Les clauses du Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement dans les documents d’approvisionnement fédéral

Consultez les clauses du Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement comprises dans les documents d’approvisionnement fédéral

Le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement (BOA) a demandé aux ministères et organismes fédéraux d’inclure trois (3) clauses dans leurs documents d’approvisionnement qui informeront les entreprises canadiennes et les organismes fédéraux des services offerts par le BOA en matière d’examen et de règlements de différends relatifs aux contrats fédéraux.

Où trouver les clauses du Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement

Vous pourrez trouver les clauses du BOA dans les documents de demandes de soumissions, les lettres de refus envoyées aux soumissionnaires non retenus et les contrats fédéraux.

  • Dans les documents de demandes de soumissions et les lettres de refus envoyées aux soumissionnaires non retenus :
    • La clause no 1 ci-dessous informe les soumissionnaires que le BOA peut examiner les plaintes concernant l’attribution de certains contrats fédéraux d’une valeur inférieure à 30 300 $ pour les biens et à 121 200 $ pour les services.
  • Dans les contrats :
    • La clause no 2 ci-dessous informe les fournisseurs et les organisations fédérales qu’ils peuvent demander les services de règlement des différends du BOA (par exemple, la médiation) s’ils ne parviennent pas à résoudre un différend contractuel dans les 25 jours ouvrables suivant la date à laquelle le différend a été initialement signalé par écrit.
    • La clause no 3 ci-dessous informe les fournisseurs que le BOA peut examiner les plaintes concernant l’administration de certains contrats fédéraux, quelle que soit leur valeur monétaire.

Consultez le libellé intégral des clauses du BOA dans l’annexe ci-dessous.

Annexe

Clause pour les documents de demandes de soumissions et les lettres de refus envoyées aux soumissionnaires non retenus

Le gouvernement du Canada a mis sur pied le BOA afin d’offrir aux soumissionnaires canadiens un moyen impartial et indépendant pour déposer leurs plaintes concernant l’attribution de certains contrats fédéraux de moins de 30 300 $ pour les biens et de 121 200 $ pour les services. Si vous avez des préoccupations concernant l’attribution d’un contrat fédéral dont la valeur est inférieure à ces montants, vous pouvez communiquer avec le BOA par courriel à l’adresse boa.opo@boa-opo.gc.ca, par téléphone en composant le 1-866-734-5169, ou par l’intermédiaire de son site Web, à l’adresse www.opo-boa.gc.ca. Pour de plus amples renseignements sur les services du BOA ou pour déterminer si vos préoccupations relèvent du mandat de l’ombudsman, veuillez consulter le Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement ou le site Web du Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement.

Clause contractuelle – Règlement de différends

Les parties conviennent de déployer tous les efforts raisonnables, de bonne foi, pour régler à l’amiable l’ensemble des réclamations ou des différends relatifs au contrat au moyen de négociations entre les représentants des parties autorisés à régler les litiges. Si les parties ne parviennent pas à un accord dans les 25 jours ouvrables après le signalement initial du litige, par écrit, auprès de l’autre partie, l’une ou l’autre partie peut communiquer avec le BOA pour demander des services de règlement des différends/de médiation. Vous pouvez communiquer avec le BOA par courriel à l’adresse boa.opo@boa-opo.gc.ca, par téléphone en composant le 1-866-734-5169, ou par l’intermédiaire de son site Web, à l’adresse www.opo-boa.gc.ca. Pour de plus amples renseignements sur les services du BOA, veuillez consulter le Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement ou le site Web du Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement.

Clause contractuelle – Administration de contrats

Le gouvernement du Canada a mis sur pied le BOA afin d’offrir aux soumissionnaires canadiens un moyen impartial et indépendant pour déposer leurs plaintes concernant l’administration de certains contrats fédéraux, et ce, peu importe leur valeur. Si vous avez des préoccupations concernant l’administration d’un contrat fédéral, vous pouvez communiquer avec le BOA par courriel à boa.opo@boa-opo.gc.ca, par téléphone en composant le 1-866-734-5169 ou par l’intermédiaire de son site Web, à l’adresse www.opo-boa.gc.ca. Pour de plus amples renseignements sur les services du BOA, veuillez consulter le Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement ou le site Web du Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement.