Chapitre 1 : Fonction de surveillance et de remise en question de l'approvisionnement - Descriptions

Tableau 1 : Résumé des constatations - Cadres de référence des comités supérieurs d'examen de l'approvisionnement

Tableau résumant les résultats de notre examen des cadres de références des comités supérieurs d'examen de l'approvisionnement. Neuf ministères et agences sont visés par notre examen, soit; Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), l'Agence canadienne de développement international (ACDI)-Note de bas de page 1, les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), l'Agence du revenu du Canada (ARC), le ministère de la Justice (MJ), Environnement Canada (EC) Industrie Canada (IC)-Note de bas de page 2, Sécurité publique et protection civile Canada (SPPCC), et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)-Note de bas de page 3.

Les résultats de notre examen nous démontrent qu'en ce qui touche;

  • Les pouvoirs des comités sont indiqués

    Le critère a été satisfait par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), l'Agence canadienne de développement international (ACDI), les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), l'Agence du revenu du Canada (ARC), le ministère de la Justice (MJ), Environnement Canada (EC), Sécurité publique et protection civile Canada (SPPCC) et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

    Le critère n'a pas été satisfait par Industrie Canada (IC).

  • Le mandat du comité est précisé

    Le critère a été satisfait par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), ll'Agence canadienne de développement international (ACDI), les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), l'Agence du revenu du Canada (ARC), le ministère de la Justice (MJ), Environnement Canada (EC), Industrie Canada (IC), Sécurité publique et protection civile Canada (SPPCC)et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

  • Les rôles et les responsabilités des membres du comité sont précisés

    Le critère a été satisfait par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), l'Agence du revenu du Canada (ARC), le ministère de la Justice (MJ), Environnement Canada (EC), Industrie Canada (IC), Sécurité publique et protection civile Canada (SPPCC) et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

    Le critère n'a pas été satisfait par l'Agence canadienne de développement international (ACDI).

  • Les membres sont identifiés

    Le critère a été satisfait par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), l'Agence canadienne de développement international (ACDI), les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), l'Agence du revenu du Canada (ARC), le ministère de la Justice (MJ), Environnement Canada (EC), Industrie Canada (IC), Sécurité publique et protection civile Canada (SPPCC) et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

  • La fréquence des réunions est précisée

    Le critère a été satisfait par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), l'Agence canadienne de développement international (ACDI), les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), l'Agence du revenu du Canada (ARC), le ministère de la Justice (MJ), Environnement Canada (EC), Industrie Canada (IC), Sécurité publique et protection civile Canada (SPPCC)Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

  • Tous les processus de PAC au-delà d'un certain seuil sont présentés aux fins d'examen

    Le critère a été satisfait par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), l'Agence du revenu du Canada (ARC), Industrie Canada (IC), Environnement Canada (EC) et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

    Le critère n'a pas été satisfait par l'Agence canadienne de développement international (ACDI), le ministère de la Justice (MJ) et Sécurité publique et protection civile Canada (SPPCC).

    Aucun résultat disponible pour les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC).

(Retour au Tableau 1)

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Tableau 2 : Résumé des constatations - Membres des comités supérieurs d'examen de l'approvisionnement

Tableau résumant les résultats de notre examen des membres des comités supérieurs d'examen de l'approvisionnement. Neuf ministères et agences sont visés par notre examen, soit; Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), l'Agence canadienne de développement international (ACDI), les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), l'Agence du revenu du Canada (ARC), le ministère de la Justice (MJ), Environnement Canada (EC) Industrie Canada (IC)-Note de bas de page 4, Sécurité publique et protection civile Canada (SPPCC) et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)-Note de bas de page 5.

Les résultats de notre examen nous démontrent qu'en ce qui touche;

  • Preuve que les membres du comité occupent des postes cadres au sein de l'organisation

    Le critère a été satisfait par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), l'Agence canadienne de développement international (ACDI), les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), l'Agence du revenu du Canada (ARC), le ministère de la Justice (MJ), Environnement Canada(EC), Industrie Canada (IC), Sécurité publique et protection civile Canada (SPPCC) et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

  • Preuve que le dirigeant principal ou le directeur des finances est un membre du comité

    Le critère a été satisfait par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), l'Agence canadienne de développement international (ACDI), les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), l'Agence du revenu du Canada (ARC), le ministère de la Justice (MJ), Environnement Canada(EC), Industrie Canada (IC), Sécurité publique et protection civile Canada (SPPCC) et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

  • Preuve que le comité comprend des représentants cadres des Services juridiques

    Le critère a été satisfait par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), l'Agence canadienne de développement international (ACDI), ministère de la Justice (MJ), Environnement Canada (EC), Industrie Canada (IC), Sécurité publique et protection civile Canada (SPPCC) et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

    Le critère n'a pas été satisfait par l'Agence du revenu du Canada (ARC) et les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC).

