Soumettre une demande de règlement extrajudiciaire des différends
Pour plus d’information sur le processus de règlement extrajudiciaire des différends (RED), consultez le Règlement extrajudiciaire des différends : Foire aux questions ou communiquez avec nous en composant le 1 866 734-5169.
Façons sécuritaires de soumettre une demande de règlement extrajudiciaire des différends
En ligne
Vous pouvez soumettre votre demande en utilisant notre nouveau formulaire sécurisé de Demande de règlement extrajudiciaire des différends en ligne. Une fois le formulaire rempli et soumis, un numéro de confirmation apparaîtra.
Par la poste, en personne ou par fax
Remplir et imprimer le formulaire de demande de règlement extrajudiciaire des différends (PDF, 320Ko) et nous le soumettre à l’adresse suivante :
Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement
400-410, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1R 1B7
Télécopieur : 613‑947‑6211
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