Enjeux relatifs au mandat : seuils monétaires de traitement par le Cercle Sussex

Rick Smith et Jim Mitchell
Le 7 octobre 2013

Sommaire

Ce rapport présente notre évaluation des avantages et des inconvénients associés à l'élargissement du mandat du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement (BOA) pour y inclure l'examen des plaintes portant sur des contrats de valeurs plus élevées que celles des seuils actuellement compris dans le Règlement concernant l'ombudsman de l'approvisionnement.

Contexte

• Le poste d'ombudsman de l'approvisionnement a été créé en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité afin d'assurer l'équité, l'ouverture et la transparence des processus d'approvisionnement fédéraux. Plus précisément, il a été mis sur pied pour combler les lacunes des processus de règlements des conflits contractuels pour les contrats qui ne sont pas visés par les compétences du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Ces lacunes visent des contrats pour des biens de moins de 25 000 $ et pour des services de moins de 100 000 $.

• Ces contrats représentent environ 90 % des plus de 400 000 contrats établis par les ministères et organismes fédéraux chaque année, et sont visés par le mandat actuel du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement. Néanmoins, les plaintes formelles sont relativement rares, puisqu'il y en a eu en moyenne 33 par an au cours des deux dernières années.

• Lorsque le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement (le BOA ou le Bureau) reçoit une plainte, il l'examine par rapport aux critères précisés dans le Règlement concernant l'ombudsman de l'approvisionnement. Les critères relatifs aux rejets d'une plainte comprennent notamment l'absence de compétences ou le dépôt tardif de celle-ci. Environ 80 % des plaintes reçues ne respectent pas les critères réglementaires, et ne font donc pas l'objet d'une enquête.

• Les seuils monétaires ont été un facteur décisif pour mener ou non des enquêtes ou des examens sur quatre à cinq plaintes par année. La plupart de ces plaintes visaient des contrats ayant une valeur légèrement supérieure à celle des seuils.

Avantages et inconvénients de l'augmentation des seuils monétaires

Il est difficile de prévoir les répercussions d'une modification des seuils de traitement sur l'efficacité et l'efficience des processus d'approvisionnement fédéral, sur la satisfaction des fournisseurs à leur égard ainsi que sur la charge de travail du BOA et d'autres institutions. Tous ces éléments sont des facteurs importants à considérer lorsqu'on évalue les avantages et les inconvénients potentiels d'apporter des changements aux seuils de traitement.

Dans l'évaluation formative, on signale que le principal avantage de l'augmentation des seuils de traitement serait de faciliter la résolution informelle des différents contractuels, permettant ainsi de réduire le temps et les efforts requis de la part des fournisseurs et du gouvernement fédéral pour les régler.

Lors de nos entretiens avec les représentants fédéraux, nous avons constaté que certains d'entre eux appuyaient ce point de vue. Ils accueilleraient favorablement une diminution des différends et une résolution plus efficiente.

Cela étant dit, un certain nombre d'inconvénients relatifs à la modification des seuils monétaires ont également été relevés par les représentants interrogés :

• Le motif stratégique initial justifiant le rôle de l'ombudsman de l'approvisionnement, soit de combler les lacunes dans le processus de résolution des différends relatifs aux contrats qui ne sont pas visés par le mandat du TCCE, demeure tout aussi important. Accroître les seuils de traitement entraînerait des chevauchements dans les champs de compétences, ce qui laisserait plus d'occasions de rechercher le forum le plus favorable.^{Note de bas de page 1}

• Les personnes interrogées croient que le système actuel de résolution des différends (selon lequel on commence par le ministère pour ensuite demander la participation du BOA ou du TCCE) fonctionne raisonnablement bien.

• Une augmentation des seuils de traitement entraînerait un accroissement de la charge de travail du BOA, potentiellement au détriment du travail très pertinent qu'il fait en ciblant et en communiquant les pratiques d'approvisionnement exemplaires pour les petites et moyennes entreprises et des enjeux associés à l'administration des contrats.

En outre, notre analyse suggère qu'une augmentation modeste des seuils de traitement n'aurait pas de répercussion importante sur le nombre de plaintes admissibles.

Recommandation

Selon nous, il n'y a pas de raison convaincante de modifier les seuils monétaires de traitement à la base du mandat de l'ombudsman de l'approvisionnement. Le motif stratégique initial justifiant le rôle de l'ombudsman, soit de combler les lacunes dans le processus de résolution des différends contractuelle plutôt que d'offrir un autre forum, demeure tout aussi important. En outre, de manière générale, on estime que le système fonctionne raisonnablement bien.

1.0 Introduction

Sussex Circle a été embauché pour entreprendre une analyse des avantages et des inconvénients relatifs à l'élargissement du mandat du BOA, comme le recommande l'évaluation formative menée en 2012.^{Note de bas de page 2} Le présent rapport porte sur la première partie de cette analyse, soit les seuils monétaires de traitement compris dans le mandat de l'ombudsman de l'approvisionnement, ainsi que les conclusions et les recommandations qui en découlent.^{Note de bas de page 3}

La section d'introduction du rapport présente le contexte de notre travail, l'approche utilisée ainsi que les défis et les limitations connexes.

1.1 Contexte

Le poste d'ombudsman de l'approvisionnement a été créé en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité afin d'assurer l'équité, l'ouverture et la transparence des processus d'approvisionnement fédéraux, notamment en offrant aux fournisseurs la possibilité qu'une organisation neutre et indépendante traite leurs préoccupations relatives aux marchés publics fédéraux. Plus précisément, le gouvernement cherchait à aider les fournisseurs canadiens à régler les enjeux relatifs à l'approvisionnement associés aux contrats de faible valeur. Les fournisseurs de petites et moyennes entreprises à l'échelle du Canada détiennent habituellement ces contrats.
Voici le mandat de l'ombudsman de l'approvisionnement :

• Examiner toute plainte relative à l'attribution d'un contrat d'acquisition de biens dont la valeur est inférieure à 25 000 $ et de services dont la valeur est inférieure à 100 000 $.

• Examiner toute plainte relative à l'administration des contrats, peu importe leur valeur.

• Examiner les pratiques d'acquisition de biens et de services des ministères pour en évaluer l'équité, l'ouverture et la transparence, et présenter des recommandations en vue de les améliorer.

• Veiller à donner l'accès à un processus de règlement extrajudiciaire des différends, au besoin, lorsque les deux parties concernées par un contrat fédéral acceptent d'y participer.

En 2012, l'ombudsman a commandé une évaluation formative à un tiers indépendant pour déterminer si le mandat du Bureau avait, jusqu'à présent, bien été mis en œuvre comme prévu. Bien que l'évaluateur ait constaté que c'était bien le cas, il a formulé des recommandations pour renforcer les activités du Bureau. L'une de ces recommandations était de mener une analyse plus approfondie des avantages et des inconvénients d'élargir le mandat de l'ombudsman. Plus particulièrement, le rapport précisait ce qui suit :

« Un nombre important de fournisseurs et certains fonctionnaires ont mentionné que le mandat du BOA devrait être élargi afin de mieux traiter les plaintes des petites et moyennes entreprises relatives aux marchés publics. Parce que le processus du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) est plus officiel et plus long, il pourrait être plus rapide à la fois pour l'administration fédérale et pour les fournisseurs d'augmenter légèrement le seuil maximal du BOA. Le BOA pourrait ainsi traiter les marchés de valeur un peu plus élevée, ce qui permettrait de résoudre les différends en matière d'approvisionnement de manière moins officielle. Le processus exigerait moins de temps et d'effort de la part des fournisseurs et de l'administration fédérale en cas de différend. En outre, selon les fournisseurs, des mesures supplémentaires devraient être prises pour amener les ministères à suivre les recommandations du BOA et à étudier les questions qu'il porte à leur attention. »^{Note de bas de page 4}

1.2 Approche

Afin de préparer ce rapport, nous avons examiné les éléments suivants :

• le rapport définitif de l'évaluation formative;

• le pouvoir législatif de l'ombudsman de l'approvisionnement, les motifs stratégiques de lui confier le mandat d'examiner les plaintes et les justifications de l'établissement des seuils monétaires de traitement actuels ;

• le rôle et les activités du TCCE ;

• les autres lois et règlements pertinents.

À notre demande, le BOA a compilé des statistiques découlant des plaintes reçues et de ses dossiers d'enquête. Ces statistiques, en combinaison avec les renseignements tirés d'autres sources, nous ont permis d'évaluer dans quelle mesure les seuils actuels ont été un facteur empêchant l'ombudsman de l'approvisionnement de mener une enquête.

Nous avons également consulté d'autres représentants fédéraux pour recueillir des renseignements sur la pertinence et les répercussions d'augmenter les seuils monétaires de traitement de l'ombudsman de l'approvisionnement. Nous avons interrogé notamment des représentants de cinq organisations fédérales auxquelles environ 60 % du volume d'achat de biens et de services de faible valeur est attribuable collectivement (de moins de 25 000 $).

1.3 Défis et limites

Il est difficile de prévoir les répercussions qu'aurait une modification des seuils de traitement sur l'efficacité et l'efficience du processus d'approvisionnement fédéral, sur la satisfaction des fournisseurs à l'égard de ce processus et sur la charge de travail du BOA et d'autres institutions. Par exemple, nous ne savons pas combien de fournisseurs auraient présenté une plainte à l'ombudsman de l'approvisionnement si les seuils avaient été supérieurs. Tous ces éléments sont des facteurs importants à considérer dans l'évaluation des avantages et des inconvénients de la modification des seuils de traitement.

Lorsque nous avons mené ce processus auprès des représentants fédéraux, nous n'avons pas consulté les fournisseurs. Nous avons plutôt utilisé leurs points de vue consignés dans l'évaluation formative, sur laquelle est fondé le présent rapport.

2.0 Le processus de plaintes en matière d'approvisionnement

Aux termes des dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques, du Règlement sur les marchés de l'État, ainsi que des accords commerciaux nationaux et internationaux du Canada, le Parlement a cherché à s'assurer que les achats sont effectués de manière ouverte, équitable et transparente et, chaque fois qu'il est possible, de façon à tirer le meilleur parti de la concurrence.

Le gouvernement du Canada dépense plus de 16 milliards de dollars par an pour acquérir des biens et des services. Il établit plus de 400 000 contrats chaque année, desquels 90 % sont d'une valeur inférieure à 25 000 $. Par contre, les contrats plus importants d'une valeur supérieure à 25 000 $, représentent quant à eux 90 % de la valeur totale des contrats attribués. Près de 100 ministères et organismes sont assujettis à la réglementation sur les marchés du gouvernement fédéral^{Note de bas de page 5}. Certains ont une grande expérience de la passation de contrats, d'autres moins.

Étant donné le volume et la complexité des contrats attribués et administrés par le gouvernement fédéral, les difficultés occasionnelles sont inévitables. Un fournisseur potentiel peut avoir des raisons de croire qu'un contrat a été ou sera attribué de manière indue ou illégale, ou encore, qu'on lui a injustement refusé un contrat ou la possibilité de participer à un processus concurrentiel. Lorsque ces situations surviennent, de nombreux mécanismes sont offerts aux fournisseurs pour le règlement de leurs plaintes éventuelles relativement aux approvisionnements du gouvernement fédéral.^{Note de bas de page 6}

La première étape du processus de plainte est de communiquer avec l'agent de négociation du ministère ou de l'organisme concerné pour discuter des préoccupations. Certains ministères ont également établi leurs propres processus ou mécanismes internes de règlement des différends. Si la plainte ne peut pas être résolue au niveau du ministère ou de l'organisme, le fournisseur potentiel peut communiquer avec l'un des organismes de traitement des plaintes contractuelles, selon la nature du problème. L'organisme ayant compétence pour ce qui est de traiter les plaintes en matière d'approvisionnement dépend de plusieurs facteurs, y compris la valeur du contrat.

• Le Bureau de la concurrence pour toute plainte visant un comportement anticoncurrentiel.

• Le Tribunal canadien du commerce extérieur pour tout contrat assujetti aux dispositions d'un accord commercial. Le rôle du TCCE est de déterminer si l'institution fédérale a respecté les procédures contractuelles et les autres exigences précisées dans le ou les accords commerciaux pertinents.

• Le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement pour une plainte concernant un contrat qui n'est pas assujetti aux dispositions d'un accord commercial. Ces plaintes visent l'attribution de contrats pour des biens de moins de 25 000 $ et des services de moins de 100 000 $. Le BOA peut également examiner des plaintes concernant l'administration d'un contrat de biens ou de services, quelle que soit la valeur monétaire.^{Note de bas de page 7}

3.0 Quelles ont été les raisons de l'établissement des seuils de traitement actuel de l'ombudsman de l'approvisionnement?

Le mandat confié à l'ombudsman de l'approvisionnement en vue d'examiner les plaintes visait à combler les lacunes relatives aux processus des règlements des conflits contractuels pour les contrats dont la valeur est inférieure aux seuils de traitement du TCCE. L'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), l'Accord relatif aux marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) et l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC) traitent tous des marchés publics. Ces accords exigent des signataires qu'ils aient une autorité indépendante en matière de contestation des offres. Le Tribunal canadien du commerce extérieur a été constitué, en vertu de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain, à ce titre pour le Canada.