  • Preuve que le comité comprend des cadres de l'approvisionnement, de la technologie de l'information, des ressources humaines, de la gestion des risques ou d'autres secteurs pertinents

    Le critère a été satisfait par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), l'Agence canadienne de développement international (ACDI), les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), l'Agence du revenu du Canada (ARC), le ministère de la Justice (MJ), Environnement Canada(EC), Industrie Canada (IC), Sécurité publique et protection civile Canada (SPPCC) et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

(Retour au Tableau 2)

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Tableau 3 : Résumé des constatations - Efficacité des comités supérieurs d'examen de l'approvisionnement

Tableau résumant les résultats de notre examen de l'efficacité des comités supérieurs d'examen de l'approvisionnement. Six ministères et agences sont visés par notre examen, soit; Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)-Note de bas de page 6 , l'Agence canadienne de développement international (ACDI), l'Agence du revenu du Canada (ARC), Environnement Canada (EC) Industrie Canada (IC) et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)-Note de bas de page 7.

Les résultats de notre examen nous démontrent qu'en ce qui touche;

  • Preuve que le comité examine les renseignements appropriés

    Le critère a été satisfait par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), et l'Agence canadienne de développement international (ACDI).

    Le critère n'a pas été satisfait par l'Agence du revenu du Canada (ARC), Environnement Canada (EC) Industrie Canada (IC) et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

  • Preuve de l'utilisation d'une liste de vérification ou d'autres moyens pour veiller à ce que l'examen du comité soit complet et qu'il traite des risques clés du projet de marchés

    Le critère a été satisfait par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), et l'Agence canadienne de développement international (ACDI).

    Le critère n'a pas été satisfait par l'Agence du revenu du Canada (ARC), Environnement Canada (EC) Industrie Canada (IC) et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

  • Preuve qu'un système, qui veille à ce que le comité reçoive tous les projets de marchés dans les limites de son mandat, est en place

    Le critère a été satisfait par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), l'Agence canadienne de développement international (ACDI), et Industrie Canada (IC).

    Le critère n'a pas été satisfait par l'Agence du revenu du Canada (ARC), Environnement Canada (EC) et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

  • Preuve qu'un registre des décisions est préparé par le comité afin d'étayer les décisions prises : approuvé, approuvé sous condition, approuvé selon certaines restrictions ou rejeté

    Le critère a été satisfait par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), et

    Le critère n'a pas été satisfait par l'Agence canadienne de développement international (ACDI), l'Agence du revenu du Canada (ARC), Environnement Canada (EC), Industrie Canada (IC) et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

  • Preuve que le comité utilise un système informatisé ou manuel, lequel fournit une fonction de suivi afin de déterminer l'état des décisions prises, particulièrement en ce qui a trait aux approbations assorties de conditions ou de restrictions

    Le critère a été satisfait par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), et l'Agence canadienne de développement international (ACDI).

    Le critère n'a pas été satisfait par l'Agence du revenu du Canada (ARC), Environnement Canada (EC), Industrie Canada (IC) et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

  • Preuve qu'un système informatique ou manuel signale au comité les contrats qui devront bientôt être renouvelés, pour qu'ils ne soient pas automatiquement renouvelés et que les options soient exercées selon les principes de la diligence raisonnable

    Le critère a été satisfait par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC).

    Le critère n'a pas été satisfait par l'Agence canadienne de développement international (ACDI), l'Agence du revenu du Canada (ARC), Environnement Canada (EC), Industrie Canada (IC) et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

  • Preuve que le comité veille à ce que les décisions qu'il prenne soient réalisées/respectées par les responsables appropriés des activités contractuelles de l'organisation concernée

    Le critère a été satisfait par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), l'Agence canadienne de développement international (ACDI), et Industrie Canada (IC).

    Le critère n'a pas été satisfait par l'Agence du revenu du Canada (ARC), Environnement Canada (EC) et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

  • Preuve que le comité utilise des mesures de rendement pour déterminer si ses actions améliorent ou détériorent les activités contractuelles de l'organisation

    Le critère a été satisfait par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC).

