Le Bureau

Notre mandat

En avril 2006, le gouvernement a adopté la ARCHIVÉE - Loi fédérale sur la responsabilité (2006) et le plan d'action connexe, qui prévoyait la nomination d'un ombudsman de l'approvisionnement. Le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement a été créé par suite d'une modification à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (1996). Le Bureau est devenu entièrement opérationnel en mai 2008 à la suite de l'adoption du Règlement concernant l'ombudsman de l'approvisionnement (2008), qui énonce les modalités particulières d'exercice de ses pouvoirs.

En ce qui a trait aux contrats conclus entre des entreprises canadiennes et le gouvernement fédéral, le mandat de l'ombudsman de l'approvisionnement est :

• d'examiner toute plainte relative à l'attribution d'un marché d'acquisition de biens dont la valeur est inférieure à 30 300 $ et de services dont la valeur est inférieure à 121 200 $
• d'examiner toute plainte relative à l'administration de tout marché de l'État en vue de l'acquisition de biens ou de services par un ministère, peu importe la valeur du marché
• d'examiner les pratiques d'acquisition de biens et de services des ministères pour en évaluer l'équité, l'ouverture et la transparence, et présenter des recommandations pour les améliorer
• de veiller à donner l'accès à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends lorsque les deux parties concernées conviennent de participer

Notre engagement

L'engagement du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement consiste à être :

• indépendant : mène ses activités sans aucun lien de dépendance avec les autres organisations fédérales
• impartial : aborde tous les problèmes portés à son attention de manière objective tout en convenant de ne pas agir ni comme lobbyiste des fournisseurs ni comme défenseur des organisations fédérales
• informé  : met au point et maintient un haut niveau de compréhension et d'expertise en matière de politiques, de procédures, de tendances et de pratiques exemplaires en matière d'approvisionnement
• réceptif : réagit rapidement et de manière appropriée aux besoins des fournisseurs et du gouvernement fédéral en matière approvisionnement
• utile : partage les pratiques exemplaires et démystifie la complexité entourant le processus d'approvisionnement fédéral
• une partie intégrante de la solution : détermine les problèmes systémiques et formule des recommandations en vue de renforcer les activités d'approvisionnement du gouvernement fédéral