Examen des pratiques d’approvisionnement d’ArriveCAN Nouveau

Résultats de recherche du portail électronique Système des services professionnels centralisés

20. Lorsqu’elle utilise l’un de ces arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC (c.-à-d. SPICT ou SPTS), l’autorité contractante doit effectuer une recherche initiale dans le SSPC à l’aide de critères fondés sur les besoins (p. ex., catégories de ressources et exigences en matière de sécurité) afin de former un bassin de fournisseurs potentiels qui sont qualifiés au titre de l’arrangement en matière d’approvisionnement sélectionné. Pour les approvisionnements dépassant certains seuils en dollars (actuellement 3,75 millions de dollars), tous les fournisseurs figurant aux résultats de recherche du SSPC sont admissibles à soumissionner. Pour les approvisionnements inférieurs à ce seuil, une deuxième recherche doit être effectuée dans le SSPC afin d’identifier au moins 15 fournisseurs qui seront invités à soumissionner. À partir des résultats initiaux de la recherche dans le SSPC, l’autorité contractante, en consultation avec le propriétaire fonctionnel, sélectionne manuellement 10 fournisseurs, les 5 fournisseurs restants étant sélectionnés au hasard par le module client du SSPC. Les autorités contractantes doivent conserver les traces des recherches effectuées pour démontrer que les règles opérationnelles communes du portail électronique SSPC ont été respectées.

21. Pour les 23 contrats concurrentiels attribués dans le cadre des arrangements en matière d’approvisionnement de SPICT et de SPTS, 14 dossiers de contrats comprenaient les résultats de recherche requis sur le portail électronique SSPC, tandis que les résultats de recherche manquaient ou étaient périmés pour 9 contrats (3 attribués par l’ASFC et 6 attribués par SPAC pour le compte de l’ASFC) résultant de 7 processus d’approvisionnement. Pour ces 9 contrats, cela signifie que les dossiers d’approvisionnement n’ont pas permis de confirmer que les soumissions n’ont été acceptées que de fournisseurs préqualifiés ou, dans certains cas, que les fournisseurs invités étaient admissibles à soumissionner. En réponse aux observations du BOA, SPAC a refait les recherches SSPC pour les 6 contrats établis afin de démontrer que seules les soumissions des fournisseurs admissibles ont été acceptées. Bien que le BOA apprécie les efforts de SPAC à cet égard, les exemples suivants sont fondés sur la documentation disponible qui existait au moment des approvisionnements :

1. Trois contrats examinés découlaient de 2 appels d’offres distincts lancés de nouveau au titre de l’arrangement en matière d’approvisionnement de SPICT. Un appel d’offre a été émis par SPAC et l’autre par l’ASFC. Les appels d’offres ont été nécessaires parce que les processus initiaux n’ont pas abouti à l’attribution d’un contrat. Pour ces cas, les résultats de recherche du SSPC au dossier dataient du processus de demandes de soumissions initial. Aucun résultat de recherche du SSPC n’était consigné pour le nouvel appel d’offres et les résultats de recherche du premier appel d’offres étaient périmés. Si la recherche avait été effectuée avant le nouvel appel d’offres, la liste de fournisseurs potentiels aurait pu être différente.
2. Pour 2 contrats examinés, la demande de soumissions a été envoyée par l’ASFC directement à 15 fournisseurs invités. Dans les 2 cas, il n’y avait pas de résultats de recherche initiaux ni finaux dans le SSPC au dossier, ce qui signifie qu’il n’y avait aucun moyen de confirmer si les 15 fournisseurs invités étaient des titulaires d’un arrangement en matière d’approvisionnement de SPICT qualifiés ou s’ils avaient été sélectionnés de façon appropriée conformément aux règles opérationnelles communes du portail électronique SSPC.
3. Pour 4 autres contrats attribués par SPAC pour le compte de l’ASFC, il n’y avait pas non plus de résultats de recherche dans le SSPC au dossier. Contrairement à l’exemple ci-dessus, les appels d’offres ont été affichés dans le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement (SEAOG) plutôt que d’être envoyés directement à un nombre limité de fournisseurs invités. Tous les titulaires d’un arrangement en matière d’approvisionnement de SPICT qualifiés étaient admissibles à soumissionner; toutefois, en l’absence de résultats de recherche au dossier, il n’y avait aucun moyen de confirmer que seules les soumissions des fournisseurs admissibles étaient prises en considération pour l’attribution du contrat.

