Règlement des différends contractuels

Les fournisseurs et les ministères fédéraux peuvent s'adresser au Bureau de l'ombud de l'approvisionnement (le Bureau) pour obtenir de l'aide quant au règlement de différends contractuels.

Étant donné le nombre important de contrats que le gouvernement fédéral attribue, il lui est impossible d'éviter certains différends avec ses entrepreneurs. Les différends qui surviennent pendant l'exécution d'un contrat ont une incidence négative immédiate et peuvent distraire les entrepreneurs et les fonctionnaires fédéraux de l'objectif qu'ils devraient plutôt cibler, soit l'exécution du contrat à temps et dans les limites budgétaires imposées. Pour l'entrepreneur, les différends peuvent engendrer des coûts accrus et porter atteinte à sa réputation. Pour le gouvernement, les différends peuvent mettre en péril l'achèvement des contrats dans les délais prévus et affecter la qualité des produits et/ou services fournis. Le règlement rapide et efficace des différends sert les intérêts des deux parties.

Le Bureau offre des services de règlement des différends quant aux litiges liés à l'interprétation ou à l'application des modalités d'un contrat. Une des parties au contrat doit demander ce service, qu'il s'agisse du fournisseur ou du ministère visé. Les deux parties au contrat doivent convenir de participer au processus de manière volontaire.

Lorsque les deux parties consentent à participer, nous avisons chacune d'elles et leur remettons une proposition détaillant ce à quoi les participants peuvent s'attendre, y compris l'information logistique (emplacement, date et heure, etc.).

Pour toute question portant sur le service offert par le Bureau en matière de règlement des différends contractuels, veuillez communiquer avec nous en composant sans frais le 1‑866‑734‑5169, ou encore par courriel à l'adresse boa-opo@boa-opo.gc.ca.

Visitez la page Règlement extrajudiciaire des différends – Foire aux questions pour plus d'information.

Pour soumettre une demande de règlement extrajudiciaire des différends, veuillez remplir le Formulaire de demande d'accès au mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends.