Enjeux relatifs au mandat : mesures supplémentaires par le Cercle Sussex

Rick Smith et Jim Mitchell
Le 7 octobre 2013

Table des matières

Sommaire
1.0 Introduction
2.0 Quel est le mandat actuel relatif aux recommandations?
3.0 Quelles sont les répercussions de l'actuel mandat relatif aux recommandations?
4.0 Comment le mandat du BOA se compare-t-il à celui des autres organismes de surveillance?
5.0 Quels sont les avantages et les inconvénients des mesures supplémentaires?
6.0 Recommandation
Annexe 1 : Pouvoirs contraignants d'organisations fédérales sélectionnées.
Annexe 2 : À qui avons-nous parlé?

Sommaire

Ce rapport présente notre évaluation des avantages et des inconvénients associés à l'élargissement du mandat du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement (BOA) pour y inclure des mesures visant à s'assurer que les ministères fédéraux traitent les recommandations et les enjeux qu'il a ciblés dans le cadre de son travail.

Contexte

Le poste d'ombudsman de l'approvisionnement a été créé en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité afin d'assurer l'équité, l'ouverture et la transparence des processus d'approvisionnement fédéraux. Pour ce faire, le BOA mène des examens des pratiques d'acquisition de biens et de services des ministères, et il enquête sur des plaintes déposées par des fournisseurs concernant l'attribution de contrats dont la valeur monétaire est inférieure aux seuils de traitement établis, ainsi que sur des plaintes touchant l'administration des contrats, et ce, quelle que soit leur valeur.
Ces examens et enquêtes permettent de cibler des enjeux et d'établir des recommandations connexes. Les ministères n'ont pas l'obligation de mettre en œuvre les recommandations formulées par le BOA. Cela étant dit, la majorité des recommandations sont acceptées et les ministères y donnent suite.
Toutefois, la récente évaluation formative du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement a permis de constater que certains fournisseurs estiment que l'ombudsman n'a pas l'autorité requise pour réellement influencer les pratiques d'approvisionnement fédérales, puisqu'il ne dispose pas des pouvoirs nécessaires pour obliger les ministères à adopter des mesures correctives.

Avantages et inconvénients des mesures supplémentaires

L'évaluation formative a permis d'énoncer les avantages potentiels de l'ajout de mesures contraignantes au mandat de l'ombudsman. Plus particulièrement, certains fournisseurs ont mentionné douter de l'utilité de l'ombudsman de l'approvisionnement puisque ce dernier ne dispose pas des pouvoirs nécessaires pour obliger les ministères à adopter des mesures correctives. Selon ces fournisseurs, élargir le mandat du BOA pour y intégrer des mesures supplémentaires visant à s'assurer que les ministères fédéraux mettent en œuvre les recommandations de ce dernier permettrait de mieux répondre aux préoccupations des petites et des moyennes entreprises relatives aux contrats fédéraux.

Toutefois, lors de nos entretiens avec les représentants fédéraux, nous avons constaté que peu d'entre eux appuyaient ce point de vue.

Le processus actuel, selon lequel le BOA mène des examens et des enquêtes sur les plaintes, semble fonctionner raisonnablement bien. La plupart des recommandations sont acceptées, des plans d'action sont élaborés et mis en œuvre. Il ne semble pas y avoir de motif impérieux pour rendre la mise en œuvre des recommandations obligatoire.
Toutefois, rendre obligatoire la mise en œuvre des recommandations obligatoire représenterait une modification importante de la relation entre le BOA et les ministères fédéraux. Les recommandations ne sont pas toutes acceptées par les ministères pour diverses raisons; leurs représentants ont d'ailleurs signalé qu'il était nécessaire de laisser une place au désaccord. Tout compte fait, c'est le ministère qui est responsable de gérer ses propres processus d'approvisionnement.

Notre examen des mandats d'autres organismes de surveillance suggère également qu'il y a des inconvénients associés à l'élargissement du mandat du BOA.

Les pouvoirs additionnels du BOA pourraient ne pas être conformes à ceux des autres organismes de surveillance. La mission de la plupart de ces organismes consiste à formuler des recommandations et ceux-ci font d'ailleurs un bon usage de leurs pouvoirs d'analyse et de persuasion pour susciter des changements. Les pouvoirs actuels du BOA sont conformes à ceux d'une organisation qui n'est ni un agent du Parlement ni un tribunal quasi judiciaire.
Les pouvoirs supplémentaires peuvent ne pas être conformes au rôle d'un ombudsman. Selon les normes de pratique de l'International Ombudsman Association, les ombudsmans ne prennent pas de décisions exécutoires, ne dictent pas de politiques et ne prononcent pas de jugements officiels au nom de l'organisation.