Atteinte du « meilleur rapport qualité-prix » dans la méthode de sélection

22. La méthode de sélection de l’entrepreneur doit être clairement indiquée dans la demande de soumissions, doit favoriser l’accès, la concurrence et l’équité, et chercher à obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour l’État. Bien que le prix soit un facteur, à lui seul, le prix le plus bas n’est pas toujours représentatif du meilleur rapport qualité-prix.

23. Les 23 contrats attribués dans le cadre d’un processus de demande de soumissions concurrentiel indiquaient clairement la méthode ayant servi à sélectionner le fournisseur retenu. Dans tous les cas, la méthode de sélection était l’une des méthodes les plus couramment utilisées, c’est-à-dire la cote combinée la plus élevée pour le mérite technique et le prix parmi toutes les soumissions recevables. Pour la plupart des contrats (21 sur 23), le mérite technique représentait 70 % des points disponibles, les 30 % restants étant déterminés par le prix proposé par le soumissionnaire. Pour les deux autres contrats, la méthode de sélection et d’attribution des points utilisait un ratio de 60 % pour le mérite technique et 40 % pour le prix. Bien qu’il soit reconnu que le fait de mettre davantage l’accent sur le mérite technique pourrait faire en sorte que le Canada paie un prix plus élevé en utilisant un ratio mérite technique/prix de 70/30 plutôt que de 60/40, l’utilisation d’un ratio de 70/30 n’est pas déraisonnable.

Médianes trop restrictives

24. Pour 10 des 23 contrats, l’utilisation de médianes dans la méthode de sélection, plus précisément dans l’attribution des points pour l’évaluation financière (c.-à-d. le prix), pourrait avoir donné lieu à des tarifs plus élevés proposés par les soumissionnaires. Lorsque des médianes sont utilisées dans l’évaluation financière des soumissions, le prix proposé doit se situer dans une fourchette précise autour du prix médian de toutes les soumissions recevables. Pour les contrats examinés, les médianes ont été appliquées aux taux journaliers proposés pour chaque catégorie de ressources, niveau et période précisés dans la demande de soumissions. En général, l’utilisation de médianes dans l’évaluation financière des soumissions n’est pas inappropriée et peut limiter les soumissions à prix trop bas ou excessivement élevé. Comme il est indiqué dans la demande de soumissions, l’expérience a démontré que « les soumissionnaires proposent parfois des taux pour une ou plusieurs catégories de ressources au moment de la soumission qu’ils refusent plus tard de respecter, en affirmant que ces taux ne leur permettent pas de recouvrer les frais ou de rentabiliser leurs activités. »

25. La question en litige est liée aux médianes utilisées pour ces 10 contrats, qui étaient très restrictives pour le bas de gamme et assez flexibles pour le haut de gamme. Les médianes obligeaient généralement les soumissionnaires à proposer des taux relatifs aux ressources qui n’étaient pas 10 % en dessous de la médiane (-10 %) ou 30 % au-dessus de la médiane (+30 %), la bande supérieure étant aussi élevée que la médiane plus 100 % dans un cas. Cette méthode a dissuadé les soumissionnaires de proposer des tarifs concurrentiels en raison de la possibilité accrue de recevoir zéro point pour tout tarif inférieur à la bande médiane inférieure. En termes simples, il était moins risqué de proposer un tarif plus élevé.

26. Pour ces 10 contrats, toutes les demandes de soumissions, sauf une, comprenaient une clause de « justification des prix » décrivant un processus qui permettrait au Canada d’exiger des soumissionnaires qu’ils justifient les tarifs proposés se situant sous la limite inférieure de la médiane. Toutefois, à une exception près, la clause précisait que la justification, si elle était demandée, serait demandée à tous les soumissionnaires qui avaient proposé un tarif inférieur d’au moins 20 % au tarif médian. Cette clause n’était pas très utile lorsque la bande inférieure correspondait à la médiane moins 10 %. La clause de justification n’a jamais été appliquée, et il n’y avait aucune indication dans ces 10 dossiers de contrats que la justification des tarifs a même été prise en compte au cours du processus d’évaluation des soumissions.

27. SPAC a informé le BOA que la clause de « justification des prix » s’est avérée inefficace pour régler le problème dans le passé, car les soumissionnaires étaient en mesure de fournir comme preuve des contrats précédents où ils avaient appliqué la même stratégie de prix trop bas. SPAC a également mentionné que la fourchette standard pour les médianes est de -20 % à +30 % de la médiane. SPAC a déclaré qu’il demanderait habituellement une justification au client pour l’utilisation de fourchettes médianes plus restrictives et que cette justification pourrait avoir été demandée dans ces cas. Le BOA a constaté qu’il n’y avait qu’une justification limitée ou aucune justification au dossier pour les demandes de soumissions utilisant ces médianes.

28. Pour 4 des 10 contrats, la bande médiane inférieure restrictive a eu une incidence importante sur le résultat du processus de demande de soumissions. Par exemple :

1. Dans 1 cas, le BOA a noté que les 2 soumissions techniques les mieux classées ont perdu un nombre important de points dans l’évaluation financière et ont finalement échoué, car les taux journaliers proposés pour diverses catégories de ressources se situaient entre 85 % et 90 % de la médiane (c.-à-d. médiane de -15 % à -10 %) et elles n’ont donc reçu aucun point sur le plan financier pour ces catégories de ressources. Le résultat de ce processus d’appel d’offres aurait pu être différent si SPAC avait appliqué une clause de « justification des prix » et permis aux soumissionnaires ayant des taux inférieurs à la médiane -10 % de justifier leurs taux proposés avec des preuves (p. ex., factures récentes et références) pour démontrer que leurs taux n’étaient pas déraisonnablement bas.
2. Dans un autre cas, un soumissionnaire a reçu zéro point pour deux catégories de ressources parce que les taux proposés se situaient entre 88 % et 89 % de la médiane. Comme dans l’exemple précédent, si SPAC avait appliqué une clause de « justification des prix » et que ce soumissionnaire avait été en mesure de justifier ses tarifs proposés, il aurait été classé au premier rang. L’utilisation de cette médiane trop restrictive, sans donner aux soumissionnaires la possibilité de justifier le caractère raisonnable de leurs tarifs plus concurrentiels, ne démontrait pas l’atteinte du meilleur rapport qualité-prix.

Recommandation 1 :

Recommandation 2 :

Les ressources proposées n’ont pas travaillé aux contrats ArriveCAN

29. Dans 76 % des contrats applicables, une partie ou la totalité des ressources proposées par le fournisseur retenu n’ont effectué aucun travail dans le cadre du contrat.

30. Sur les 23 contrats attribués dans le cadre d’un processus concurrentiel, 18 exigeaient que les soumissionnaires proposent des ressources pour une partie ou la totalité des catégories de ressources incluses dans l’appel d’offres. Le nombre de ressources et de catégories requises dans la soumission variait d’un appel d’offres à l’autre et comptait d’une à dix ressources. Dans tous les cas, ces ressources ont été évaluées en fonction des critères obligatoires et cotés, et ont joué un rôle important dans le choix du soumissionnaire retenu. Comme il a été mentionné précédemment, la méthode de sélection de la plupart de ces contrats misait largement sur la composante technique de la soumission, et une grande partie de cette composante technique était liée aux connaissances et à l’expérience attestées des ressources proposées. Autrement dit, les soumissionnaires qui proposaient des ressources de meilleure qualité avaient beaucoup plus de chances d’obtenir le contrat.

31. Les 18 contrats susmentionnés découlent de 13 processus d’appel d’offres. Parmi les 13 appels d’offres, 10 comprenaient des clauses d’attestation qui stipulaient, avec quelques variations mineures, qu’« en présentant une soumission, le soumissionnaire atteste que, s’il obtient un contrat à la suite de la demande de soumissions, chaque personne proposée dans sa soumission sera disponible pour exécuter les travaux, tel que l’exigent les représentants du Canada, au moment indiqué dans la demande de soumissions ou convenu avec ces derniers ». Les 3 appels d’offres restants indiquaient que l’attestation de la disponibilité des ressources ne serait requise qu’à l’étape de l’AT.

32. Les ressources proposées dans la soumission retenue n’ont pas été nommées dans les 18 contrats qui en ont résulté. Les ressources n’ont été ajoutées que par le biais d’une AT envoyée à l’entrepreneur par l’ASFC selon une option « sur demande ». À l’exclusion d’un contrat attribué par l’ASFC que le BOA n’a pas pu examiner parce que le dossier ne comprenait pas la soumission retenue, pour 9 des 17 contrats (53 %), aucune des ressources proposées dans la soumission du fournisseur retenu n’a pas travaillé dans le cadre du contrat. De plus, pour 4 des 17 contrats (24 %), une partie des ressources proposées dans la soumission du fournisseur retenu n’a pas travaillé dans le cadre du contrat. Il est à noter que l’analyse du BOA quant à cette constatation a pris en compte toutes les AT de ces contrats, et non seulement les AT au titre desquelles du travail a été exécuté pour ArriveCAN.

33. Il est possible que les ressources proposées soient devenues indisponibles pour des raisons légitimes entre la date de clôture de la période de soumission et la date d’émission des AT. Toutefois, rien dans les dossiers n’expliquait pourquoi les ressources proposées dans les soumissions retenues n’étaient pas incluses dans les AT émises pour les mêmes catégories de ressources. D’après la clause « Remplacement de personnes désignées », les qualifications et l’expérience du remplaçant d'un individu nommé dans le contrat doivent être équivalentes ou supérieures à celles de la personne initialement proposée.

34. Les personnes (c.-à-d. les ressources) qui n’étaient pas incluses dans la soumission et qui étaient ajoutées par le biais d’une AT devaient répondre aux critères obligatoires et respecter la note de passage minimale pour les critères cotés applicables à la catégorie de ressources. Cependant, comme le contrat avait déjà été attribué, il n’y avait plus de pression concurrentielle pour le fournisseur de proposer la meilleure ressource possible, plus qualifiée et obtenant une note plus élevée, que les ressources d’autres fournisseurs.

Recommandation 3 :

Critères d’évaluation techniques

35. L’article 10.7.27 de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor stipule qu’« on devrait faire connaître aux entreprises qui présentent des propositions les critères d’évaluation et l’importance accordée à chacun d’eux. […] Il est essentiel de faire preuve d’équité envers tous les soumissionnaires et d’une grande transparence dans le processus de sélection. » Le langage utilisé dans la nouvelle Directive sur la gestion de l’approvisionnement diffère de l’ancienne Politique sur les marchés, mais il sert le même but. L’article 4.3.1 de la Directive indique que les autorités contractantes sont responsables d’exécuter la fonction d’approvisionnement et d’établir des contrats fondés sur des principes solides en matière d’approvisionnement, notamment l’équité, l’ouverture et la transparence. À l’article 4.5.3 de la Directive, on mentionne que les autorités contractantes sont responsables de « simplifier les documents d’appels d’offres dans la mesure du possible afin de favoriser des processus rationalisés ». Dans la pratique, l’application de ces principes donne lieu à des documents de demande de soumissions qui utilisent un langage clair et précis pour définir des critères d’évaluation qui aident les soumissionnaires à préparer une soumission recevable adaptée et l’équipe d’évaluation à appliquer les mêmes critères de façon égale à tous les soumissionnaires.

Communication avec les soumissionnaires potentiels

44. Parmi les 23 dossiers de contrats concurrentiels examinés, 20 comprenaient des éléments de preuve suffisants pour démontrer que la demande de soumissions avait été mise à la disposition des fournisseurs potentiels, soit directement par courriel ou en ligne, et que les soumissionnaires avaient disposé d’une période appropriée pour soumettre leurs soumissions. Dans trois cas, qui étaient tous des demandes de soumissions émises par l’ASFC au titre de l’arrangement en matière d’approvisionnement de SPICT, des documents au dossier indiquaient que la demande de soumission a été envoyée directement aux fournisseurs invités; toutefois, le courriel indiquant à qui la demande de soumissions a été envoyée n’a pas été conservé au dossier.

45. Le BOA a également examiné les dossiers pour déterminer si les modifications à la demande de soumissions, y compris les réponses aux questions des soumissionnaires potentiels, ont été communiquées de façon appropriée. Dans les 23 dossiers de contrats concurrentiels, il était indiqué que des questions et des réponses ont été échangées avec des fournisseurs pendant la période de soumission. Le plus souvent, les réponses ont été publiées dans le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement (SEAOG) sous forme de modifications à la demande de soumissions. Une bonne pratique observée dans plusieurs dossiers était l’utilisation d’un registre électronique pour consigner les renseignements clés concernant les questions des fournisseurs reçues pendant la période de soumission. Dans les versions les plus avancées de ces registres, on consignait des renseignements comme la question posée, la date de réception, le nom du fournisseur, la réponse à la question et la date de publication ou de communication de la réponse.

46. Quatre dossiers comprenaient des questions et des réponses relatives à la demande de soumissions, mais il n’était pas indiqué quand ou de qui les questions avaient été reçues ou si, quand ou à qui les réponses avaient été fournies. Dans 8 autres dossiers, la documentation des questions et réponses était incomplète. Pour ces 8 dossiers, il y avait un registre des réponses fournies aux fournisseurs; cependant, l’origine d’une partie ou de la totalité des questions était inconnue en raison de registres incomplets (c.-à-d. les courriels contenant les questions des fournisseurs ne figuraient pas au dossier). Dans ces cas, on ignore qui a posé ces questions, quand elles l’ont été, et de quelle façon. Il est important de consigner ces renseignements au dossier, car ils peuvent démontrer que tous les soumissionnaires potentiels ont été traités de façon égale. Un dossier correctement documenté doit inclure un registre complet de toutes les questions reçues des fournisseurs, de l’élaboration des réponses et de la communication des questions et des réponses à tous les soumissionnaires potentiels.

Évaluation des soumissions et attribution des contrats

47. Afin d’assurer l’équité et le caractère justifiable des processus d’évaluation, la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor et la Directive sur la gestion de l’approvisionnement exigent une diligence raisonnable dans l’évaluation des soumissions. Cela comprend le respect rigoureux des critères d’évaluation et une application équitable des critères pour tous les soumissionnaires. Le défaut d’assurer une évaluation uniforme des soumissions augmente le risque que des ambiguïtés dans le processus de sélection entraînent l’attribution erronée du contrat. Des évaluations incohérentes peuvent également compromettre l’intégrité du processus d’approvisionnement.

Communications avec le Programme de sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada

55. Tous les ministères qui attribuent des contrats comportant des exigences de sécurité au titre de leur autorité contractante déléguée respective et qui ont utilisé les services de sécurité des contrats du Programme de sécurité des contrats de SPAC doivent envoyer une copie de leurs contrats au Programme, y compris les copies de toute modification de contrat subséquente. Cet exercice a pour but d’assurer l’intégrité du processus de sécurité des contrats ainsi que la prestation efficiente et en temps opportun des services de filtrage de sécurité aux fournisseurs, à leur personnel et à leurs sous-traitants. Seulement 6 des 27 dossiers de contrats concurrentiels et non concurrentiels applicables (22 %) ont démontré qu’une copie du contrat avait été fournie au Programme de sécurité des contrats. Cependant, le 14 décembre 2023, SPAC a fourni au BOA un tableau Excel indiquant que 21 des 23 contrats attribués par SPAC avaient été fournis au Programme de sécurité des contrats, bien que tous ne l’ont pas été en temps opportun.

Recommandation 5 :

Cohérence avec les exceptions du Règlement sur les marchés de l’État qui permettent la passation de marchés non concurrentiels

60. Pour les 13 contrats non concurrentiels (à fournisseur unique), les raisons invoquées pour l’attribution sans concurrence étaient le paragraphe 6(a) du Règlement sur les marchés de l’État, « les cas d’extrême urgence où un retard serait préjudiciable à l’intérêt public » (8 contrats); le paragraphe 6(d) « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne [un seul fournisseur] » (1 contrat); et les paragraphes 6(a) et 6(d) combinés (4 contrats). Les dossiers pour l’ensemble des 13 contrats comprenaient une justification écrite de la stratégie à fournisseur unique.

Transparence du processus décisionnel pour les contrats à fournisseur unique

61. Le processus décisionnel associé aux contrats à fournisseur unique est généralement moins transparent que celui des processus concurrentiels ouverts, ce qui fait qu’il est encore plus important pour les ministères de tenir méticuleusement des registres des mesures et des décisions prises. Pour la plupart des 13 contrats à fournisseur unique examinés, le BOA a relevé que les dossiers contenaient des registres adéquats du processus à fournisseur unique. Toutefois, pour 2 contrats à fournisseur unique, il n’y avait pas de documentation concernant la communication entre SPAC ou l’ASFC et le fournisseur au cours de la période précédant l’attribution du contrat.

1. En juin 2020, SPAC a attribué un contrat non concurrentiel à GC Strategies Inc. au nom de l’ASFC. Le contrat portait sur des services informatiques professionnels et était évalué à 11,1 millions de dollars. Une demande ou une invitation non concurrentielle qui aurait été envoyée au fournisseur n’était pas consignée par écrit. La seule preuve de communications entre l’État et le fournisseur avant la signature du contrat était un courriel du fournisseur contenant les tarifs proposés pour diverses catégories de ressources professionnelles de TI. Le dossier comprenait un courriel d’attribution de contrat indiquant que le fournisseur avait été retenu en fonction de la proposition soumise. Bien qu’une ébauche de l’énoncé des travaux et du contrat figurait au dossier, il n’y avait aucune documentation indiquant que SPAC ou l’ASFC avait envoyé une demande au fournisseur pour obtenir une proposition.

2. En août 2021, SPAC a attribué un contrat non concurrentiel à 49 Solutions Inc. au nom de l’ASFC. Le contrat portait sur des services consultatifs en TI et était évalué à 1,725 M$. Les dossiers ont démontré que SPAC avait initialement refusé une demande de l’ASFC d’attribuer le contrat sans concours. L’ASFC avait proposé d’utiliser le paragraphe 6(c) du Règlement sur les marchés de l’État, « un appel d’offres ne servirait pas l’intérêt public », pour justifier l’attribution à un seul fournisseur directement. Toutefois, l’autorité contractante de SPAC a déterminé que l’ASFC n’avait pas établi une justification suffisamment solide pour légitimer l’attribution d’un contrat à fournisseur unique et a remis en cause la stratégie d’approvisionnement proposée par l’ASFC. L’ASFC a répondu en fournissant une justification révisée, mais SPAC n’était toujours pas convaincu. Dans un courriel du 21 juillet 2021, SPAC a fourni d’autres approches à l’ASFC qui ne comprenaient pas d’option de contrat à fournisseur unique.

   Un courriel subséquent du 21 juillet 2021 indique qu’une discussion s’est tenue entre l’ASFC et SPAC au sujet du refus de SPAC de procéder à un approvisionnement à fournisseur unique; cependant, cette discussion n’a pas été consignée au dossier. Le dossier ne contenait pas de courriels entre le 21 juillet et le 4 août, date où SPAC ne s’opposait plus à un approvisionnement à fournisseur unique. Dans un courriel du 4 août 2021, SPAC déclarait qu’il y avait une exception relative à la sécurité nationale (ESN) générale en place et qu’elle devait être mentionnée dans les documents d’approbation. Il n’y avait pas de documentation au dossier démontrant pourquoi SPAC a accepté l’approvisionnement à fournisseur unique, après s’y être initialement opposé.

   Pour le même contrat, l’ASFC avait entamé des discussions avec le fournisseur avant qu’une stratégie d’approvisionnement à fournisseur unique n’ait été approuvée par SPAC. Le fournisseur avait présenté des tarifs proposés pour diverses catégories de ressources informatiques qui seraient fournis sur demande. Le dossier ne contenait pas les discussions et négociations entre l’ASFC et le fournisseur ayant mené à la réception de la proposition. Il y a eu une deuxième proposition (mise à jour), datée du 6 août 2021, après que SPAC ait approuvé la stratégie d’approvisionnement non concurrentiel. La proposition révisée semblait refléter des discussions et négociations avec l’ASFC ou SPAC au sujet du besoin. Encore une fois, le dossier ne contenait pas les discussions et négociations entre l’ASFC ou SPAC et le fournisseur au sujet de cette proposition révisée.

62. En avril 2020, SPAC a invoqué l’ESN et a attribué un contrat sans concours à GC Strategies Inc. au nom de l’ASFC. Le contrat portait sur des services informatiques professionnels et était évalué à 13,9 millions. Le contrat stipulait : « l’entrepreneur doit détenir, pendant toute la durée du contrat, une attestation de vérification d’organisation désignée valide ainsi qu’une cote de protection de documents approuvée au niveau Protégé B ». La documentation figurant au dossier a démontré que GC Strategies Inc. ne satisfaisait pas à l’exigence de détenir une capacité de protéger les documents lorsque le contrat lui a été attribué. Un courriel au dossier datant du 6 avril 2020 de l’équipe de sécurité de SPAC indiquait que la capacité de protéger les renseignements de GC Strategies était « sans objet ». Le BOA a mentionné que l’exigence quant à la protection des renseignements a été retirée par une modification de contrat publiée 14 mois plus tard, en juin 2021. En réponse à cette observation, SPAC a déclaré que le client (l’ASFC) avait indiqué en avril 2021, 12 mois après l’octroi du contrat, que la protection des documents ne s’appliquait pas. Cela n’explique toutefois pas pourquoi le contrat a été émis à un fournisseur qui ne satisfaisait pas à l’exigence de sécurité en vigueur au moment de l’attribution du contrat.

Commandes de services infonuagiques

63. SPC a mis en place un outil d’approvisionnement connu sous le nom d’accords-cadres infonuagiques du gouvernement du Canada afin de fournir aux ministères clients l’accès à plusieurs services infonuagiques publics offerts sur le marché. Grâce à ces accords, les fournisseurs, appelés fournisseurs de services infonuagiques, fournissent un accès à des services infonuagiques sur demande. Pour obtenir ces services, les ministères clients envoient leur demande à SPC, où elles sont traitées par les services de courtage infonuagique de SPC. SPC obtient les services au nom du client en émettant une commande de service à un fournisseur de services infonuagiques. Chaque commande de service constitue un contrat ayant force exécutoire distinct entre le Canada et le fournisseur de services infonuagiques concerné^{Note de bas de page 1}.

64. Les commandes de service doivent être accordées conformément au processus de commande de service des accords-cadres infonuagiques du gouvernement du Canada. Dans le cadre de ce processus, lorsque le coût total estimé d’un besoin est de $500 000 ou moins, SPC peut émettre une commande de service directement à un seul fournisseur de services infonuagiques. Pour les besoins se trouvant entre 500 000 $ et 4,5 millions de dollars, SPC doit comparer un minimum de trois fournisseurs de services infonuagiques afin de déterminer quelle solution conviendrait le mieux à ces besoins. Ce processus peut tenir compte de facteurs tels que les capacités techniques, les niveaux de rendement, la sécurité accrue et le maintien des services ou d’autres critères, selon l’exigence. Au-delà de 4,5 millions de dollars, tous les fournisseurs de services infonuagiques doivent être invités à répondre à la demande.

65. L’ASFC a indiqué au BOA que 16 commandes de service liées à ArriveCAN ont été accordées au fournisseur de services infonuagiques Amazon Web Services (AWS). Parmi ces commandes de service, 5 portaient sur des services d’hébergement dans le nuage et 11 portaient sur des services consultatifs pour une période de près de 2 ans. Il est à noter que les 11 commandes de service pour des services consultatifs ont été traitées comme des besoins autonomes et évaluées à 500 000 $ chacune. À trois occasions, deux commandes de service ont été accordées à la même date à AWS. Étant donné que les valeurs ont été fixées à 500 000 $, elles faisaient partie du premier palier du processus de commande de service des accords-cadres infonuagiques du gouvernement du Canada, ce qui a permis la distribution des commandes de service à AWS directement. Bien que cela n’ait peut-être pas été l’intention, la façon dont ces services consultatifs d’ArriveCAN ont été acquis donne l’impression que les besoins auraient été divisés en plusieurs petits contrats (fractionnement de contrat) pour éviter les contrôles sur la durée des affectations ou les autorités d’approbation des contrats.

66. SPC exige que les demandes des clients au titre des accords-cadres infonuagiques du gouvernement du Canada soient associées à une « exigence opérationnelle infonuagique » qui indique le projet pour lequel les services sont utilisés. SPC a fourni au BOA une liste des brèves descriptions d’exigence opérationnelle infonuagique (une phrase chacune) pour ces commandes de service. D’après les renseignements que SPC a reçus de l’ASFC, il semblerait que ces exigences étaient toutes uniques et distinctes, puisqu’elles faisaient toutes référence à différents systèmes de l’ASFC. Rien n’indiquait qu’ils étaient tous liés en tant que services qui seraient utilisés pour ArriveCAN. En les traitant comme une série d’exigences non liées, le processus d’approvisionnement a contourné les dispositions relatives à l’approvisionnement concurrentiel qui sont intégrées au processus de commande de service des accords-cadres infonuagiques du gouvernement du Canada.

67. La valeur totale des commandes de service liées à ArriveCAN accordées directement à AWS s’élevait à plus de 7 millions de dollars, et la majorité (70 %) de ce montant portait sur des commandes de services consultatifs. Toutefois, rien n’indique que l’ASFC a élaboré une stratégie d’approvisionnement pour répondre à ses besoins en services infonuagiques à l’appui d’ArriveCAN ni que SPC a remis en question les nombreuses commandes de services consultatifs de l’ASFC, toutes évaluées à 500 000 $. Il n’y avait pas non plus d’indication au dossier comme quoi l’ASFC ou SPC ont utilisé des dispositions du Règlement sur les marchés de l’État permettant l’attribution de contrats sans concours dans certaines circonstances, comme lorsque le besoin est un cas d’extrême urgence ou que le travail ne peut être exécuté que par un seul fournisseur.

