Portrait du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement

Ce chapitre présente un portrait sommaire du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement.

A. Contexte

La Loi sur la gestion des finances publiques énonce l'engagement du gouvernement fédéral à prendre les mesures indiquées pour favoriser l'équité, l'ouverture et la transparence du processus d'appel d'offres en vue de la passation avec Sa Majesté de marchés de fournitures, de services ou de travaux. Dans ce contexte, l'objectif du gouvernement, précisé dans la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor du Canada, est de permettre l'acquisition de biens et de services et l'exécution de travaux de construction d'une manière qui contribue à accroître l'accès, la concurrence et l'équité, qui soit la plus rentable ou, le cas échéant, la plus conforme aux intérêts de l'État et du peuple canadien.

Au fil des ans, l'approvisionnement est devenu de plus en plus complexe. Il y a plus de 15 lois, de nombreux règlements et au-delà de 36 politiques qui traitent d'approvisionnement. De nombreux acteurs importants assumant des responsabilités différentes sont également concernés, comme le Conseil du Trésor, les ministères responsables de l'exploitation et des programmes, le ministère de la Justice de même que le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux qui agit à titre de fournisseur de services communs visant l'attribution de marchés.

Dans le discours du Trône de 2006, après l'enquête sur le « programme de commandites », on pouvait lire ceci : « De tous les aspects d'un gouvernement responsable, aucun n'est plus important que celui d'avoir la confiance des citoyens. Or, la foi des Canadiens dans les institutions et les pratiques du gouvernement a été ébranlée […]. L'heure est à l'imputabilité. » Le « programme de commandites » et la controverse qu'il a suscitée ont obligé le gouvernement à réagir aux inquiétudes exprimées par la population : il a mis sur pied plusieurs initiatives, dont un nouveau cadre de responsabilisation de gestion et des lignes directrices à l'intention des sous-ministres.

En 2003, un groupe de travail interministériel indépendant a été créé pour procéder à l'examen pangouvernemental des marchés. Le groupe avait comme objectif de faire en sorte que le processus d'approvisionnement soit plus rapide, plus simple et plus efficace, tout en assurant l'ouverture et la transparence réclamées par la population canadienne. Ses recommandations visaient la mise en place d'un système d'approvisionnement favorisant la transparence, la reddition de comptes et la responsabilité financière. Une des recommandations du groupe de travail était que le gouvernement envisage de fonder un organisme chargé de donner des conseils et d'assurer la surveillance afin d'améliorer la transparence de la gestion du processus d'approvisionnement, et de fournir de l'information sur l'évolution de la communauté de pratique en matière d'approvisionnement. Ce sont ces initiatives ainsi que la Loi sur la responsabilité fédérale (2006) et la modification ultérieure de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux qui ont conduit à la création du poste d'ombudsman de l'approvisionnement.

En 2007, le gouvernement a annoncé que le travail du BOA améliorerait les pratiques d'approvisionnement dans l'ensemble de l'administration en garantissant le respect des normes les plus élevées en matière d'éthique. Ainsi, la confiance des citoyens canadiens dans la responsabilité et la transparence des activités d'approvisionnement de l'administration fédérale serait accrue.

B. Mandat

Le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement est devenu pleinement fonctionnel après l'entrée en vigueur du Règlement concernant l'ombudsman de l'approvisionnement, en mai 2008. Le mandat du BOA consiste à :

• examiner les pratiques d'acquisition de matériel et de services des ministères pour en évaluer l'équité, l'ouverture et la transparence, et présenter, le cas échéant, au ministère concerné des recommandations pour les améliorer;
• examiner toute plainte relative à la conformité aux règlements d'application de la Loi sur la gestion des finances publiques concernant l'attribution d'un marché de l'État en vue de l'acquisition de matériel ou de services par un ministère qui serait assujetti à l'Accord sur le commerce intérieur, au sens de l'article 2 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, si sa valeur n'est pas inférieure à la somme indiquée à l'article 502 de cet accord;
• examiner toute plainte relative à la gestion de tout marché de l'État en vue de l'acquisition de matériel ou de services par un ministère;
• veiller à donner accès à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends lorsque les deux parties concernées conviennent de participer.

L'ombudsman de l'approvisionnement peut aussi exercer toute autre fonction que le gouverneur en conseil ou le ministre peut lui attribuer par décret ou arrêté, selon le cas, à l'égard des pratiques d'acquisition de matériel et de services des ministères. L'ombudsman relève du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada (TPSGC) et il doit soumettre un rapport annuel, que le ministre dépose devant le Parlement.