Recommandation :

Selon nous, les inconvénients d'un tel changement au mandat du BOA l'emportent sur les avantages. À la suite de notre analyse, nous ne recommandons pas que l'ombudsman de l'approvisionnement cherche à obtenir davantage de pouvoirs pour obliger les ministères fédéraux à traiter les recommandations et les enjeux ciblés dans le cadre de son travail. Il ne semble pas y avoir de motif impérieux de rendre la mise en œuvre des recommandations du BOA obligatoire. Un tel pouvoir serait incompatible avec son statut d'ombudsman et avec les pouvoirs des organismes de surveillance similaires.

Toutefois, nous avons constaté que le BOA a inclus le suivi des recommandations de ses examens précédents dans le cadre de son plan de travail. Ces rapports de suivi permettent d'obtenir un important aperçu des progrès réalisés par les ministères dans le traitement des problèmes systémiques ciblés dans les examens du BOA, et constituent eux-mêmes un important mécanisme d'influence.

1.0 Introduction

Sussex Circle a été embauché pour entreprendre une analyse des avantages et des inconvénients associés à l'élargissement du mandat du BOA, comme il a été recommandé dans l'évaluation formative menée en 2012^{Note de bas de page 1}. Le présent rapport porte sur la deuxième partie de cette analyse, soit les mesures supplémentaires potentielles qui pourraient être prises pour s'assurer que les ministères fédéraux traitent les recommandations et les enjeux ciblés par le BOA, ainsi que les conclusions et les recommandations qui en découlent.^{Note de bas de page 2}

La section d'introduction du rapport présente le contexte de notre travail, l'approche utilisée ainsi que les défis et les limitations connexes.

1.1 Contexte

Le poste d'ombudsman de l'approvisionnement a été créé en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité afin d'assurer l'équité, l'ouverture et la transparence des processus d'approvisionnement fédéraux, notamment en offrant aux fournisseurs la possibilité qu'une organisation neutre et indépendante traite leurs préoccupations relatives aux marchés publics fédéraux. Plus précisément, le gouvernement cherchait à aider les fournisseurs canadiens à régler les enjeux relatifs à l'approvisionnement associés aux contrats de faible valeur. Les fournisseurs de petites et moyennes entreprises à l'échelle du Canada détiennent habituellement ces contrats.

Voici le mandat de l'ombudsman de l'approvisionnement :

Examiner toute plainte relative à l'attribution d'un contrat d'acquisition de biens dont la valeur est inférieure à 25 000 $ et de services dont la valeur est inférieure à 100 000 $.
Examiner toute plainte relative à l'administration des contrats, peu importe leur valeur.
Examiner les pratiques d'acquisition de biens et de services des ministères pour en évaluer l'équité, l'ouverture et la transparence, et présenter des recommandations en vue de les améliorer.
Veiller à donner l'accès à un processus de règlement extrajudiciaire des différends, au besoin, lorsque les deux parties à un contrat fédéral acceptent d'y participer.

En 2012, l'ombudsman a commandé une évaluation formative à un tiers indépendant pour déterminer si le mandat du Bureau avait, jusqu'à présent, bien été mis en œuvre comme prévu. Bien que l'évaluateur ait constaté que c'était bien le cas, il a formulé des recommandations pour renforcer les activités du Bureau. L'une de ces recommandations était de mener une analyse plus approfondie afin d'évaluer les avantages et les inconvénients d'élargir le mandat de l'ombudsman. Plus particulièrement, le rapport précisait ce qui suit :

Un nombre important de fournisseurs et certains fonctionnaires ont mentionné que le mandat du BOA devrait être élargi afin de mieux traiter les plaintes des petites et moyennes entreprises relatives aux marchés publics. Parce que le processus du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) est plus officiel et plus long, il pourrait être plus rapide à la fois pour l'administration fédérale et pour les fournisseurs d'augmenter légèrement le seuil maximal du BOA. Le BOA pourrait ainsi traiter les marchés de valeur un peu plus élevée, ce qui permettrait de résoudre les différends en matière d'approvisionnement de manière moins officielle. Le processus exigerait moins de temps et d'effort de la part des fournisseurs et de l'administration fédérale en cas de différend. En outre, selon les fournisseurs, des mesures supplémentaires devraient être prises pour amener les ministères à suivre les recommandations du BOA et à étudier les questions qu'il porte à leur attention.^{Note de bas de page 3}

1.2 Approche

Afin de préparer ce rapport, nous avons examiné les éléments suivants :

le rapport définitif de l'évaluation formative;
les pouvoirs législatifs de l'ombudsman de l'approvisionnement et les motifs stratégiques justifiant le fait de lui avoir confié le mandat d'examiner les plaintes;
les mandats et les pouvoirs de mise en exécution des organismes de surveillance fédéraux semblables.

