Examen des pratiques d'approvisionnement d’Environnement et Changement climatique Canada

Examen des pratiques d'approvisionnement d’Environnement et Changement climatique Canada (PDF, 697Ko)

Juillet 2020

Sur cette page

• I. Renseignements généraux
• II. Objectif et portée
• III. Résultats
• IV. Simplification
• V. Conclusion
• VI. Autres observations
• VII. Réponse de l’organisation
• VIII. Remerciements
• Annexe I

I. Renseignements généraux

1. Le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement (BOA) a effectué un examen des activités d’approvisionnement à Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).

2. En vertu de l’alinéa 22.1(3)a) de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, l’ombudsman de l’approvisionnement a le pouvoir d’examiner les pratiques d’approvisionnement des ministères afin d’en évaluer leur équité, leur ouverture et leur transparence.

3. Cet examen est fondé sur des questions et des plaintes portées à l’attention du BOA par des intervenants, tant en général qu’en ce qui a trait à des demandes particulières de la part de divers organismes fédéraux. À la lumière de ces renseignements, le BOA a déterminé que les 3 éléments d’approvisionnement présentant les risques les plus élevés étaient les suivants : 1) l’établissement des critères d’évaluation et des méthodes de sélection; 2) le processus de demande de soumissions; et 3) l’évaluation des soumissions et l’attribution du marché. Aux fins du présent examen, ces éléments sont définis comme suit :

1. Critères d’évaluation et méthodes de sélection – l’élaboration de critères d’évaluation obligatoires et cotés et la détermination de la méthode de sélection de la soumission à retenir
2. Demande de soumissions – la conception et l’exécution du processus de demande de soumissions, y compris la précision et l’exhaustivité des documents d’invitation à soumissionner
3. Évaluation des soumissions et attribution du marché – l’établissement d’un processus visant à garantir l’évaluation cohérente des soumissions conformément à l’approche prévue, y compris un plan d’évaluation et des instructions aux évaluateurs, ainsi que le caractère adéquat de la documentation à l’appui de la sélection du soumissionnaire retenu

4. ECCC a été choisi pour l’examen comme l’un des 20 principaux ministères et organismes fédéraux en ce qui concerne la valeur et le volume de ses activités d’approvisionnement annuelles. Le BOA prévoit effectuer des examens semblables des 20 autres principaux ministères et organismes sur une période de 5 ans.

5. ECCC est le ministère fédéral responsable des questions environnementales. Ses activités comprennent, sans toutefois s’y limiter, la mise en œuvre du cadre environnemental, la surveillance, la recherche, les politiques et les règlements, et l’application des lois environnementales. ECCC s’acquitte de son mandat au moyen de diverses lois et de divers règlements, comme la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, les dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et bien d’autres.

6. ECCC a informé le BOA que sa Division de passation de marchés et approvisionnement (DPMA) exerçait le pouvoir de passation de marchés pour tous les achats d’ECCC, à l’exception des achats par carte d’achat. Les opérations de la DPMA sont décentralisées par le truchement d’unités de passation de marchés établies dans la région de la capitale nationale, à Vancouver, à Edmonton, à Montréal, à Dartmouth et à Toronto (2 unités). Selon les renseignements fournis par ECCC, il a attribué 6 905 marchés (à l’exclusion des marchés gérés par Services publics et Approvisionnement Canada [SPAC] ou Services partagés Canada [SPC]) représentant une valeur de 176,6 M $ au cours de la période d’examen du BOA du 1er juillet 2017 au 30 juin 2019.

II. Objectif et portée

7. Cet examen a été entrepris afin de déterminer si les pratiques d’approvisionnement d’ECCC relatives aux critères d’évaluation et aux méthodes de sélection, aux documents d’invitation à soumissionner, à l’évaluation des soumissions et de l’attribution des marchés appuyaient les principes d’équité, d’ouverture et de transparence. Pour le déterminer, le BOA a examiné si les pratiques d’approvisionnement d’ECCC étaient conformes aux obligations du Canada en vertu des articles applicables des accords commerciaux nationaux et internationaux, de la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements, de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor (PMCT) et, le cas échéant, des lignes directrices ministérielles.

8. Les 3 champs d’enquête (CE) suivants ont été utilisés pour évaluer les éléments d’approvisionnement présentant le risque le plus élevé mentionnés au paragraphe 3 ci-dessus :

• CE 1 : Les critères d’évaluation et les méthodes de sélection ont été établis conformément aux lois, aux règlements et aux politiques applicables
• CE 2 : Les documents d’invitation à soumissionner et les pratiques organisationnelles pendant la période de la demande de soumissions étaient conformes aux lois, aux règlements et aux politiques applicables
• CE 3 : L’évaluation des soumissions et l’attribution des marchés ont été effectuées conformément à la demande de soumissions

9. Le présent rapport comprend également une section sur d’autres observations relevées par le BOA dans le cadre de l’analyse de CE susmentionnée.

10. L’examen du BOA a consisté en une évaluation des dossiers d’approvisionnement pour les marchés attribués par ECCC entre le 1er juillet 2017 et le 30 juin 2019. Cet examen n’a pas porté sur les marchés de construction, les marchés non concurrentiels, les activités liées aux cartes d’achat, les marchés adjugés au moyen d’offres à commandes de SPAC ou de SPC ou les activités d’approvisionnement pour lesquelles ECCC n’était pas l’autorité contractante.

11. À partir des données sur les marchés fournies par ECCC, le BOA a sélectionné 40 dossiers d’approvisionnement concurrentiels à des fins d’évaluation sur un ensemble de 601 marchés, après avoir exclu les catégories susmentionnées. L’échantillon discrétionnaire a été élaboré en tenant compte de facteurs comme l’importance relative et le risque. Le risque de biais de sélection a été réduit grâce à la sélection aléatoire de dossiers individuels correspondant à ces facteurs préétablis.

12. Les dossiers sélectionnés aux fins d’examen comprenaient 8 marchés attribués en vertu d’arrangements en matière d’approvisionnement pour des services professionnels de SPAC, 2 commandes subséquentes à des offres à commandes individuelles et ministérielles (OCIM), 4 demandes de proposition de prix (DDPP), 24 demandes de soumissions (DDP), 1 préavis d’adjudication de contrat (PAC) et 1 marché prescrit. Étant donné que le PAC et le marché prescrit ont été désignés comme des approvisionnements concurrentiels dans les données sur les marchés d’ECCC et que les méthodes de demande de soumissions n’ont été déterminées que plus tard au cours de l’évaluation du BOA, ces marchés ont été laissés dans l’échantillon et font l’objet d’une analyse dans la section « Autres observations » du présent rapport.

III. Résultats

13. Les pratiques d’approvisionnement d’ECCC relatives aux critères d’évaluation et aux méthodes de sélection, aux documents d’invitation à soumissionner, à l’évaluation des soumissions et à l’attribution des marchés ont été évaluées par rapport aux 3 champs d’enquête susmentionnés. Le BOA a formulé 4 recommandations en réponse aux problèmes soulevés dans l’examen, lesquelles sont résumées à l’Annexe I du présent rapport. Les recommandations sont fondées sur l’analyse de l’information et de la documentation fournies au BOA par ECCC au cours de l’examen.

Champ d’enquête 1 : Déterminer si les critères d’évaluation et les méthodes de sélection ont été établis conformément aux lois, aux règlements et aux politiques applicables

14. Ce CE s’appliquait aux 36 dossiers où des marchés ont été attribués par voie concurrentielle. De ce nombre, 24 contenaient des critères d’évaluation obligatoires et cotés, et 12 ne contenaient que des critères obligatoires. Ces dossiers ont été examinés afin de déterminer si les critères d’évaluation obligatoires et cotés et les méthodes de sélection ont été clairement communiqués dans la demande de soumissions, sans être trop restrictifs, et s’ils étaient alignés avec le besoin. La méthode d’attribution des points aux critères pondérés a aussi été évaluée afin de déterminer si les instructions étaient clairement communiquées et reflétaient l’importance relative des critères.

Critères obligatoires

Dans l’ensemble, dans les dossiers examinés, les critères obligatoires n’étaient pas trop restrictifs et ne favorisaient ni ne pénalisaient inutilement un soumissionnaire ou un groupe de soumissionnaires en particulier. Toutefois, dans plusieurs dossiers, les critères obligatoires n’ont pas été communiqués de façon claire, précise ou mesurable. Les détails de l’examen des critères obligatoires par le BOA sont présentés ci-dessous.

15. La section 10.7.27 de la PMCT stipule qu’ « [o]n devrait faire connaître aux entreprises qui présentent des propositions les critères d’évaluation et l’importance accordée à chacun d’eux […] Les autorités judiciaires ont établi que ces facteurs ainsi que leur importance relative doivent être fixés au préalable et appliqués avec rigueur […] Il est essentiel de faire preuve d’équité envers tous les soumissionnaires et d’une grande transparence dans le processus de sélection ». L’utilisation d’un langage clair et précis pour définir les critères d’évaluation aide les soumissionnaires à préparer une soumission recevable et les évaluateurs à appliquer les mêmes critères à tous les soumissionnaires.

16. Au total, 36 dossiers examinés par le BOA comportaient des critères obligatoires. Dans les 36 dossiers, les critères obligatoires n’étaient pas trop restrictifs et ne favorisaient ni ne pénalisaient inutilement un soumissionnaire ou un groupe de soumissionnaires en particulier. De plus, dans 24 des 36 dossiers d’invitation à soumissionner, les critères obligatoires étaient clairs, précis et mesurables. Dans les 12 autres dossiers, les critères obligatoires n’ont pas été communiqués de façon claire, précise ou mesurable. Ce genre de critères d’évaluation peut miner la transparence du processus de demande de soumissions et peut amener les soumissionnaires à présenter des soumissions non conformes ou sous-optimales parce que les exigences ne sont pas bien comprises. Voici des exemples de critères obligatoires imprécis :

1. Dans 1 dossier, un critère obligatoire renvoyait à des spécifications pour des fenêtres d’hélicoptère qui seraient prises en considération [traduction] « mais avec une préférence plus faible ». Dans un autre dossier, un critère obligatoire précisait que [traduction] « la préférence peut être accordée aux véhicules dont la lecture de l’odomètre est inférieure à 80 000 km ». Comme les critères obligatoires doivent être évalués sur la base de la réussite ou de l’échec et strictement sur le plan de la conformité, il n’est pas clair comment cette préférence serait prise en compte dans l’évaluation d’un critère obligatoire.
2. Dans 2 dossiers, les critères obligatoires utilisaient le terme « devraient » pour indiquer l’information à inclure pour répondre aux critères obligatoires, ce qui rend confus le mode d’évaluation de ces critères.
3. Dans 3 dossiers, les critères obligatoires contenaient des termes non définis ou subjectifs comme [traduction] « une approche et une méthodologie claires et judicieuses de gestion de projet » et « doivent décrire de façon claire et concise la façon dont le travail sera effectué ». [c’est nous qui soulignons] La question de savoir si une approche est « claire et judicieuse » ou si une chose est « décrite de façon claire et concise » ne peut être évaluée sur la base d’une simple réussite ou d’un simple échec. L’utilisation de ce genre de libellé pour des critères obligatoires rend plus difficile pour les soumissionnaires et les évaluateurs la tâche de comprendre comment ces critères doivent être évalués.

17. La section 10.7.25 de la PMCT stipule que « […] les critères en question devraient définir exactement tous les aspects de la performance qui sont essentiels au succès du projet […] ». Le BOA a constaté que les critères obligatoires étaient conformes aux exigences énoncées dans le document d’invitation à soumissionner dans 28 des 36 dossiers examinés. Les 8 autres dossiers d’invitation à soumissionner comprenaient des critères obligatoires qui n’étaient pas harmonisés avec les aspects de la performance qui sont essentiels au succès du projet décrit dans la demande de soumissions. En voici quelques exemples :

1. Dans 2 cas, le nombre de ressources requises ne correspondait pas au nombre de ressources que les soumissionnaires devaient proposer pour répondre aux critères obligatoires.
2. Dans 3 cas, il n’y avait pas de lien clair entre les exigences et les critères obligatoires. Dans le premier cas, les exigences de sécurité d’un critère obligatoire ne correspondaient pas à celles décrites dans le document d’invitation à soumissionner. Dans le deuxième cas, la demande de soumissions exigeait, comme critère obligatoire, que toutes les ressources proposées détiennent un permis de conduire valide, mais il n’y avait pas d’exigence claire voulant que toutes les ressources détiennent un permis de conduire dans l’énoncé des travaux (EDT). Dans le troisième cas, la demande de soumissions exigeait que les soumissionnaires offrent un service de traduction multilingue, alors que l’EDT précisait seulement l’anglais et le français.

Critères cotés

Dans l’ensemble, les critères cotés et les échelles de notation convenaient au besoin, étaient clairement communiqués et n’étaient pas trop restrictifs dans la majorité des dossiers examinés. On a toutefois relevé plusieurs cas où les invitations à soumissionner omettaient des renseignements ou contenaient des renseignements inexacts ou imprécis au sujet des critères cotés. Les détails de l’examen des critères cotés du BOA sont présentés ci-dessous.

18. La section 10.7.27 de la PMCT exige que les entreprises concurrentes soient informées des critères de mesure et de la pondération qui leur est attribuée, ce qui favorise l’équité dans le processus d’attribution du marché.

19. Dans 23 des 24 dossiers contenant des critères cotés, ces critères étaient appropriés par rapport aux exigences énoncées dans le document d’invitation à soumissionner et n’étaient pas trop restrictifs. Dans 1 demande de soumissions, 1 critère coté dans l’évaluation technique était lié au prix. Ce genre de critères menace l’intégrité du processus d’évaluation en brouillant la distinction qui devrait exister entre les évaluations techniques et financières et, dans ce cas particulier, a donné plus de poids au prix que ce qui avait été indiqué dans la base de sélection.

20. Dans 16 des 24 demandes de soumissions comportant des critères cotés, les critères et les échelles de notation applicables ont été clairement communiqués. Toutefois, dans 8 cas, les demandes de soumissions omettaient certains renseignements ou contenaient des renseignements inexacts au sujet des critères cotés et/ou omettaient des échelles de notation ou contenaient des échelles de notation imprécises pour les critères cotés. En voici des exemples :

1. Dans 1 cas, les procédures d’évaluation fournies aux évaluateurs indiquaient que les soumissions ayant reçu une note de 0 à l’un ou l’autre des critères cotés devaient être déclarées non recevables. Cela n’a pas été divulgué à l’avance aux soumissionnaires potentiels dans les échelles de notation ou ailleurs dans la demande de soumissions.
2. Dans 1 cas, la demande de soumissions fournissait 2 mécanismes de notation différents pour les critères cotés. Le premier était indiqué directement dans le tableau des critères cotés et un deuxième guide de notation différent était indiqué sous le tableau des critères cotés. Il n’est pas clair comment ce guide de notation se rapporte aux critères cotés ou comment il serait utilisé par les évaluateurs.
3. Dans 2 cas, il y avait des erreurs dans les échelles de notation des tableaux de critères cotés. 1 dossier d’invitation à soumissionner comportait un écart de notation : un soumissionnaire obtenait 0 point pour « moins de 2 projets pertinents » et 10 points pour « 3 à 9 projets pertinents », mais il n’y avait aucune indication du nombre de points qui seraient accordés pour 2 projets pertinents. Dans un autre dossier, le nombre maximal de points individuels accordé pour plusieurs critères cotés ne correspondait pas au nombre total de points pour chaque section applicable. Par exemple, une section permettait de cumuler un maximum de 35 points, mais le maximum de points individuels accordé pour cette section totalisait 60 points.

Méthode de sélection

Dans l’ensemble, dans la majorité des dossiers examinés, la méthode de sélection était exacte et conforme aux exigences décrites dans le document d’invitation à soumissionner; toutefois, plusieurs exceptions ont été notées. Les détails de l’examen des méthodes de sélection par le BOA sont présentés ci-dessous.

21. Dans 29 des 36 dossiers, la méthode de sélection était exacte et conforme aux exigences du document d’invitation à soumissionner. Les 7 autres dossiers prévoyaient des méthodes de sélection qui contenaient des renseignements inexacts ou contradictoires, ou les deux. En voici des exemples :

1. Dans 1 cas, la méthode de sélection indiquait que la soumission recevable obtenant le plus grand nombre de points à l’évaluation des critères cotés de la soumission technique ferait l’objet d’une recommandation d’attribution du marché, pourvu que le coût ne dépasse pas le budget maximal établi. Toutefois, cette demande de soumissions ne comportait aucun critère d’évaluation coté ni aucun budget maximal. Dans 1 autre cas, la méthode de sélection précisait que les soumissions devaient obtenir la note minimale requise pour chaque critère coté et ne pouvaient pas non plus dépasser le budget prévu pour répondre au besoin. Toutefois, il n’y avait pas de budget maximal ni de note minimale pour les critères cotés dans la demande de soumissions.
2. Dans 2 cas, la méthode de sélection contenait des formulations contradictoires. Dans ces 2 cas, les demandes de soumissions présentaient une méthode de sélection comportant la note combinée la plus élevée pour le mérite technique et le prix. Toutefois, 1 cas indiquait que le marché serait attribué au plus bas soumissionnaire et l’autre indiquait que le marché serait attribué à la soumission recevable dont le prix évalué est le plus bas. Dans ce dernier cas, les formules de notation technique et financière incluses dans la demande de soumissions ont également été rédigées d’une manière qui rendait techniquement impossible pour un soumissionnaire d’obtenir la note totale minimale stipulée pour que la soumission soit jugée recevable.
3. Dans 4 cas, le titre de la méthode de sélection dans la demande de soumissions ne correspondait pas à la méthode décrite. Dans 3 de ces cas, la méthode de sélection était le « prix le plus bas par point », mais il était aussi indiqué que le marché serait attribué au soumissionnaire ayant la note combinée la plus élevée pour le mérite technique et le prix en utilisant un ratio de 70 % pour le mérite technique et de 30 % pour le prix. Dans le quatrième cas, la méthode de sélection indiquait la « meilleure note combinée pour le mérite technique et le prix » et indiquait également que le marché serait attribué à la soumission recevable la plus basse.

22. De tels écarts peuvent faire en sorte qu’il est difficile pour les soumissionnaires de savoir comment établir leur soumission et pour les évaluateurs de comprendre la base sur laquelle le marché sera attribué. En outre, ces écarts peuvent miner les principes d’équité et d’ouverture énoncés dans la PMCT.

Champ d’enquête 2 : Déterminer si les documents d’invitation à soumissionner et les pratiques organisationnelles pendant la période de la demande de soumissions étaient conformes aux lois, aux règlements et aux politiques applicables

23. Ce CE s’appliquait aux 36 dossiers où des marchés ont été attribués par voie concurrentielle. De ce nombre, 17 dossiers n’étaient assujettis à aucun accord commercial et 19 étaient assujettis à un ou plusieurs accords commerciaux. Dans ces dossiers, les documents d’invitation à soumissionner (à l’exception des critères d’évaluation et des méthodes de sélection) ont été évalués afin de déterminer s’ils contenaient, entre autres choses, une description claire des exigences et les instructions nécessaires pour préparer une soumission conforme. L’évaluation des pratiques organisationnelles comprenait des facteurs comme la question de savoir si la demande de soumissions était ouverte au nombre approprié de soumissionnaires et pour la durée requise, et si les communications avec les fournisseurs appuyaient la préparation de soumissions recevables.

Documents d’invitation à soumissionner

La plupart des demandes de soumissions examinées comprenaient des renseignements et des instructions clairs et complets pour la présentation des soumissions, bien que certains renseignements inexacts ou contradictoires aient été décelés dans certaines demandes de soumissions. Les détails de l’examen des documents d’invitation à soumissionner par le BOA sont présentés ci-dessous. Par souci de clarté, les résultats des demandes de soumissions qui étaient assujetties aux accords commerciaux sont présentés séparément de celles qui ne l’étaient pas.

24. La PMCT établit des procédures détaillées ayant pour but de s’assurer que la passation de marchés favorise l’accès, la concurrence et l’équité de la manière la plus économique. La section 10.7 de la PMCT comprend les exigences minimales à inclure dans le document d’invitation à soumissionner ainsi que les éléments obligatoires liés à la conception et à l’exécution du processus.

25. Les documents d’invitation à soumissionner doivent contenir des descriptions des travaux ou des spécifications, présentant des résultats ou des critères de performance clairs, les objectifs à atteindre et le calendrier de livraison dans le cas des marchés de services ainsi que les critères d’évaluation et d’attribution. La section 4.10.15h du Guide des approvisionnements de SPAC, sur lequel ECCC s’appuie pour obtenir une orientation, stipule également qu’une demande de soumissions devrait comprendre au minimum une définition claire du besoin, des instructions pour le soumissionnaire, des instructions pour la préparation des soumissions, des procédures d’évaluation claires, des exigences relatives aux attestations, des exigences de sécurité et de capacité financière, en plus d’inclure des dispositions relatives à la validité de la soumission, les clauses du marché subséquent et les instructions avisant les soumissionnaires qu’ils peuvent s’enquérir des résultats de la DDP et de la façon dont leur soumission a été évaluée. La clarté de l’information fournie est essentielle pour appuyer les obligations du gouvernement du Canada énoncées dans la PMCT.

26. Dans 13 des 17 dossiers qui n’étaient assujettis à aucun accord commercial, les demandes de soumissions contenaient des instructions claires pour la présentation des soumissions. Toutefois, dans 4 dossiers, les documents d’invitation à soumissionner ou les courriels d’invitation aux fournisseurs contenaient des renseignements inexacts ou contradictoires. Dans 1 cas, 1 demande de soumissions indiquait que les soumissions par courriel étaient préférables, mais ne fournissait qu’une adresse postale physique pour la réception des soumissions. Ce même document demandait également que les demandes de renseignements soient présentées à une adresse postale et non à une adresse électronique. Dans 2 autres cas, la date limite pour soumettre des questions selon le courriel d’invitation ne correspondait pas à celle indiquée dans le document d’invitation. Dans le cas de l’un d’eux, le courriel d’invitation a été envoyé 2 jours après la date de la demande de soumissions, ce qui a réduit la durée de la période d’invitation. Étant donné que les demandes de soumissions ont été envoyées par courriel aux fournisseurs dans tous les cas, ces écarts semblent être le résultat d’erreurs dans la rédaction des documents d’invitation à soumissionner. Ce genre d’écarts réduit la clarté des documents d’invitation à soumissionner et peut susciter des questions évitables de la part des fournisseurs auxquelles il faut répondre, ce qui impose un fardeau inutile aux fournisseurs et aux autorités contractantes.

27. Les exigences minimales des demandes de soumissions deviennent plus contraignantes dans le cas de processus assujettis à des accords commerciaux. Par exemple, l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) exige que les documents d’invitation à soumissionner comprennent tous les détails pertinents concernant a) les critères d’évaluation et les méthodes de pondération et d’évaluation de ces critères; b) le besoin auquel il faut répondre, y compris les spécifications techniques applicables, les exigences en matière d’entretien ou de garantie, les coûts de transition, les attestations, les plans, les dessins ou le matériel didactique, ainsi que les exigences relatives à la présentation de la soumission. Au moment d’établir la date de livraison des biens ou de prestation des services, les entités contractantes doivent également tenir compte de facteurs comme la complexité de l’approvisionnement, la sous-traitance prévue et le temps réaliste nécessaire à la production des biens et à la prestation des services. L’ALEC prescrit également certains éléments obligatoires liés à la conception et à l’exécution du processus de demande de soumissions comme l’établissement d’un délai raisonnable pour que les fournisseurs préparent et soumettent des soumissions recevables. En vertu de l’Accord de libre-échange nord américain (ALENA) et de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), la période de demandes de soumissions ouvertes ne doit pas être inférieure à 40 jours.

28. Dans le cas des 19 processus de demande de soumissions concurrentiels et les documents connexes assujettis à au moins 1 accord commercial, à 1 exception près, ECCC s’est conformé à des aspects clés des dispositions de la PMCT et de l’accord commercial. Par exemple, les demandes de soumissions contenaient des renseignements clairs et complets, y compris les instructions nécessaires pour préparer une soumission conforme. Les documents d’invitation à soumissionner comprenaient systématiquement des instructions claires et complètes sur la façon de poser des questions et de demander des éclaircissements, y compris la date limite pour soumettre des questions. Pour les marchés attribués dans le cadre d’accords d’approvisionnement établis par SPAC, le nombre de fournisseurs invités a atteint ou dépassé les minimums établis dans les accords-cadres. 15 des 19 dossiers étaient assujettis à l’ALENA. Sur ces 15 dossiers, 14 respectaient l’exigence de 40 jours en ce qui concerne la période de demande de soumissions.

29. Dans 1 cas, la période d’invitation d’un processus assujetti à l’ALENA n’était ouverte que pour une période de 36 jours. ECCC a répondu qu’il s’agissait d’une erreur humaine qui s’était glissée lorsque les dates avaient été entrées dans le service électronique d’appels d’offres du gouvernement.

