Les clauses du Bureau de l’ombud de l’approvisionnement dans les documents d’approvisionnement fédéral
Avis aux intervenants
Un rappel à toutes les autorités contractantes fédérales de mettre à jour leurs clauses uniformisées du Bureau de l’ombud de l’approvisionnement (BOA) dans les documents d’appel d’offres, les lettres de regret et les contrats fédéraux. Les clauses mises à jour reflètent les nouveaux seuils monétaires d’approvisionnement visés par l’Accord de libre-échange canadien, en vigueur pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 et comprennent les services supplémentaires de règlement extrajudiciaire des différends offerts par le BOA.
Consultez les clauses du Bureau de l’ombud de l’approvisionnement comprises dans les documents d’approvisionnement fédéral
Le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement (BOA) a demandé aux ministères et organismes fédéraux d’incorporer trois (3) clauses dans leurs documents d’approvisionnement qui informeront les entreprises canadiennes et les organismes fédéraux de la façon dont le BOA peut aider à régler des différends concernant l’approvisionnement fédéral.
Où trouver les clauses du Bureau de l’ombud de l’approvisionnement
Vous pourrez trouver les clauses du BOA dans les documents de demandes de soumissions, les lettres de refus envoyées aux soumissionnaires non retenus et les contrats fédéraux.
- Dans les documents de demandes de soumissions et les lettres de refus envoyées aux soumissionnaires non retenus :
- La clause no 1 ci-dessous informe les soumissionnaires que le BOA peut examiner les plaintes concernant l’attribution de certains contrats fédéraux d’une valeur inférieure à 34 700 $ pour les biens et à 139 000 $ pour les services.
- Dans les contrats :
- La clause no 2 ci-dessous informe les fournisseurs et les organisations fédérales qu’ils peuvent demander les services de règlement des différends du BOA (par exemple, la médiation) s’ils ne parviennent pas à résoudre un différend contractuel dans les 25 jours ouvrables suivant la date à laquelle le différend a été initialement signalé par écrit.
- La clause no 3 ci-dessous informe les fournisseurs que le BOA peut examiner les plaintes concernant l’administration de certains contrats fédéraux, quelle que soit leur valeur monétaire.
Consultez le libellé intégral des clauses du BOA dans l’annexe ci-dessous.
Annexe
Clause pour les documents de demandes de soumissions et les lettres de refus envoyées aux soumissionnaires non retenus
Le gouvernement du Canada a mis sur pied le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement (BOA) afin d’offrir aux soumissionnaires canadiens un moyen impartial et indépendant pour déposer leurs plaintes concernant l’attribution de certains contrats fédéraux de moins de 34 700 $ pour les biens et de 139 000 $ pour les services. Si vous avez des préoccupations concernant l’attribution d’un contrat fédéral dont la valeur est inférieure à ces montants, vous devriez communiquer avec le BOA par courriel à l’adresse ombudsman@opo-boa.gc.ca, par téléphone en composant le 1 866 734-5169, ou par l’intermédiaire de son site Web, à l’adresse www.opo-boa.gc.ca. Pour de plus amples renseignements sur les services du BOA ou pour déterminer si vos préoccupations relèvent du mandat de l’ombud, veuillez consulter le Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement ou le site Web du Bureau de l’ombud de l’approvisionnement.
Clause contractuelle – Règlement de différends
Les parties conviennent de déployer tous les efforts raisonnables, de bonne foi, pour régler à l’amiable l’ensemble des réclamations ou des différends relatifs au contrat au moyen de négociations entre les représentants des parties autorisés à régler les litiges. Si les parties ne parviennent pas à un accord dans les 25 jours ouvrables après le signalement initial du litige, par écrit, auprès de l’autre partie, l’une ou l’autre partie peut communiquer avec le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement (BOA) pour demander des services de règlement des différends, y compris la médiation, l’arbitrage et la médiation-arbitrage. Vous devriez communiquer avec le BOA par courriel à l’adresse ombudsman@opo-boa.gc.ca, par téléphone en composant le 1 866 734-5169, ou par l’intermédiaire de son site Web, à l’adresse www.opo-boa.gc.ca. Pour de plus amples renseignements sur les services du BOA, veuillez consulter le Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement ou le site Web du Bureau de l’ombud de l’approvisionnement.
Clause contractuelle – Administration de contrats
Le gouvernement du Canada a mis sur pied le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement (BOA) afin d’offrir aux soumissionnaires canadiens un moyen impartial et indépendant pour déposer leurs plaintes concernant l’administration de certains contrats fédéraux, et ce, peu importe leur valeur. Si vous avez des préoccupations concernant l’administration d’un contrat fédéral, vous devriez communiquer avec le BOA par courriel à l’adresse ombudsman@opo-boa.gc.ca, par téléphone en composant le 1 866 734-5169 ou par l’intermédiaire de son site Web, à l’adresse www.opo-boa.gc.ca. Pour de plus amples renseignements sur les services du BOA, veuillez consulter le Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement ou le site Web du Bureau de l’ombud de l’approvisionnement.
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