Nous avons également consulté d'autres représentants fédéraux pour recueillir des renseignements sur la pertinence et les répercussions d'ajouter des étapes supplémentaires qui pourraient être entreprises par le gouvernement du Canda et/ou par le BOA, pour s'assurer que les ministères fédéraux traitent les recommandations et les enjeux ciblés par l'ombudsman dans le cadre de son travail. Nous avons interrogé notamment des représentants de cinq organisations fédérales auxquelles environ 60 % du volume d'achat de biens et de services de faible valeur est attribuable collectivement (de moins de 25 000 $).

1.3 Défis et limites

Lorsque nous avons mené ce processus auprès des représentants fédéraux, nous n'avons pas consulté les fournisseurs. Nous avons plutôt utilisé leurs points de vue consignés dans l'évaluation formative, sur laquelle est fondé le présent rapport.

2.0 Quel est le mandat actuel relatif aux recommandations?

Conformément au Règlement concernant l'ombudsman de l'approvisionnement (2008), l'ombudsman de l'approvisionnement peut formuler des recommandations découlant de ses examens portant sur :

les pratiques d'acquisition de biens et de services des ministères pour en évaluer l'équité, l'ouverture et la transparence, et présenter des recommandations en vue de les améliorer;
toute plainte relative à l'attribution d'un contrat d'acquisition de biens dont la valeur est inférieure à 25 000 $ et de services dont la valeur est inférieure à 100 000 $;
toute plainte relative à l'administration des contrats, peu importe leur valeur.

Avant de présenter des recommandations touchant les pratiques ministérielles, le BOA prend en considération la conformité aux politiques et procédures administratives - du Cabinet ou d'application pluriministérielle - applicables et à celles relatives à l'exception au titre de la sécurité nationale, la conformité à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux règlements pris en vertu de celle-ci; la gravité du non-respect des principes d'équité, d'ouverture et de transparences; les répercussions que pourraient avoir ses recommandations sur les activités ou les ressources publiques.^{Note de bas de page 4}

En ce qui a trait aux plaintes fondées concernant l'attribution d'un contrat, les recommandations peuvent comprendre (selon certaines limites) des compensations financières pour les profits que le plaignant aurait pu réaliser s'il s'était vu attribuer le contrat et une indemnité égale aux coûts de présentation d'une soumission.^{Note de bas de page 5}

En ce qui a trait aux plaintes visant l'administration des contrats, l'ombudsman de l'approvisionnement ne peut pas formuler des recommandations modifiant les modalités contractuelles ou fournir une solution autre que celles précisées au contrat.^{Note de bas de page 6}

Les ministères n'ont pas l'obligation de mettre en œuvre les recommandations formulées par l'ombudsman de l'approvisionnement.

3.0 Quelles sont les répercussions de l'actuel mandat relatif aux recommandations?

Comme tous les autres bureaux ayant un mandat se rapprochant de celui de la vérification, le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement (le BOA ou le bureau) effectue le suivi des progrès réalisés par les ministères et les organismes fédéraux dans la mise en œuvre des recommandations découlant de ses examens des pratiques d'approvisionnement, en vue :

d'informer les intervenants concernés des mesures précises que le gouvernement a prises ou qu'il va prendre pour améliorer l'équité, l'ouverture et la transparence de ses pratiques d'approvisionnement;
de favoriser l'adoption de changements semblables au sein d'autres organismes fédéraux, par le biais de la communication de renseignements;
de fournir au BOA des indications sur l'utilité et la pertinence de ses examens.

Depuis son établissement, le BOA a mené deux examens de suivi : le premier visait les examens des pratiques apparaissant dans le rapport annuel de 2008-2009^{Note de bas de page 7}, et le deuxième dans le rapport annuel de 2009-2010^{Note de bas de page 8}. Dans les deux cas, le BOA a demandé aux ministères et aux organismes inclus dans la portée des examens de fournir des renseignements sur les mesures prises en réponse à ses recommandations.

Les rapports de suivi ont permis de conclure que bon nombre des mesures prévues étaient terminées, mais pas la totalité. Les ministères avaient été encouragés à suivre la progression des mesures en suspens et d'en terminer la mise en œuvre dans des délais raisonnables.