C. Rôle du BOA dans le processus d'approvisionnement de l'administration fédérale

La fonction de surveillance et de remise en question de l'approvisionnement est un élément essentiel d'un ensemble plus vaste de contrôles de gestion utilisés pour assurer la saine gestion des approvisionnements. La figure 2.1 illustre le processus d'approvisionnement de l'administration fédérale ainsi que le rôle central que le BOA est appelé à jouer dans le renforcement du processus d'examen des plaintes (appelé EIP dans la figure 2.1) et l'examen des pratiques d'approvisionnement (appelé EPA).

une description de Rôle du BOA dans le processus d'approvisionnement de l'administration fédérale, est disponible sur une page séparée.

D. Objectif

L'objectif du BOA est d'améliorer l'équité, l'ouverture et la transparence du processus d'approvisionnement du gouvernement fédéral.

E. Parties intéressées

Le BOA a défini les trois principales parties intéressées suivantes :

1. Fournisseurs : entreprises et particuliers canadiens qui fournissent ou qui sont en mesure de fournir des biens et des services à l'administration fédérale. Selon le BOA, il existe plusieurs sous-groupes de fournisseurs, dont :
   • ceux qui ont déjà fourni des biens et des services;
   • ceux qui ont déposé une demande ou une plainte auprès du BOA;
   • ceux qui ont participé au processus de RED du BOA.

   Ce groupe inclut aussi les associations de fournisseurs, qui ont un point de vue plus général sur le système d'approvisionnement et un intérêt particulier pour son fonctionnement global.

2. Ministères fédéraux : fonctionnaires qui participent au processus d'achat de biens et de services, qu'ils soient spécialistes de l'approvisionnement ou gestionnaires de programmes. Ce groupe est constitué de :
   • ceux qui ont pris part à un examen des pratiques d'approvisionnement du BOA;
   • ceux qui ont participé au traitement des demandes de renseignements et des plaintes déposées auprès du BOA;
   • ceux qui ont participé au processus de RED du BOA.
3. Parlementaires : députés, sénateurs et membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales et du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes.

F. Description du BOA

Le BOA est engagé dans six types d'activités et de processus :

• il examine les pratiques d'approvisionnement;
• il répond aux demandes de renseignements;
• il examine les plaintes relatives à l'attribution ou à la gestion des marchés;
• il fournit des processus de règlement extrajudiciaire des différends (RED);
• il communique avec les fournisseurs et la communauté de l'approvisionnement en vue d'accroître la connaissance et la compréhension du processus d'approvisionnement de l'administration fédérale.

Ces activités donnent lieu à un certain nombre d'extrants, dont :

• des rapports sur les pratiques d'approvisionnement, pouvant inclure des recommandations visant à les améliorer et des pratiques exemplaires;
• des rapports sur les plaintes officielles, pouvant inclure des recommandations visant l'amélioration des pratiques d'approvisionnements;
• des processus de RED visant à résoudre les différends associés aux marchés;
• divers outils de communication, comme des présentations, des brochures, des communiqués et un rapport annuel au Parlement.

G. Ressources

Les dépenses du BOA au cours de l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2011 se sont élevées à environ 3,4 millions de dollars. Au cours de cette période, le BOA comptait 17 employés à temps plein (l'organigramme prévoyait 28 postes).

H. Résultats escomptés

Le BOA visait les résultats suivants :

Résultats immédiats

• Faire accepter les recommandations contenues dans les rapports
• Traiter les plaintes
• Favoriser le règlement des différends associés aux marchés
• Être indépendant, neutre et utile en ce qui a trait aux marchés publics

Résultats à moyen terme

• Améliorer les pratiques des ministères en matière d'approvisionnement en ce qui concerne l'équité, l'ouverture et la transparence
• Accroître les connaissances des fournisseurs et de la communauté de l'approvisionnement

Résultats à long terme

• Accroître l'équité, l'ouverture et la transparence du système d'approvisionnement de l'administration fédérale

I. Modèle logique

Le modèle logique ci-après illustre les relations de cause à effet entre les activités, les extrants et les résultats escomptés du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement. Toutes les activités et tous les extrants illustrés contribuent au résultat à long terme visant l'accroissement de l'équité, de l'ouverture et de la transparence du système d'approvisionnement fédéral. Toutefois, l'évaluation formative du BOA était principalement axée sur l'atteinte des résultats immédiats et à moyen terme, plus faciles à évaluer et directement liés aux activités menées dans le cadre du programme. En outre, il ne s'était pas écoulé suffisamment de temps pour évaluer l'atteinte des résultats escomptés à long terme.

Une description de modèle logique BOA, est disponible sur une page séparée.

Date de modification :

2018-11-01