Déposer une plainte
Renseignements importants que vous devriez connaître
Publication des rapports d’examen de plainte
Les rapports d’examen de plainte du Bureau de l'ombud de l'approvisionnement (BOA) seront publiés sur le site Web du BOA, et cités par renvoi dans le Rapport annuel de l’ombud de l'approvisionnement. Le nom du plaignant ne sera pas divulgué mais le nom de l’organisation fédérale sera mentionné dans le rapport.
Nouveau processus
Afin d’améliorer l’efficience et le respect des délais, et d’assurer des opérations respectueuses de l’environnement, le BOA n’enverra plus de rapports d’enquête par la poste. Tous les rapports seront envoyés uniquement par courriel.
Veuillez prendre note que conformément aux exigences du Règlement concernant l'ombudsman de l'approvisionnement, une copie des plaintes soumises doit être transmise à l'organisation visée par la plainte, que nous puissions ou non examiner la plainte . Veuillez visiter la foire aux questions sur la façon de déposer une plainte pour plus d'information ou nous contacter au 1-866-734-5169 afin de discuter de votre situation au préalable.
Comment déposer une plainte
En ligne
Déposer votre plainte liée à l’approvisionnement en ligne, en utilisant notre nouveau formulaire de plainte sécurisé en ligne.
Par la poste
Compléter et imprimer le formulaire de plainte (PDF, 284Ko) et nous le soumettre, incluant toute documentation à l’appui, à l'adresse suivante :
Bureau de l’ombud de l’approvisionnement
400-410 avenue Laurier O
Ottawa ON K1R 1B7
Canada