L'évaluation formative a permis d'aller plus en profondeur, en demandant dans quelle mesure les ministères avaient accepté les recommandations du BOA découlant des examens des pratiques d'acquisition et des enquêtes sur des plaintes. L'évaluation a permis de conclure que les recommandations du BOA ont été acceptées dans une large mesure par les ministères ou les organismes fédéraux interrogés^{Note de bas de page 9}. Toutefois, l'évaluation a également permis de constater que certains fournisseurs estiment que le BOA ne dispose pas de l'autorité requise pour réellement influencer les pratiques d'approvisionnement de l'administration fédérale, n'ayant pas le pouvoir d'obliger les ministères à prendre des mesures correctrices.^{Note de bas de page 10}

4.0 Comment le mandat du BOA se compare-t-il à celui des autres organismes de surveillance?

Plusieurs organisations au sein du gouvernement fédéral détiennent diverses formes de pouvoirs d'enquête, notamment les ombudsmans, les tribunaux quasi judiciaires et les agents du Parlement. Vous trouverez des renseignements sommaires sur certaines de ces organisations dans l'illustration 1, ainsi que de l'information détaillée dans l'annexe 1. On y présente un résumé de leur mandat respectif et on précise si leurs recommandations sont contraignantes.

Les pouvoirs du BOA sont semblables à ceux des autres ombudsmans fédéraux. Ces derniers mènent des enquêtes ou des vérifications, présentent leurs constatations et tentent d'obtenir des réponses. Leurs recommandations ne sont pas contraignantes; l'acceptation des recommandations et la mise en œuvre d'améliorations dépendent donc de la qualité de leur analyse, de leur pouvoir de persuasion et d'une vaste gamme de facteurs. En fin de compte, les administrateurs de chaque organisation sont responsables des activités ministérielles et ont l'obligation de rendre des comptes à leur sujet; ils prennent donc les meilleures décisions pour leur organisation.

Dans notre analyse, nous avons également ciblé d'autres mesures qui encouragent les ministères à traiter les recommandations et les enjeux :

Établissement de rapports au ministre sur les résultats d'enquêtes précises concernant les organisations sous sa responsabilité.
Présentation de rapports annuels au Parlement sur les activités globales de l'organisme de surveillance.
Présentation de rapports au Parlement sur les résultats d'enquêtes particulières.
Exigences législatives selon lesquelles les ministères doivent mettre en œuvre les recommandations dans toute la mesure du possible.
Droit d'approbation ou de rejet des modalités d'un règlement.
Droit de présentation d'une demande à un tribunal pour que ce dernier prenne une décision ou rendre une ordonnance de réparation.

La première mesure est largement utilisée et reflète le fait que le ministre est ultimement responsable des activités de son ministère. Pour les ombudsmans ayant des mandats propres à des ministères précis, c'est également souvent la dernière étape du processus.

Les rapports annuels présentés au Parlement et les rapports sur les résultats d'enquêtes précises sont également des mesures communes pour les organisations ayant des responsabilités pangouvernementales. Il s'agit également des dernières étapes du processus des agents du Parlement. Ultimement, c'est le Parlement qui demande des comptes au gouvernement.

Les trois dernières mesures sont limitées aux organisations exerçant des responsabilités quasi judiciaires et elles diffèrent d'organisation à organisation, selon les mandats précis. Ils rendent des décisions fondées sur des examens juridiques.

**Illustration 1 : Pouvoirs contraignants de différentes organisations fédérales**
Organisation	Nature de l'organisation	Pouvoirs contraignants
Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement	Ombudsman	Formule des recommandations aux ministères et aux organismes Les recommandations ne sont pas contraignantes.
Bureau de l'ombudsman des vétérans	Ombudsman	Si la réponse de la gestion est jugée inacceptable ou n'est pas reçue dans un délai raisonnable, l'ombudsman peut soumettre un rapport au ministre. Les recommandations ne sont pas contraignantes.
Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes	Ombudsman	Formule des recommandations au plus bas niveau décisionnel qui peut mettre en œuvre les changements jugés nécessaires par l'ombudsman. Les recommandations ne sont pas contraignantes.
Ombudsman des contribuables	Ombudsman	Formule des recommandations directement au ministre du Revenu national. Les recommandations ne sont pas contraignantes.
Bureau du vérificateur général du Canada	Agent du Parlement	Les constatations découlant des audits réalisés par le Bureau, qui comprennent des bonnes pratiques, des questions auxquelles une attention doit être accordée et des recommandations concernant des améliorations à apporter, sont communiquées au Parlement. Les rapports peuvent être étudiés par des comités parlementaires qui tiennent des audiences et recommandent des mesures à prendre. Les recommandations ne sont pas contraignantes.
Commissariat au lobbying du Canada	Agent du Parlement	Les rapports d'enquêtes effectuées relativement au Code sont déposés au Parlement lorsqu'ils sont terminés. Le commissaire détient les pouvoirs nécessaires pour demander à un agent de la paix détenant les compétences d'enquêter sur une infraction présumée. Les rapports présentent des conclusions, mais ne comprennent pas de recommandations.
Bureau du commissaire à l'intégrité du secteur public du Canada	Agent du Parlement	Les rapports sur des actes répréhensibles avérés sont présentés à la Chambre des communes et au Sénat, de même que la réponse du ministère et les recommandations connexes. L'enquêteur peut recommander au commissaire de nommer un conciliateur pour tenter d'en arriver à un règlement. L'entente de règlement doit être transmise au commissionnaire à des fins d'approbation ou de rejet et ce dernier doit également la certifier. En cas de représailles, il peut également présenter une demande au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles afin que ce dernier détermine si des représailles ont bien été exercées et émette une ordonnance de réparation.
Tribunal canadien du commerce extérieur	Tribunal quasi judiciaire	Il peut ordonner à l'institution gouvernementale de reporter l'attribution d'un contrat jusqu'à ce que le Tribunal détermine la validité de la plainte. En vertu de la législation, l'institution gouvernementale doit mettre en œuvre les recommandations du Tribunal dans toute la mesure du possible. Les institutions gouvernementales doivent informer le Tribunal de la mesure dans laquelle elles mettront en œuvre les recommandations, et, si elles ne prévoient pas les mettre entièrement en œuvre, elles doivent fournir les raisons connexes. L'institution gouvernementale qui prévoit mettre en œuvre les recommandations en tout ou en partie devra aviser le Tribunal de la mesure dans laquelle elle met en œuvre les recommandations.

5.0 Quels sont les avantages et les inconvénients des mesures supplémentaires?

L'évaluation formative a permis d'énoncer les avantages potentiels pour les fournisseurs de l'ajout de mesures contraignantes au mandat de l'ombudsman.^{Note de bas de page 11} Plus particulièrement, certains fournisseurs doutent de l'utilité de l'ombudsman de l'approvisionnement puisque ce dernier ne dispose pas des pouvoirs nécessaires pour obliger les ministères à adopter des mesures correctives. Selon ces fournisseurs, élargir le mandat pour y intégrer des mesures supplémentaires afin de s'assurer que les ministères fédéraux mettent en œuvre les recommandations du BOA permettrait de mieux répondre aux préoccupations des petites et des moyennes entreprises relatives aux marchés fédéraux.

Toutefois, lors de nos entretiens avec les représentants fédéraux, nous avons constaté que ceux-ci n'appuyaient pas ce point de vue.

Le processus actuel, selon lequel le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement mène des examens et des enquêtes sur les plaintes, semble fonctionner raisonnablement bien. La plupart des recommandations sont acceptées, des plans d'action sont élaborés et mis en œuvre. Il ne semble pas y avoir de motif impérieux pour rendre la mise en œuvre des recommandations obligatoire.
Toutefois, le fait de rendre obligatoire la mise en œuvre des recommandations représenterait une modification importante de la relation entre le BOA et les ministères fédéraux. Les recommandations ne sont pas toutes acceptées par les ministères pour diverses raisons; leurs représentants ont d'ailleurs signalé qu'il était nécessaire de laisser une place au désaccord. Tout compte fait, c'est le ministère qui est responsable de gérer ses propres processus d'approvisionnement.

Notre examen des mandats d'autres organismes de surveillance suggère également qu'il y a des inconvénients associés à l'élargissement du mandat de l'ombudsman de l'approvisionnement.

Les pouvoirs additionnels du Bureau de l'ombudsman pourraient ne pas être conformes à ceux des autres organismes de surveillance. La mission de la plupart de ces organismes consiste à formuler des recommandations et ceux-ci font d'ailleurs un bon usage de leurs pouvoirs d'analyse et de persuasion pour susciter des changements. Les pouvoirs actuels du BOA sont conformes à ceux d'une organisation qui n'est ni un agent du Parlement ni un tribunal quasi judiciaire.
Les pouvoirs supplémentaires peuvent ne pas être conformes au rôle d'un ombudsman. Selon les normes de pratique de l'International Ombudsman Association, les ombudsmans ne prennent pas de décisions exécutoires, ne dictent pas les politiques et ne prononcent pas de jugements officiels au nom de l'organisation.^{Note de bas de page 12}

6.0 Recommandation

Selon nous, les inconvénients d'un tel changement au mandat l'emportent sur les avantages. Selon notre analyse, nous ne recommandons pas que l'ombudsman de l'approvisionnement cherche à obtenir davantage de pouvoirs pour obliger les ministères fédéraux à traiter les recommandations et les enjeux ciblés par l'ombudsman dans le cadre de son travail. Il ne semble pas y avoir de motif impérieux de rendre la mise en œuvre des recommandations de l'ombudsman obligatoire. Un tel pouvoir serait incompatible avec son statut d'ombudsman et avec les pouvoirs des organismes de surveillance similaires.

Toutefois, nous avons constaté que l'ombudsman a inclus le suivi des recommandations de ses examens précédents dans le cadre de son plan de travail. Ces rapports de suivi permettent d'obtenir un important aperçu des progrès réalisés par les ministères dans le traitement des problèmes systémiques ciblés dans les examens de l'ombudsman, et constituent eux-mêmes un important mécanisme d'influence.