Les différents accords commerciaux comprennent des seuils monétaires variés, de 25 000 $ à 217 400 $ pour les biens et de 76 500 à 217 400 $ pour les services. Étant donné les similitudes des dispositions contractuelles des divers accords, les seuils monétaires de traitement du TCCE sont de 25 000 $ pour les contrats de bien et de 76 500 pour les contrats de services (voir l'illustration 1).

Illustration 1 : Seuils de traitement des plaintes des divers accords commerciaux

Accord	Biens	Services
Accord de libre-échange nord-américain Accord de libre-échange Canada-Chili	76 500 $	76 500 $
Accord sur le commerce intérieur	25 000 $	100 000 $
Accord sur les marchés publics	217 400 $	217 400 $

Source : Tribunal canadien du commerce extérieur, Guide du mécanisme d'examen des marchés publics, 2009.

Le mandat confié à l'ombudsman de l'approvisionnement en vue d'examiner les plaintes visait à combler les lacunes relatives aux processus des règlements des conflits contractuels pour les contrats dont la valeur est inférieure au seuil de traitement du TCCE. Ces seuils sont expressément liés à ceux de l'ACI, mentionné dans le Règlement concernant l'ombudsman de l'approvisionnement (2008) :

• 9. (1) L'ombudsman de l'approvisionnement examine la plainte visée au paragraphe 7(1) si, à la fois :
  1. le marché de l'État dont l'attribution est visée par la plainte n'est visé par aucune des exemptions ou exceptions prévues à l'Accord, au sens de l'article 2 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, y compris celles prévues aux articles 1802 à 1806 de l'Accord, et y serait donc assujetti si sa valeur - établie conformément à l'article 505 de l'Accord - n'était pas inférieure à la somme prévue à l'article 502 du même accord^{Note de bas de page 8};
  2. les conditions prévues au paragraphe 22.2 (1) de la Loi et à l'article 7 sont remplies;
  3. les motifs et les faits sur lesquels la plainte est fondée ne font pas, et n'ont pas fait, l'objet d'une enquête devant le Tribunal canadien du commerce extérieur ni d'une procédure devant tout autre tribunal compétent;
  4. il existe des motifs raisonnables de croire que le marché de l'État n'a pas été attribué conformément aux règlements pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.^{Note de bas de page 9}

L'objectif visé était d'éviter les chevauchements entre le travail du TCCE et de l'ombudsman de l'approvisionnement. Cette intention est reflétée non seulement dans le choix des seuils, mais également dans :

• l'interdiction d'examiner des plaintes qui ont fait l'objet d'une enquête par le TCCE ou d'une procédure auprès d'un autre tribunal (voir l'article 9.(1) c) ci-dessus);

• l'inclusion, dans le mandat de l'ombudsman de l'approvisionnement, de l'examen des plaintes relatives à l'administration des contrats, quelle que soit la valeur monétaire (l'administration des contrats n'est pas visée par le mandat du TCCE).

Par conséquent, il y a un léger chevauchement entre le mandat de l'ombudsman de l'approvisionnement et celui du TCCE à l'égard des contrats de services dont la valeur se situe entre 76 500 $ et 100 000 $. Dans ce cas, le BOA vérifie d'abord auprès du TCCE s'il a aussi reçu la plainte et s'il se charge de la traiter.

4.0 Quelles sont les répercussions des seuils actuels?

Le TCCE et le BOA encouragent les fournisseurs ayant des questions ou des préoccupations au sujet d'un contrat à communiquer tout d'abord avec l'institution gouvernementale responsable dudit contrat afin de discuter des préoccupations en question et de tenter de régler le problème à ce niveau. Chaque ministère ou organisme fédéral dispose de ses propres méthodes de résolution des différends contractuels.

Étant donné le volume de la passation de contrats du gouvernement fédéral (plus de 400 000 contrats établis annuellement), les plaintes formelles déposées auprès du TCCE ou de l'ombudsman de l'approvisionnement sont relativement rares. Au cours des cinq dernières années, entre 83 et 243 plaintes écrites ont été reçues annuellement par les deux organismes (voir l'illustration 2).

Les statistiques illustrent également que les contrats dont la valeur est plus élevée sont davantage susceptibles de donner lieu à une plainte formelle que ceux de plus petite valeur. Bien que le volume des contrats visés par le mandat de l'ombudsman de l'approvisionnement est 10 fois plus important que celui des contrats visés par le mandat du TCCE, ce dernier reçoit davantage de plaintes que l'ombudsman de l'approvisionnement.

Illustration 2 : Plaintes reçues concernant l'attribution de contrats

	2008-2009	2009-2010	2010-2011	2011-2012	2012-2013
Tribunal canadien du commerce extérieur	63	154	94	62	53
Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement	71	89	81	36	30
Total	134	243	175	98	83

Source : Tribunal canadien du commerce extérieur, rapports annuels de 2008-2009 à 2012-2013; Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement, rapports annuels de 2008-2009 à 2001-2012, ainsi que les renseignements fournis par le Bureau.

Lorsqu'une plainte écrite est reçue, on l'évalue par rapport aux critères législatifs de présentation d'une plainte. Les critères de refus de traitement d'une plainte comprennent : le défaut de compétence (comme un service expressément exclus d'un accord commercial), un dépôt tardif, etc. Au cours des cinq dernières années, un nombre considérablement plus élevé de plaintes déposées auprès de l'ombudsman de l'approvisionnement n'ont pas respecté certains critères (et n'ont pas pu faire l'objet d'une enquête) que celles présentées au TCCE (voir l'illustration 3).

Illustration 3 : Plaintes reçues concernant l'attribution d'un contrat donnant lieu à une enquête ou à un examen.

	Plaintes reçues de 2008-2008 à 2012-2013	Plaintes acceptées aux fins d'enquête ou d'examen de 2008-2008 à 2012-2013	Pourcentages des plaintes acceptées aux fins d'enquête ou d'examen de 2008-2008 à 2012-2013
Tribunal canadien du commerce extérieur	426	180	42 %
Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement	307	15	5 %
Total	733	195	27 %

Source : Tribunal canadien du commerce extérieur, rapports annuels de 2008-2009 à 2012-2013; Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement, rapports annuels de 2008-2009 à 2001-2012, ainsi que les renseignements fournis par le Bureau.

Les seuils monétaires sont l'un des critères réglementaires qui doivent être respectés pour que l'ombudsman de l'approvisionnement puisse entamer un examen. Afin de mieux comprendre les répercussions des seuils, nous avons demandé au BOA d'examiner ses dossiers de plaintes de 2001-2012 et de 2012-2013 pour déterminer le critère réglementaire qui a fait en sorte que les plaintes n'ont pas été examinées.

Des 66 plaintes reçues au cours des deux dernières années, 54, soit 82 %, n'ont pas fait l'objet d'une enquête puisqu'elles ne respectaient pas les critères réglementaires de l'ombudsman de l'approvisionnement (voir l'illustration 4). De ce nombre, neuf (9) respectaient tous les critères, sauf celui du seuil monétaire. En d'autres mots, si le seuil monétaire n'avait pas été un facteur, le nombre de plaintes devant faire l'objet d'une enquête serait passé de 6 à 15.^{Note de bas de page 10} En outre, 12 autres plaintes ne respectaient pas le critère relatif au seuil monétaire, mais elles ne respectaient pas non plus au moins un autre critère réglementaire. Elles n'auraient donc pas pu faire l'objet d'une enquête.

Illustration 4 : Décisions sur les plaintes reçues par le BOA en 2011-2012 et 2012-2013

Nombre total de :	Pourcentage de plaintes reçues
Plaintes reçues - 66	100 %
Plaintes examinées - 6	9 %
Plaintes n'ayant pas fait l'objet d'une enquête - 60	91 %
Plaintes retirées - 6	9 %
Plaintes n'ayant pas respecté les critères réglementaires - 54	82 %
Plaintes ayant respecté tous les critères réglementaires, sauf celui sur le seuil monétaire - 9	14 %
Plaintes n'ayant pas respecté le critère relatif au seuil et d'autres critères réglementaires - 12	18 %
Plaintes ayant respecté le critère relatif au seuil mais aucun autre critère réglementaire - 33	50 %

Source : Données découlant des renseignements fournis par le BOA.

Des neuf plaintes qui respectaient tous les critères réglementaires sauf celui portant sur le seuil monétaire, l'écart aux seuils actuels était important. Dans le cas de quatre des plaintes, la valeur des contrats concernés représentait le double des seuils actuels. Une plainte visait un contrat dont la valeur était 10 fois supérieure aux seuils actuels. La valeur des contrats visés par les quatre autres plaintes était 10 fois plus élevée que les seuils actuels. Notre analyse suggère donc qu'une augmentation modeste des seuils de traitement n'aurait pas de répercussion importante sur le nombre de plaintes admissibles.

5.0 Quels sont les avantages et les inconvénients d'une augmentation des seuils?

L'évaluation formative précise les avantages potentiels d'augmenter les seuils monétaires de traitement. Plus précisément, certains fournisseurs et représentants fédéraux estiment que des changements aux seuils permettraient de mieux traiter les plaintes des petites et des moyennes entreprises à l'égard des marchés fédéraux :

• puisque le processus du TCCE est considéré plus officiel et plus long que celui du BOA;

• puisqu'une augmentation des seuils permettrait de résoudre les différends en matière d'approvisionnement de manière moins officielle, exigeant moins de temps et d'effort de la part des fournisseurs et de l'administration fédérale en cas de différend.^{Note de bas de page 11}

Lors de nos entretiens avec les représentants fédéraux, nous avons constaté que certains d'entre eux appuyaient ce point de vue. Ils accueilleraient favorablement une diminution des différends et une résolution plus efficiente.

Cela étant dit, un certain nombre d'inconvénients relatifs à la modification des seuils monétaires a également été relevé par les représentants interrogés :

• Le motif stratégique initial justifiant le rôle de l'ombudsman de l'approvisionnement, soit de combler les lacunes dans le processus de résolution des différends relatifs aux contrats qui ne sont pas visés par le mandat du TCCE, demeure tout aussi important. Accroître les seuils de traitement entraînerait des chevauchements dans les champs de compétences, ce qui laisserait plus d'occasions de rechercher le forum le plus favorable.^{Note de bas de page 12}

• Le système actuel de résolution des différends (selon lequel on commence par le ministère pour ensuite demander la participation du BOA ou du TCCE) fonctionne raisonnablement bien.

• Une augmentation des seuils de traitement entraînerait un accroissement de la charge de travail du BOA, potentiellement au détriment du travail très pertinent qu'il fait en ciblant et en communiquant les pratiques d'approvisionnement exemplaires pour les petites et moyennes entreprises et des enjeux associés à l'administration des contrats.

En outre, notre analyse suggère qu'une augmentation modeste des seuils de traitement n'aurait pas de répercussion importante sur le nombre de plaintes admissibles.

6.0 Recommandation

Selon nous, il n'y a pas de raison convaincante de modifier les seuils monétaires de traitement à la base du mandat de l'ombudsman de l'approvisionnement. Le motif stratégique initial justifiant le rôle de l'ombudsman, soit de combler les lacunes dans le processus de résolution des différends contractuelle plutôt que d'offrir un autre forum, demeure tout aussi important. En outre, de manière générale, on estime que le système fonctionne raisonnablement bien.

Annexe 1 : À qui avons-nous parlé?

Les gens

Denis Bombardier, dirigeant principal des finances par intérim, Pêches et Océans Canada

Desmond Grey, directeur générale par intérim, Secteur de la gestion des services et des achats spécialisés, Travaux publics et des Services Gouvernementaux

Frank Jeffries, directeur général, Services administratifs et gestion de l'immobilier, Conseil national de recherches du Canada, et Robert Hart, directeur, Services administratifs

Todd Mitton, contrôleur, Service correctionnel du Canada

Nadir Patel, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Secteur des finances et des opérations ministérielles, Affaires étrangères et Commerce international Canada

Joe Wild, secrétaire adjoint du Cabinet, Appareil gouvernemental, Bureau du Conseil privé

Les questions

• Selon vous, quels sont les avantages et les inconvénients associés à l'augmentation des seuils monétaires des plaintes sur lesquels le BOA peut enquêter?

• Si les seuils devaient être augmentés, quelles seraient selon vous les sommes appropriées?

• Croyez-vous que des mesures supplémentaires devraient être prises par le gouvernement du Canada et/ou le BOA pour s'assurer que les ministères traitent les recommandations et les enjeux ciblés par le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement dans le cadre de son travail? Le cas échéant, quelles mesures envisageriez-vous?

• Selon vous, quels sont les avantages et les inconvénients d'obliger les organisations fédérales à traiter les recommandations formulées par le BOA dans ses rapports d'examen des pratiques et d'enquête?

• Avez-vous d'autres commentaires?

Date de modification :

2018-11-01