Les clauses du Bureau de l’ombud de l’approvisionnement dans les documents d’approvisionnement fédéral
Avis aux intervenants
Un rappel à toutes les autorités contractantes fédérales de mettre à jour les clauses uniformisées du Bureau de l’ombud de l’approvisionnement (BOA) dans leurs contrats, leurs documents d’appel d’offres et leurs lettres de regret afin de refléter les nouveaux seuils monétaires d’approvisionnement visés par l’Accord de libre-échange canadien, en vigueur depuis janvier 2024.
Consultez les clauses du Bureau de l’ombud de l’approvisionnement comprises dans les documents d’approvisionnement fédéral
Le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement (BOA) a demandé aux ministères et organismes fédéraux d’inclure trois (3) clauses dans leurs documents d’approvisionnement qui informeront les entreprises canadiennes et les organismes fédéraux des services offerts par le BOA en matière d’examen et de règlements de différends relatifs aux contrats fédéraux.
Où trouver les clauses du Bureau de l’ombud de l’approvisionnement
Vous pourrez trouver les clauses du BOA dans les documents de demandes de soumissions, les lettres de refus envoyées aux soumissionnaires non retenus et les contrats fédéraux.
- Dans les documents de demandes de soumissions et les lettres de refus envoyées aux soumissionnaires non retenus :
- La clause no 1 ci-dessous informe les soumissionnaires que le BOA peut examiner les plaintes concernant l’attribution de certains contrats fédéraux d’une valeur inférieure à 33 400 $ pour les biens et à 133 800 $ pour les services.
- Dans les contrats :
- La clause no 2 ci-dessous informe les fournisseurs et les organisations fédérales qu’ils peuvent demander les services de règlement des différends du BOA (par exemple, la médiation) s’ils ne parviennent pas à résoudre un différend contractuel dans les 25 jours ouvrables suivant la date à laquelle le différend a été initialement signalé par écrit.
- La clause no 3 ci-dessous informe les fournisseurs que le BOA peut examiner les plaintes concernant l’administration de certains contrats fédéraux, quelle que soit leur valeur monétaire.
Consultez le libellé intégral des clauses du BOA dans l’annexe ci-dessous.
Annexe
Clause pour les documents de demandes de soumissions et les lettres de refus envoyées aux soumissionnaires non retenus
Le gouvernement du Canada a mis sur pied le BOA afin d’offrir aux soumissionnaires canadiens un moyen impartial et indépendant pour déposer leurs plaintes concernant l’attribution de certains contrats fédéraux de moins de 33 400 $ pour les biens et de 133 800 $ pour les services. Si vous avez des préoccupations concernant l’attribution d’un contrat fédéral dont la valeur est inférieure à ces montants, vous pouvez communiquer avec le BOA par courriel à l’adresse boa.opo@boa-opo.gc.ca, par téléphone en composant le 1-866-734-5169, ou par l’intermédiaire de son site Web, à l’adresse www.opo-boa.gc.ca. Pour de plus amples renseignements sur les services du BOA ou pour déterminer si vos préoccupations relèvent du mandat de l’ombud, veuillez consulter le Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement ou le site Web du Bureau de l’ombud de l’approvisionnement.
Clause contractuelle – Règlement de différends
Les parties conviennent de déployer tous les efforts raisonnables, de bonne foi, pour régler à l’amiable l’ensemble des réclamations ou des différends relatifs au contrat au moyen de négociations entre les représentants des parties autorisés à régler les litiges. Si les parties ne parviennent pas à un accord dans les 25 jours ouvrables après le signalement initial du litige, par écrit, auprès de l’autre partie, l’une ou l’autre partie peut communiquer avec le BOA pour demander des services de règlement des différends/de médiation. Vous pouvez communiquer avec le BOA par courriel à l’adresse boa.opo@boa-opo.gc.ca, par téléphone en composant le 1-866-734-5169, ou par l’intermédiaire de son site Web, à l’adresse www.opo-boa.gc.ca. Pour de plus amples renseignements sur les services du BOA, veuillez consulter le Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement ou le site Web du Bureau de l’ombud de l’approvisionnement.
Clause contractuelle – Administration de contrats
Le gouvernement du Canada a mis sur pied le BOA afin d’offrir aux soumissionnaires canadiens un moyen impartial et indépendant pour déposer leurs plaintes concernant l’administration de certains contrats fédéraux, et ce, peu importe leur valeur. Si vous avez des préoccupations concernant l’administration d’un contrat fédéral, vous pouvez communiquer avec le BOA par courriel à boa.opo@boa-opo.gc.ca, par téléphone en composant le 1-866-734-5169 ou par l’intermédiaire de son site Web, à l’adresse www.opo-boa.gc.ca. Pour de plus amples renseignements sur les services du BOA, veuillez consulter le Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement ou le site Web du Bureau de l’ombud de l’approvisionnement.