    Le critère n'a pas été satisfait par l'Agence canadienne de développement international (ACDI), l'Agence du revenu du Canada (ARC), Environnement Canada (EC), Industrie Canada (IC) et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

  • Preuve que le comité mesure la satisfaction des agents de programme concernant les activités d'approvisionnement et la passation de marchés qui appuient leurs programmes

    Le critère a été satisfait par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC).

    Le critère n'a pas été satisfait par l'Agence canadienne de développement international (ACDI), l'Agence du revenu du Canada (ARC), Environnement Canada (EC), Industrie Canada (IC) et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

  • Preuve dans les échantillons fournis que la présence aux réunions du comité est conforme à ce qui est précisé dans le cadre de référence

    Le critère a été satisfait par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC).

    Le critère n'a pas été satisfait par l'Agence canadienne de développement international (ACDI), l'Agence du revenu du Canada (ARC), Environnement Canada (EC), Industrie Canada (IC) et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

  • Preuve que le cadre de référence est bien communiqué à l'échelle de l'organisation

    Le critère a été satisfait par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC).

    Le critère n'a pas été satisfait par l'Agence canadienne de développement international (ACDI), l'Agence du revenu du Canada (ARC), Environnement Canada (EC), Industrie Canada (IC) et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

(Retour au Tableau 3)

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les renseignements fournis dans ce tableau sont fondés sur un examen du cadre de référence du comité supérieur d'examen de l'ACDI et sur de l'information supplémentaire du Guide contractuel pour les gestionnaires de l'ACDI.

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Note de bas de page 2

Les renseignements fournis dans ce tableau sont fondés sur un examen du cadre de référence du comité supérieur d'examen d'IC en vigueur pendant la période visée par l'examen. Un nouveau cadre de référence pour le Conseil des programmes et services - Examen des marchés est en cours de rédaction, mais il n'est pas terminé et prêt à diffusé.

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Note de bas de page 3

Au moment de procéder à notre examen, TPSGC fusionnait son Comité d'examen stratégique (CES) et son Comité des examens des achats (CEA) pour former les Comité des affaires opérationnelles (CAO). Le mandat et le cadre de référence du CEA faisait aussi l'objet d'un examen. Les renseignements fournis dans ce tableau sont fondés sur un examen du cadre de référence du CEA en vigueur lors de la période visée par l'examen.

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Note de bas de page 4

Les renseignements fournis dans ce tableau sont fondés sur un examen du cadre de référence du comité supérieur d'examen d'IC en vigueur pendant la période visée par l'examen. Un nouveau cadre de référence pour le Conseil des programmes et services - Examen des marchés est en cours de rédaction, mais il n'est pas terminé et prêt à être diffusé.

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Note de bas de page 5

Au moment de procéder à notre examen, TPSGC fusionnait son Comité d'examen stratégique (CES) et son Comité des examens des achats (CEA) pour former le Comité des affaires opérationnelles (CAO). Le mandat et le cadre de référence du CEA faisait aussi l'objet d'un examen. Les renseignements fournis dans ce tableau sont fondés sur un examen du cadre de référence du CEA en vigueur lors de la période visée par l'examen.

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Note de bas de page 6

AAC a une section de politique, d'analyse et d'établissement de rapports qui effectue la surveillance sur la santé de la fonction de gestion du matériel, y compris l'approvisionnement. Plusieurs rapports sont produits afin de surveiller les tendances contractuelles, l'utilisation des instruments d'approvisionnement les tendances relatives aux dépenses ou encore le recours aux fournisseurs, etc. L'équipe de gestion des biens organise des présentations annuelles portant sur des secteurs clés, notamment les activités contractuelles globales, les activités par biens et services, les indicateurs de rendement relatifs au niveau de concurrence, les contrats multiples au même fournisseur, et les activités de modification. Ces présentations sont fournies au Conseil de direction chargé des services et des systèmes intégrés et ainsi qu'au Conseil exécutif du Ministère. AAC envisage d'organiser ces réunions deux fois par année pour le CEC.

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Note de bas de page 7

Au moment de notre examen, TPSGC fusionnait son Comité d'examen stratégique (CES) et son Comité des examens des achats (CEA) pour former le Comité des affaires opérationnelles (CAO). Le mandat et le cadre de référence du CEA faisait aussi l'objet d'un examen. Les renseignements fournis dans ce tableau sont fondés sur un examen du cadre de référence du CEA en vigueur lors de la période visée par l'examen.

Retour la rfrence de la note de bas de page 7

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