Communication avec les fournisseurs

Dans la majorité des dossiers examinés, le cas échéant, il y avait des preuves de communications appropriées avec les fournisseurs pendant la période d’invitation. Toutefois, dans certains cas, les communications avec les fournisseurs n’ont pas appuyé la préparation des soumissions recevables. Les détails de l’examen du BOA des communications avec les fournisseurs pendant la période d’invitation sont présentés ci-dessous.

30. La PMCT stipule que « [l]es marchés publics doivent être organisés de façon prudente et intègre, et ils doivent résister à l’examen du public au chapitre de la prudence et de l’intégrité, faciliter l’accès, encourager la concurrence et constituer une dépense équitable de fonds publics ». Elle précise en outre que « [l]es dossiers des achats doivent être établis et structurés de manière à faciliter la surveillance au moyen d’une piste de vérification complète qui renferme des détails au sujet des marchés liés aux décisions et aux communications pertinentes […] ». Ces exigences s’appliquent à tous les aspects du processus d’approvisionnement, y compris les interactions avec les fournisseurs. Au cours du processus de demande de soumissions, les fournisseurs peuvent communiquer avec des organismes fédéraux pour obtenir des éclaircissements ou des explications sur le contenu de la demande de soumissions. En ce qui concerne les marchés visés par l’ALEC, l’ALENA et l’AMP-OMC, la PMCT exige des autorités contractantes qu’elles veillent à ce que toutes les communications avec les soumissionnaires soient étayées par des documents et des dossiers complets afin de démontrer que le processus d’approvisionnement a été mené conformément aux accords. Tout renseignement important fourni par une autorité contractante à un fournisseur relativement à un processus d’approvisionnement donné doit également être communiqué simultanément à tous les autres fournisseurs intéressés.

31. Sur les 36 processus de demande de soumissions concurrentiels examinés, 24 contenaient des communications (c.-à-d. des questions et des réponses) avec les fournisseurs pendant la période de demande de soumissions. Dans 20 de ces 24 dossiers, les communications avec les fournisseurs ont satisfait aux exigences voulant qu’elles appuient la préparation de soumissions recevables. Dans les 4 autres dossiers, les éléments de preuve de communications (questions et réponses) avec les fournisseurs n’étaient pas disponibles ou les communications ne répondaient pas aux attentes. En voici des exemples :

1. Dans 1 cas, dans 1 demande de soumissions faisant appel à un arrangement en matière d’approvisionnement de SPAC assujetti à l’ALEC, à l’ALENA et à l’AMP-OMC où 15 fournisseurs ont été invités, les fournisseurs ont posé 6 questions pendant la période de l’appel d’offres au dossier. Il n’y avait aucune preuve de réponse à 2 des questions, et la réponse a été envoyée à un seul fournisseur dans le cas des 4 autres questions. Les réponses à ces questions auraient dû être envoyées aux 15 fournisseurs invités à soumissionner, car elles auraient pu avoir une incidence sur la décision des fournisseurs de soumissionner ou sur la façon de structurer leur soumission.
2. Dans 1 cas, le dossier renfermait 8 questions de fournisseurs sans aucune preuve de réponse.
3. Dans 1 cas, dans une DDP envoyée à 6 fournisseurs, 2 questions ont été reçues d’un fournisseur signalant des erreurs perçues dans la demande de soumissions. Les courriels internes du Ministère ont confirmé les erreurs relevées par le fournisseur; toutefois, il n’y avait aucune preuve de réponse à ces questions et la demande de soumissions n’a pas été modifiée pour corriger ces erreurs.

32. Dans le premier cas mentionné ci-dessus, les mesures prises par ECCC ne respectaient pas les exigences de l’accord commercial voulant de partager des renseignements importants simultanément avec tous les fournisseurs. Dans les autres cas, les interactions avec les fournisseurs et la documentation des dossiers connexes pourraient être améliorées pour démontrer que les communications avec les fournisseurs facilitent l’accès, encouragent la concurrence et respectent les exigences relatives à la documentation de la PMCT.

Champ d’enquête 3 : Déterminer si l’évaluation des soumissions et l’attribution du marché ont été effectuées conformément à la demande de soumissions

33. Sur les 36 processus de demande de soumissions concurrentiels examinés, 34 comprenaient une évaluation technique et 2 ont été attribués uniquement en fonction du prix. Les 34 dossiers qui comprenaient une évaluation technique ont été examinés afin de déterminer si un processus avait été établi pour assurer l’uniformité de l’évaluation des soumissions, si l’évaluation des soumissions avait été effectuée conformément à l’approche prévue et si les dossiers étaient documentés de manière appropriée.

Évaluation des soumissions

Les soumissions ont été évaluées de façon uniforme et conformément à l’approche prévue dans la majorité des dossiers pertinents examinés. Les observations relatives aux dossiers qui ont révélé des incohérences dans l’évaluation des soumissions et des écarts par rapport à l’approche prévue sont détaillées ci-dessous.

34. Afin d’assurer l’équité et le caractère justifiable des processus d’évaluation, la PMCT exige que les critères d’évaluation soient rigoureusement respectés et appliqués également à tous les soumissionnaires. Le défaut d’assurer une évaluation uniforme des soumissions augmente le risque que des ambiguïtés dans le processus de sélection entraînent l’attribution erronée du marché. Des évaluations incohérentes peuvent également compromettre l’intégrité du processus d’approvisionnement.

35. ECCC a élaboré ses propres lignes directrices pour l’évaluation des soumissions des fournisseurs et des lignes directrices sur les critères d’évaluation, qui comprennent des instructions pour évaluer les soumissions et demander des précisions aux soumissionnaires. Ces lignes directrices précisent les exigences minimales en matière de documentation que doivent respecter les évaluateurs, ainsi que les étapes à suivre dans le cadre d’une évaluation.

36. L’examen par le BOA des 34 dossiers pour lesquels une évaluation technique a été effectuée a permis de constater que 23 dossiers contenaient des soumissions qui ont été évaluées de façon uniforme et conformément à l’approche prévue, et qui ont mené au choix du soumissionnaire retenu en respectant la méthode de sélection. Toutefois, le BOA a relevé des incohérences et des irrégularités dans les évaluations des 11 dossiers restants. Voici les principales observations dégagées de ces dossiers :

1. Dans 2 cas, des soumissions non recevables ont été jugées erronément conformes et le marché a été attribué à un soumissionnaire qui ne répondait pas aux critères obligatoires. Par exemple, dans 1 demande de soumissions visant des services de déneigement, entre autres exigences, les critères obligatoires exigeaient que les soumissionnaires démontrent qu’ils cumulent au moins 5 ans d’expérience en tant que personne morale fournissant des services semblables et qu’ils fournissent 3 lettres de recommandation. La soumission du soumissionnaire retenu ne démontrait pas la satisfaction à l’une ou l’autre des exigences. L’évaluation consensuelle était incomplète, mais elle comprenait des questions visant à déterminer si le soumissionnaire répondait à tous les critères obligatoires.
2. Dans 1 cas, l’évaluation d’une des 5 soumissions a eu lieu après l’attribution du marché.
3. Dans 2 cas, les évaluateurs ont utilisé une grille d’évaluation qui ne correspondait pas aux critères d’évaluation obligatoires et cotés dans le document d’invitation à soumissionner, ou il n’y avait aucune preuve d’une évaluation complète au dossier. Par exemple, dans 1 cas, la grille utilisée par les évaluateurs ne comprenait pas les critères obligatoires de la demande de soumissions, et la formulation des critères cotés et les échelles de cotation ne correspondaient pas entièrement à la formulation utilisée dans la demande de soumissions.
4. Dans 7 cas, les évaluations ont accordé des points partiels dans l’évaluation technique d’une manière non conforme aux échelles de notation établies dans les documents d’invitation à soumissionner.
5. Dans 4 cas, il n’y avait pas d’explication ou les commentaires de l’évaluateur étaient insuffisants pour justifier l’attribution d’un nombre de points inférieur au nombre de points total possible pour les critères cotés. Dans 1 de ces cas, l’évaluation des critères obligatoires était également incomplète dans les évaluations consensuelles de 3 des soumissions.

37. Les Instructions uniformisées – biens ou services – besoins concurrentiels du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat de SPAC sont incorporées par renvoi et font partie des demandes de soumissions d’ECCC. Dans les cas où 1 seule soumission recevable est reçue, ces instructions exigent que les soumissionnaires fournissent, à la demande du Canada, au moins une justification de prix pour démontrer que le prix du soumissionnaire est juste et raisonnable. L’article 10.8.9 de la PMCT précise en outre qu’une fois que « l’autorité contractante établit qu’elle constitue une bonne valeur pour l’État, le contrat peut être octroyé à ce seul soumissionnaire valide et concurrentiel ». Selon la situation, l’équité d’une seule soumission valide peut être déterminée à l’aide des prix du marché, du prix précédent payé pour un travail semblable, d’une combinaison raisonnable de coûts, de frais généraux et de profits et, dans certains cas, d’une comparaison avec le prix d’une soumission invalide. Sur les 36 processus de demande de soumissions concurrentiels examinés, 15 ont donné lieu à la réception d’une seule soumission. Dans les 15 cas, il n’y avait pas d’évaluation financière au dossier pour démontrer que l’évaluation des soumissions avait suivi la méthode prévue d’évaluation de la proposition financière ni de justification de prix ou d’autres renseignements au dossier pour démontrer que les prix du soumissionnaire étaient justes et raisonnables.

38. Les pratiques d’approvisionnement décrites ci-dessus ne satisfont pas aux exigences de la PMCT ou des lignes directrices pour l’évaluation des soumissions des fournisseurs d’ECCC en ce qui concerne l’évaluation des soumissions et le traitement égal de tous les soumissionnaires. Ces pratiques indiquent qu’ECCC n’a pas mis en œuvre de mécanismes de surveillance et d’examen efficaces pour s’assurer que les évaluations sont effectuées conformément à l’approche prévue et adéquatement documentées pour appuyer la transparence du processus d’attribution. Les évaluations incomplètes effectuées après l’attribution du marché peuvent compromettre l’intégrité du processus d’approvisionnement et donner aux soumissionnaires non retenus des motifs de contester l’attribution du marché.

Documentation de l’approvisionnement

Dans plusieurs dossiers d’approvisionnement, la documentation était incomplète. Les observations du BOA concernant la documentation du dossier sont détaillées ci-dessous.

39. La section 12.3.1 de la PMCT exige que les dossiers d’approvisionnement facilitent la surveillance de la direction avec une piste de vérification complète qui renferme des détails au sujet des marchés liés aux décisions et aux communications pertinentes, y compris l’identification des fonctionnaires et des autorités approuvant les marchés. L’obligation de veiller à ce que les documents de dossier soient adéquats s’étend aux mesures prises pendant la période de demande de soumissions ainsi qu’à l’évaluation des propositions.

40. La documentation du dossier a été examinée afin de déterminer si une piste de vérification complète a été maintenue pour appuyer la prise de décisions uniformes et transparentes. D’une façon générale, la documentation d’ECCC n’était pas complète, car il manquait des documents importants dans 18 des 40 dossiers :

1. 16 dossiers ne contenaient pas des renseignements et des documents importants : identité des évaluateurs non documentée (4 cas); évaluations individuelles manquantes (4 cas); évaluations consensuelles manquantes (1 cas); évaluations financières manquantes lorsque plusieurs soumissions ont été reçues (5 cas); évaluations individuelles ou consensuelles non signées (2 cas) et un registre incomplet des communications avec les fournisseurs, y compris les courriels d’invitation, les modifications et les questions et réponses pendant la période d’invitation (5 cas).
2. Dans 1 dossier, une commande subséquente à une OCIM dépassait la limite de commande de l’offre à commandes. Il n’y avait aucune preuve au dossier indiquant si l’autorisation de dépasser cette limite avait été obtenue auprès du responsable de l’offre à commandes.
3. 2 autres dossiers, dont 1 mentionné ci-dessus qui ne renfermait pas d’évaluation financière, ne présentaient pas de justifications de certaines mesures et décisions prises. Dans le premier dossier, la demande de soumissions a été publiée à 2 reprises, à environ 3 mois d’intervalle. La documentation du dossier n’expliquait pas le résultat de la première demande de soumissions ni la raison pour laquelle elle avait été republiée. Dans le deuxième dossier, dans une demande de service non assujettie à des accords commerciaux, le marché subséquent a été modifié et a doublé de valeur 3 jours après son attribution. Il n’y avait aucune justification de l’augmentation de prix au dossier et il n’y avait aucune preuve que la modification avait été examinée par le Comité d’examen des marchés d’ECCC, comme l’exige le processus d’approbation d’ECCC.

41. Des dossiers d’approvisionnement incomplets ont donné lieu à des actions d’approvisionnement insuffisamment soutenues qui risquent de compromettre l’intégrité, l’équité et la transparence du processus d’approvisionnement. Il est essentiel de tenir des dossiers d’évaluation complets et détaillés pour démontrer que les critères d’évaluation ont été appliqués de façon égale à toutes les soumissions concurrentes et démontrer que l’approvisionnement a été effectué conformément aux obligations d’ECCC en vertu de la PMCT et des accords commerciaux applicables.

IV. Simplification

42. Le BOA reçoit régulièrement des commentaires des entreprises canadiennes et des fonctionnaires fédéraux indiquant que le processus de passation de marchés est inutilement complexe. En examinant les pratiques d’approvisionnement d’ECCC, le BOA a cherché à cerner les possibilités d’alléger les fardeaux administratifs inutiles imposés aux soumissionnaires et aux responsables fédéraux de l’approvisionnement, et à attirer l’attention sur les pratiques exemplaires pour simplifier le processus d’approvisionnement.

43. ECCC utilise généralement des documents et des processus d’invitation à soumissionner « normalisés » du gouvernement fédéral. Cela contribue à la simplification en améliorant la cohérence et l’uniformité des processus d’approvisionnement. Lors de la rédaction et de l’examen des documents d’invitation à soumissionner, il faut veiller à ce que tous les renseignements fournis dans les demandes de soumissions, y compris les instructions à l’intention des soumissionnaires, les critères d’évaluation, la méthode de sélection, les exigences et tous les détails connexes, soient alignés.

V. Conclusion

44. Le BOA a évalué les pratiques d’approvisionnement d’ECCC relatives aux méthodes d’évaluation et de sélection, à la demande de soumissions, à l’évaluation des soumissions et à l’attribution des marchés pour s’assurer qu’elles sont conformes aux obligations du Canada en vertu des articles applicables des accords commerciaux nationaux et internationaux, de la Loi sur la gestion des finances publiques et des règlements pris en vertu de celle-ci, de la PMCT, des lignes directrices ministérielles, et pour déterminer si elles appuyaient les principes d’équité, d’ouverture et de transparence.

45. En ce qui concerne le CE 1, le BOA a constaté que les critères d’évaluation et les méthodes de sélection répondaient aux exigences énoncées dans les lois, les règlements et les politiques applicables mentionnés ci-dessus dans la majorité des approvisionnements examinés. Il est à noter que, dans tous les dossiers examinés, les critères obligatoires n’étaient pas trop restrictifs et ne favorisaient ni ne pénalisaient inutilement un soumissionnaire en particulier. Dans l’ensemble, les critères obligatoires et cotés ont été clairement communiqués de manière à appuyer un processus d’approvisionnement équitable et transparent.

46. On a relevé plusieurs problèmes concernant des critères d’évaluation imprécis ou incohérents, les instructions pour l’attribution de points pour les critères cotés et les méthodes de sélection. Ce genre de problèmes peut mener à des soumissions incorrectes et à des évaluations inadéquates, ce qui nuit à l’équité du processus d’approvisionnement.

47. En ce qui concerne le CE 2, le BOA a constaté que les documents d’invitation à soumissionner et les mesures prises par ECCC pendant le processus d’invitation étaient, dans la majorité des cas, conformes aux règles applicables. Il s’agissait, par exemple, de demandes de soumissions qui comprenaient des renseignements et des instructions clairs et complets sur la façon de présenter des soumissions, ainsi que des communications appropriées avec les fournisseurs pendant la période de demande de soumissions. Cependant, plusieurs problèmes concernant la clarté et l’uniformité des instructions aux soumissionnaires, la documentation et la communication de l’information aux fournisseurs ont été relevés. Certains dossiers étaient incomplets et ne démontraient pas que des renseignements pertinents avaient été communiqués aux fournisseurs pour assurer l’équité et encourager la concurrence.

48. En ce qui concerne le CE 3, le BOA a constaté que la majorité des dossiers examinés démontraient que l’évaluation des soumissions et l’attribution du marché avaient été effectuées conformément à ce que prévoyait la demande de soumissions. L’évaluation uniforme des propositions appuie l’intégrité du processus d’approvisionnement et réduit le risque que les résultats de ces processus soient contestés. On a relevé des problèmes en ce sens que plusieurs évaluations n’ont pas été effectuées de façon uniforme conformément à l’approche prévue, y compris 2 marchés qui ont été attribués à des soumissionnaires dont la soumission aurait dû être jugée non conforme. La documentation du dossier a également été jugée incomplète dans plusieurs dossiers. Le maintien de dossiers bien documentés permet aux ministères de faire preuve d’équité et de transparence dans leurs processus d’approvisionnement et peut servir à appuyer les décisions d’approvisionnement prises en cas de contestation.

49. Pour régler les problèmes cernés, le BOA a formulé 4 recommandations. Ces recommandations sont présentées à l’Annexe I du présent rapport.

50. Une vérification interne de la gestion et de l’exécution des achats d’ECCC de 2016 a révélé que des améliorations importantes étaient nécessaires dans le domaine de la documentation des approvisionnements, car environ 26 % des dossiers examinés (18 sur 70) ne répondaient pas aux exigences en matière de documentation ou d’organisation des dossiers. La période visée par la portée de la vérification d’ECCC s’échelonnait du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, une période qui s’est terminée plus de 3 ans avant le début de la période visée par la portée du présent examen. En ce qui concerne les constatations de la vérification interne d’ECCC, et à l’instar du présent examen, la vérification interne d’ECCC recommandait d’apporter des améliorations au cadre de gestion de l’approvisionnement d’ECCC « afin que […] les dossiers soient tenus de manière à ce qu’ils comprennent une piste de vérification complète des principaux documents ». Compte tenu de ces constatations, le BOA recommande qu’ECCC concentre ses efforts sur la mise en œuvre d’améliorations et le renforcement de ses pratiques de documentation des dossiers.

VI. Autres observations

Processus de préavis d’adjudication de contrat

51. Sur les 40 dossiers sélectionnés aux fins d’examen, 1 dossier était un processus de préavis d’adjudication de contrat (PAC). Comme il est précisé à l’article 4.1.5 de la PMCT, aux termes du Règlement sur les marchés de l’État (le Règlement), « on doit procéder à un appel d’offres auprès des entrepreneurs éventuels avant de conclure un marché, à moins que l’une ou plusieurs des exceptions visées à l’article 6 du Règlement ne soient applicables ». Un PAC permet aux organisations de publier un avis pour informer le public de l’intention d’attribuer un marché à un entrepreneur sélectionné d’avance et est approprié lorsque l’une des exceptions prévues à l’article 6 s’applique à la situation contractuelle. Si, au cours de la période de publication, aucun autre fournisseur ne présente un énoncé de capacités (EDC), le marché peut alors être attribué à l’entrepreneur sélectionné d’avance. Si 1 ou plusieurs fournisseurs potentiels soumettent un EDC, mais qu’ils ne satisfont pas à toutes les exigences énoncées dans le PAC, le marché peut alors être attribué à l’entrepreneur sélectionné d’avance après que ces fournisseurs eurent été avisés que leur EDC n’a pas été retenu. Si d’autres fournisseurs potentiels soumettent un EDC qui répond aux exigences énoncées dans le PAC, un processus de demande de soumissions complet doit être lancé.

52. Selon le Guide pour les gestionnaires – Pratiques exemplaires liées aux préavis d’adjudication de contrat du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), un PAC ne devrait pas être utilisé lorsque les travaux ont déjà commencé. En de tels cas, le dossier d’approvisionnement doit être bien documenté et indiquer la raison qui justifie la décision de ne pas publier un PAC.

53. Dans ce cas, l’exception d) de l’article 6 du Règlement pourrait s’appliquer (c. à d. « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne »). Un PAC a été publié et un fournisseur a soumis un EDC. Lorsque l’EDC a été envoyé par courriel au chargé de projet pour évaluation, l’entrepreneur sélectionné d’avance a été inclus dans le courriel et semble avoir reçu une copie de l’EDC. Il s’agit de renseignements confidentiels qui n’auraient pas dû être communiqués à l’entrepreneur sélectionné d’avance. L’EDC a été évalué comme ne satisfaisant pas aux exigences du PAC et le fournisseur a été informé de ce résultat le 5 mars 2019. Le marché avec l’entrepreneur sélectionné d’avance a été attribué le 13 mars 2019, la date de fin du marché ayant été fixée au 29 mars 2019. Une lettre datée du 7 décembre 2018 de l’entrepreneur sélectionné d’avance figurait au dossier et faisait état de l’acceptation des modalités décrites dans un EDT précédemment fourni par ECCC, et précisait qu’une première facture pour la première tranche livrable des travaux (environ 50 % de la valeur du marché) serait présentée à ECCC d’ici le 24 décembre 2018. Cette chronologie prête à penser que le travail a commencé avant l’autorisation de marché requise et avant la publication du PAC connexe, ce qui a une incidence importante sur l’équité et la transparence de ce processus. Ces mesures vont à l’encontre de la PMCT et du Règlement, car ECCC n’aurait pas pu confirmer qu’une seule personne était en mesure d’exécuter le marché avant la fin du processus de PAC.

54. Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a rendu une décision sur une affaire comportant de nombreuses similitudes (no de dossier : PR-99-035). Dans ce cas, un ministère avait publié un PAC pour des services dont la prestation était déjà en cours par l’entrepreneur sélectionné d’avance sans qu’un marché soit en place. Le TCCE a conclu que, même si le projet approchait de son terme et qu’un marché ne pouvait être adjugé de façon réaliste à un nouveau fournisseur, le ministère avait procédé au PAC comme s’il s’agissait d’un exercice valide. Étant donné que le ministère savait que le travail était bien avancé, le TCCE a déterminé que les mesures prises par le ministère allaient à l’encontre de la lettre et de l’esprit des accords commerciaux. Dans un autre cas (no de dossier : PR-2011-041), le TCCE a souligné que [traduction] « des PAC ont été créés […] pour offrir aux fournisseurs la possibilité de contester une procédure d’appel d’offres limité avant l’établissement d’un marché, alors qu’il était encore temps de mettre en œuvre une mesure corrective appropriée ». Dans le cas d’ECCC, le travail n’aurait pas dû commencer avant la fin du processus de PAC.

Marché prescrit

55. Sur les 40 dossiers sélectionnés à des fins d’examen, 1 dossier était un marché prescrit à un fournisseur pour un achat de munitions de moins de 25 000 $. Le dossier, qui a été identifié à tort comme un approvisionnement concurrentiel dans les données sur les marchés, était incomplet, car il ne comprenait pas de justification de fournisseur unique, comme l’exige la PMCT.

56. Les données sur les marchés d’ECCC montrent que 7 marchés prescrits totalisant 117 000 $ ont été attribués à ce fournisseur sur une période de 9 mois au cours de la période visée par cet examen. 4 de ces marchés concernaient des armes ou des munitions pour une valeur de 24 558 $. Cela donne l’impression que le besoin total pour ces biens était connu à l’avance et a été divisé inutilement en un certain nombre de petits marchés, évitant ainsi l’application des pouvoirs d’approbation des marchés; c’est-à-dire le fractionnement des marchés. Cette pratique est expressément interdite par les accords commerciaux et la PMCT.

VII. Réponse de l’organisation

57. Conformément à l’article 5 du Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement, l’ombudsman de l’approvisionnement a donné à ECCC l’occasion de commenter les recommandations proposées dans le cadre de cet examen et les raisons qui les sous-tendent. ECCC a également eu l’occasion de commenter les conclusions de l’examen, et bon nombre de ces commentaires ont été pris en considération et intégrés à la version finale du rapport.

58. ECCC est d’accord avec les recommandations contenues dans le présent rapport et les appuie, et reconnaît l’importance de bonnes pratiques d’approvisionnement comme facteur clé de réussite de l’exécution de son mandat. ECCC donnera suite à ces recommandations conformément au plan d’action fourni ci-dessous.

59. ECCC remercie le BOA et l’équipe d’examen de leur rigueur et du professionnalisme dont ils ont fait preuve pendant la période d’examen.

VIII. Remerciements

60. Le BOA souhaite exprimer ses remerciements au personnel de la DPMA d’ECCC pour l’aide et la coopération qu’il a accordées aux examinateurs pendant cette évaluation.

Alexander Jeglic
Ombudsman de l’approvisionnement

Annexe I : Réponse du ministère et plan d’action

Examen des pratiques d’approvisionnement des méthodes d’évaluation et de sélection, de la demande de soumissions et de l’évaluation des soumissions et de l’attribution du marché à Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)

Date de modification : 

2020-08-19