Annexe 1 : Pouvoirs contraignants d'organisations fédérales sélectionnées

Organisation	Mandat	Commentaires sur les pouvoirs contraignants
Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement	L'ombudsman a pour mandat : d'examiner les pratiques d'approvisionnement du gouvernement de façon régulière afin de s'assurer qu'elles sont équitables et transparentes; de formuler des recommandations d'amélioration au ministère concerné; d'examiner les plaintes déposées par les fournisseurs potentiels après l'adjudication d'un marché de biens et de services assujetti à l'Accord sur le commerce intérieur, mais dont la valeur est inférieure aux seuils monétaires prévus dans l'Accord (25 000 $ pour les biens et 100 000 $ pour les services); d'examiner les plaintes relatives à l'administration des contrats; de veiller à donner l'accès à un mécanisme alternatif de règlement des différends.	Les recommandations du BOA ne sont pas contraignantes. L'ombudsman de l'approvisionnement ne dispose pas des pouvoirs nécessaires pour annuler des contrats ou modifier les modalités contractuelles, pour imposer des sanctions, des pénalités ou des redressements lorsqu'il est prouvé que les ministères n'ont pas respecté les règles. Toutefois, l'ombudsman de l'approvisionnement peut recommander à un ministère de verser une indemnité à un fournisseur relativement à une plainte ayant trait à l'attribution d'un contrat. Une fois l'enquête terminée, le rapport final, y compris les recommandations, est fourni au ministre dont relève le ministère concerné, au ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux et au plaignant. Une synthèse des résultats est présentée sur le site Web de l'ombudsman et publiée dans le Rapport annuel.
Tribunal canadien du commerce extérieur	Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) est le principal organisme quasi judiciaire du système canadien qui offre des recours commerciaux et qui exerce les pouvoirs suivants : mener des enquêtes afin de déterminer si l'importation de produits sous-évalués ou subventionnés cause, ou menace de causer, un dommage sensible à une branche de production nationale; entendre les appels interjetés à l'égard de décisions rendues par l'Agence des douanes et du revenu du Canada aux termes de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi sur les mesures spéciales d'importation; faire enquête et donner son avis sur des questions économiques, commerciales ou tarifaires dont le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances saisit le Tribunal; examiner les plaintes déposées par des fournisseurs potentiels concernant les marchés publics du gouvernement fédéral visés par l'Accord de libre-échange nord-américain, l'Accord sur le commerce intérieur et l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce; mener des enquêtes sur les mesures de sauvegarde relativement aux plaintes déposées par des producteurs nationaux qui soutiennent que l'augmentation des importations leur cause, ou menace de leur causer, un dommage grave; enquêter sur des demandes présentées par les producteurs canadiens qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur des intrants textiles importés aux fins de production.	Lorsque le TCCE décide de mener une enquête sur une plainte qui concerne un contrat précis qui pourrait être accordé par une institution gouvernementale, il peut ordonner à celle-ci de retarder l'attribution du contrat jusqu'à ce qu'il détermine la validité de la plainte. Le Tribunal ne dispose pas des pouvoirs nécessaires pour retarder l'exécution d'un contrat qui a déjà été attribué. Le Tribunal peut, lorsqu'il donne gain de cause au plaignant, recommander que soient prises des mesures correctives, notamment les suivantes : un nouvel appel d'offres pour le contrat spécifique; la réévaluation des soumissions présentées; la résiliation du contrat spécifique; l'attribution du contrat spécifique au plaignant; le versement d'une indemnité, dont il précise le montant, au plaignant. Lorsque le TCCE formule une recommandation à l'attention d'une institution gouvernementale en vertu de l'article 30.15 de la Loi, celle-ci doit, selon les règlements, mettre en œuvre la recommandation dans la plus grande mesure du possible. Lorsque le TCCE formule une recommandation à une institution en vertu de l'article 30.15 de la Loi, celle-ci doit : informer le TCCE par écrit dans les 20 jours suivant la réception des recommandations de la mesure dans laquelle elle prévoit mettre en œuvre les recommandations, et, si elle ne prévoit pas les mettre entièrement en œuvre, elle doit préciser les raisons connexes; lorsque l'institution gouvernement a avisé le TCCE qu'elle prévoyait mettre ses recommandations en œuvre en tout en partie, elle doit informer par écrit le Tribunal dans les 60 jours suivant la réception des recommandations, de la mesure dans laquelle elle a mis en œuvre les recommandations. Les décisions du TCCE pourraient être soumises à l'examen de la Cour d'appel fédérale.
Bureau de l'ombudsman des vétérans	L'ombudsman des vétérans a pour mandat : d'examiner et de traiter les plaintes des clients résultant de la mise en application des dispositions de la Déclaration des droits des anciens combattants; de cerner et d'examiner les questions émergeantes et systémiques liées aux programmes et aux services administrés par le Ministère et qui ont des répercussions négatives sur les clients, notamment les décisions individuelles liées aux programmes et aux services pour lesquelles aucun droit d'appel n'est prévu devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel; d'examiner et de traiter les plaintes des clients sur les programmes et les services; examiner les problèmes systémiques liés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel); de faciliter pour les clients l'accès aux programmes et aux services.	Les recommandations de l'ombudsman des vétérans ne sont pas contraignantes. L'ombudsman peut demander une réponse de la direction du Ministère qui devra préciser les mesures envisagées ou prises en ce qui a trait aux recommandations du rapport ou qui expliquera les raisons pour lesquelles les mesures recommandées n'ont pas été adoptées. Si la réponse de la direction est jugée inacceptable ou n'est pas reçue dans un délai raisonnable, l'ombudsman peut soumettre un rapport au ministre. Pour mettre fin au processus le plus rapidement possible, le Bureau de l'ombudsman des vétérans met tout en œuvre pour régler une plainte de manière informelle au niveau décisionnel le plus inférieur possible, le plus souvent en demandant des renseignements ou en servant de médiateur auprès du fournisseur de services.
Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes	L'ombudsman enquête sur des plaintes et sert de tierce partie neutre sur les questions portant sur le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.	Les recommandations de l'ombudsman ne sont pas contraignantes. L'ombudsman tente de résoudre les problèmes au niveau où ils peuvent être résolus de la manière la plus efficace et efficiente, et il formule des recommandations au plus bas niveau décisionnel permettant de mettre en œuvre les changements qu'il juge nécessaires.
Ombudsman des contribuables	L'ombudsman des contribuables est un agent indépendant et impartial qui exerce ses fonctions sans aucun lien de dépendance avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) et qui relève du ministre du Revenu national. L'ombudsman des contribuables doit : examiner les plaintes relatives aux services concernant l'ARC et veiller au respect de la Charte des droits du contribuable; servir de dernier niveau d'examen du processus de règlement des plaintes de l'ARC, y compris le programme des plaintes liées au service de l'ARC.	Les recommandations de l'ombudsman ne sont pas contraignantes. L'ombudsman formule des recommandations directement au ministre du Revenu national afin de corriger tout problème d'équité ou de service systémique constaté à l'ARC.
Bureau du vérificateur général du Canada	Le vérificateur général est un agent du Parlement. Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) vérifie les activités du gouvernement fédéral et offre de l'information, une assurance et des conseils indépendants pour aider le Parlement dans son devoir de tenir le gouvernement responsable de l'administration des fonds publics. Le BVG est chargé de mener des vérifications de l'optimisation des ressources et des études des ministères et organismes fédéraux. Il effectue des vérifications comptables des états financiers du gouvernement (comptes publics) ainsi que des examens spéciaux et des vérifications comptables annuelles des sociétés d'État.	Les recommandations du BVG ne sont pas contraignantes. Les constatations des audits réalisés par le BVG, qui comprennent des bonnes pratiques, des questions auxquelles une attention doit être accordée et des recommandations concernant des améliorations à apporter, sont communiquées au Parlement. Les rapports du BVG peuvent être étudiés par des comités parlementaires qui tiennent des audiences et recommandent des mesures à prendre. Le gouvernement a la possibilité de répondre aux constatations et il peut mettre en œuvre les changements recommandés.
Commissariat au lobbying du Canada	Le commissionnaire est un agent indépendant du Parlement, ayant le mandat de : superviser la mise en application de la Loi sur le lobbying et s'assurer que tous les aspects du régime d'enregistrement des lobbyistes sont respectés en établissant et en maintenant à jour un registre des lobbyistes, une base de données des renseignements sur tous les lobbyistes inscrits ainsi que sur leurs activités accessible à tous; déterminer s'il y a des motifs raisonnables d'enquête sur une violation présumée de la Loi sur le lobbying ou du Code de déontologie des lobbyistes; lancer des enquêtes de la même manière et dans la même mesure qu'une cour supérieure d'appel; informer un agent de la paix lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu une violation de la Loi sur le lobbying.	Les rapports présentent des conclusions, mais ne comprennent pas de recommandations. Le commissaire présente chaque année un rapport aux deux chambres du Parlement. Les rapports d'enquêtes effectuées relativement au Code sont déposés au Parlement lorsqu'ils sont terminés. Si, pendant une enquête, le commissionnaire croit qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a commis une infraction visée par cette loi, une loi fédérale, ou toute loi provinciale, il doit aviser un agent de la paix disposant des compétences requises pour enquêter sur l'infraction présumée et immédiatement suspendre sa propre enquête.
Bureau du commissaire à l'intégrité du secteur public du Canada	Le commissionnaire est un agent indépendant du Parlement, ayant le mandat : d'examiner les divulgations d'actes répréhensibles dans le secteur public fédéral par des fonctionnaires et des membres du public et faire enquête à cet égard; d'examiner les plaintes en matière de représailles des fonctionnaires actuels et anciens et faire enquête à ce chapitre.	Les rapports sur les actes répréhensibles avérés sont présentés à la Chambre des communes et au Sénat, avec la réponse du ministère et les recommandations connexes. Au cours de l'enquête, l'enquêteur peut recommander au commissaire de nommer un conciliateur pour tenter d'en arriver à un règlement. L'entente de règlement doit être transmise au commissionnaire à des fins d'approbation ou de rejet et ce dernier doit, sans délai après l'avoir approuvée ou rejetée, la certifier et aviser les parties du règlement. Le commissaire peut également présenter une demande au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles afin que ce dernier détermine si des représailles ont été exercées contre le plaignant, et si le Tribunal détermine que des représailles ont bien exercées : ordonner la prise de mesures de réparation à l'égard du plaignant; ordonner la prise de mesures de réparation à l'égard du plaignant et la prise de sanctions disciplinaires à l'encontre des personnes identifiées par le commissaire dans la demande comme étant l'auteur des représailles.

