d’information sur le service de règlement de différends contractuels, visitez Règlement extrajudiciaire des différends - Foire aux questions ou contactez-nous en composant le 1-866-734-5169.

Façons sécuritaires de soumettre une demande de règlement de différends contractuels

En ligne

Vous pouvez soumettre votre demande en utilisant notre nouveau formulaire de demande de Règlement extrajudiciaire des différends sécurisé en ligne. Une fois le formulaire complété et transmis, un numéro de confirmation apparaîtra.

Par la poste, en personne ou par fax

Compléter, imprimer le formulaire de demande (PDF 101Ko) - Aide avec autres formats et plugiciels et nous le soumettre à l’adresse suivante :

  • Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement
    340 rue Albert, 11ième étage, bureau 1150
    Ottawa ON  K1R 7Y6
    Télécopieur : 613-947-6211