Formulaire de renvoi au Tribunal canadien du commerce extérieur
Prénom
Nom de famille
Titre
Nom de l’entreprise (le cas échéant)
Adresse postale
Ville
Province
Code postal
Téléphone
Courriel (facultatif)
Demande de soumissions ou contrat attribué en litige
Valeur du contrat
Ministère responsable des marchés
Ministère d’accueil
Résumé des motifs de la plainte
Numéro de dossier du BOA (à titre indicatif)