Sources : Nominations par le gouverneur en conseil, Organisations fédérales en ordre alphabétique et sites Internet des organisations.

Annexe 2 : À qui avons-nous parlé?

Les gens

Denis Bombardier, dirigeant principal des finances par intérim, Pêches et Océans Canada

Desmond Grey, directeur générale par intérim, Secteur de la gestion des services et des achats spécialisés, Travaux publics et des Services gouvernementaux

Frank Jeffries, directeur général, Services administratifs et gestion de l'immobilier, Conseil national de recherches du Canada, et Robert Hart, directeur, Services administratifs

Todd Mitton, contrôleur, Service correctionnel du Canada

Nadir Patel, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Secteur des finances et des opérations ministérielles, Affaires étrangères et Commerce international Canada

Joe Wild, secrétaire adjoint du Cabinet, Appareil gouvernemental, Bureau du Conseil privé

Les questions

Selon vous, quels sont les avantages et les inconvénients associés à l'augmentation des seuils monétaires des plaintes sur lesquels le BOA peut enquêter?
Si les seuils devaient être augmentés, quelles seraient selon vous les sommes appropriées?
Croyez-vous que des mesures supplémentaires devraient être prises par le gouvernement du Canada et/ou le BOA pour s'assurer que les ministères traitent les recommandations et les enjeux ciblés par le BOA dans le cadre de son travail? Le cas échéant, quelles mesures envisageriez-vous?
Selon vous, quels sont les avantages et les inconvénients d'obliger les organisations fédérales à traiter les recommandations formulées par le BOA dans ses rapports d'examens des pratiques et d'enquêtes?
Avez-vous d'autres commentaires?