Le bureau
Notre mandat
En avril 2006, le gouvernement a adopté la ARCHIVÉE - Loi fédérale sur la responsabilité (2006) et le plan d'action connexe, qui prévoyait la nomination d'un ombud de l'approvisionnement. Le Bureau de l'ombud de l'approvisionnement a été créé par suite d'une modification à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (1996). Le Bureau est devenu entièrement opérationnel en mai 2008 à la suite de l'adoption du Règlement concernant l'ombudsman de l'approvisionnement (2008), qui énonce les modalités particulières d'exercice de ses pouvoirs.
En ce qui a trait aux contrats conclus entre des entreprises canadiennes et le gouvernement fédéral, le mandat de l'ombud de l'approvisionnement est :
- d'examiner certaines plaintes relatives à l'attribution d'un contrat d'acquisition de biens dont la valeur est inférieure à 34 700 $ et de services dont la valeur est inférieure à 139 000 $ ;
- d'examiner certaines plaintes relatives à l'administration de tout contrat de l'État en vue de l'acquisition de biens ou de services par un ministère, peu importe la valeur du contrat ;
- d'examiner les pratiques d'acquisition de biens et de services des ministères pour en évaluer l'équité, l'ouverture et la transparence, et présenter des recommandations pour les améliorer ;
- de veiller à donner l'accès à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends lorsque les deux parties concernées conviennent de participer.
Vidéo : Votre solution en cas de différends contractuels
Transcription de Votre solution en cas de différends contractuels
Début de la vidéo
[De la musique joue]
[Écran bleu]
[Transition de forme géométrique révélant un homme debout dans le couloir d'un bureau s'adressant à la caméra.]
Le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement est neutre et indépendant.
Nous enquêtons sur les plaintes d'entreprises canadiennes comme la vôtre et offrons gratuitement des services de résolution de conflits si vous avez des problèmes pendant le processus contractuel.
[Transition de forme géométrique révélant une salle de réunion avec des personnes assises autour d'une longue table et un homme sur un grand écran de télévision s'adressant à la caméra.]
Vous avez un problème de contrat avec le gouvernement fédéral?
Le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement est là pour vous aider.
[Transition de forme géométrique révélant une femme assise sur un canapé avec un ordinateur portable devant elle s'adressant à la caméra.]
Chaque jour, nous travaillons à assurer l'équité du système d'approvisionnement fédéral.
[Transition de forme géométrique révélant une femme parlant à un collègue homme assis dans une cabine. La femme se tourne pour s'adresser à la caméra.]
Nous voulons aider toutes les parties concernées à reprendre leurs activités le plus rapidement possible après un problème.
[Transition de forme géométrique révélant une femme au premier plan dos à la caméra une autre femme avec un ordinateur portable s'adressant à la camera.]
Nous procédons également à des examens plus vastes et systémiques de la manière dont le gouvernement fédéral attribue ses contrats, afin d'améliorer l'équité, l'ouverture et la transparence.
[Transition de forme géométrique vers un homme debout devant un mur bleu s'adressant à la caméra.]
(Texte à l’écran : M. Alexander Jeglic, Ombud de l’approvisionnement)
Si vous avez des problèmes liés à un contrat fédéral, téléphonez à mon bureau. Le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement.
Nous sommes là pour vous aider!
[L'écran s'estompe en une image de lignes jaunes et bleues avec les icônes représentant un téléphone intelligent, un téléphone et le symbole arobas.]
(Texte à l’écran : Bureau de l’ombud de l’approvisionnement. Contactez-nous. Nous sommes là pour vous aidez. opo-boa.gc.ca)
[L'écran passe à un fond blanc avec une icône Twitter jaune et une icône LinkedIn jaune.]
(Texte à l’écran : @BOA_Canada, Bureau de l’ombud de l’approvisionnement)
[La musique s’arrête.]
(Mot-symbole « Canada »)
Fin de la vidéo
Notre engagement
L'engagement du Bureau de l'ombud de l'approvisionnement consiste à être :
- indépendant : mène ses activités sans aucun lien de dépendance avec les autres organisations fédérales
- impartial : aborde tous les problèmes portés à son attention de manière objective tout en convenant de ne pas agir ni comme lobbyiste des fournisseurs ni comme défenseur des organisations fédérales
- informé : met au point et maintient un haut niveau de compréhension et d'expertise en matière de politiques, de procédures, de tendances et de pratiques exemplaires en matière d'approvisionnement
- réceptif : réagit rapidement et de manière appropriée aux besoins des fournisseurs et du gouvernement fédéral en matière approvisionnement
- utile : partage les pratiques exemplaires et démystifie la complexité entourant le processus d'approvisionnement fédéral
- une partie intégrante de la solution : détermine les problèmes systémiques et formule des recommandations en vue de renforcer les activités d'approvisionnement du gouvernement fédéral
- Date de modification :