68. En réponse aux observations du BOA, l’ASFC a confirmé que les commandes de service en question étaient associées au développement et à l’expansion de la plateforme ArriveCAN au fur et à mesure que les besoins évoluaient. Bien qu’il existe un processus pour émettre des commandes de service aux fournisseurs de services infonuagiques en vertu de l’entente-cadre sur les services infonuagiques du GC, l’ASFC a déclaré qu’elle avait seulement obtenu l’autorisation provisoire d’opérer exclusivement sur la plateforme AWS pendant la mise en œuvre d’ArriveCAN. L’ASFC indique que l’AWS est la seule option disponible.

69. De plus, l’ASFC a déclaré : « Il est important de souligner que différentes divisions ou directions au sein de l’ASFC étaient responsables d’éléments distincts d’ArriveCAN. La plateforme, compte tenu de sa complexité et de son importance, touchait naturellement à de multiples facettes de notre organisation. Chaque division ou direction avait ses propres objectifs et produits livrables, tout en devant respecter l’objectif global, soit créer et peaufiner une plateforme stable, conviviale et sécuritaire. Comme ArriveCAN avait déjà été conçue, mise en production et continuellement améliorée, il était essentiel de maintenir l’uniformité dans son développement. Intégrer de multiples fournisseurs en distribuant des parties du projet aurait pu compromettre la stabilité et l’uniformité de la plateforme. Étant donné que nous [l’ASFC] nous appuyions sur un produit existant, la continuité de la conception, de la fonctionnalité et de la sécurité ne pouvait être assurée qu’en veillant à l’uniformité du développement au moyen d’un seul titulaire d’un accord-cadre infonuagique du gouvernement du Canada ».

70. Pour sa part, SPC a informé le BOA que l’accord-cadre infonuagique du gouvernement du Canada avait été mis en place en 2019, avant que le gouvernement du Canada ne s’engage dans une adoption généralisée du nuage. Selon SPC, « Lorsque la pandémie de COVID-19 a commencé en mars 2020, la demande de services infonuagiques a augmenté de façon exponentielle, au-delà de ce qui aurait pu être prévu lorsque le véhicule d’approvisionnement a été établi en 2019 et est demeurée dans un état d’incertitude jusqu’à ce que la crise de santé publique se soit stabilisée ». SPC met actuellement à jour les accords-cadres afin d’améliorer les pratiques exemplaires et de mettre en œuvre les leçons apprises.

71. L’ASFC a indiqué au BOA qu’elle avait décidé d’étendre son réseau infonuagique à Microsoft Azure et qu’un autre fournisseur de services infonuagiques, Microsoft Canada, avait également effectué des travaux pour ArriveCAN. Cependant, le BOA a reçu très peu d’information sur ces contrats. SPC a fourni trois commandes de service accordées à Microsoft au titre des accords-cadres infonuagiques du gouvernement du Canada. La valeur de ces commandes de service était de 394 000 $, de 712 691 $ et de 250 000 $. La première commande de services (évaluée à 394 000 $) portait sur des services consultatifs. Le BOA a été en mesure de suivre la trace de cette commande de service jusqu’à une facture que l’ASFC avait présentée au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. La deuxième commande de services (évaluée à 712 691 $) indiquait « PowerApps – SaaS [logiciel-service] » et la troisième commande de services (évaluée à 250 000 $) indiquait « Services infonuagiques – PaaS [plateforme-service] ». Les deuxième et troisième commandes de service peuvent être associées à deux autres factures que l’ASFC a présentées au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, mais cela n’était pas clair en fonction de la documentation fournie. Peu d’autres renseignements peuvent être recueillis du dossier présenté.

72. Outre le fait que l’ASFC a informé le BOA qu’elle avait décidé d’étendre son réseau infonuagique pour inclure Microsoft Azure et d’investir dans l’obtention d’une autorisation d’exploitation (ATO) pour plusieurs fournisseurs de services, rien n’indiquait que l’ASFC avait élaboré une stratégie d’approvisionnement pour ces contrats liés à ArriveCAN ni que ces commandes de service d’une valeur combinée de plus de 1,3 million de dollars ont fait l’objet d’un processus concurrentiel parmi les titulaires d’un accord-cadre infonuagique du gouvernement du Canada.

Recommandation 6 :

Autorisations de tâches

73. Sur les 41 dossiers examinés, 28 concernaient des contrats comportant des AT au titre desquelles des travaux ont été effectués pour ArriveCAN. Pour la plupart, il s’agissait de contrats de services professionnels qui n’ont pas été établis spécifiquement pour ArriveCAN. Les contrats ont permis à l’ASFC d’avoir accès aux ressources professionnelles nécessaires pour appuyer diverses initiatives technologiques. Dans la présente section, sauf indication contraire, les observations portent spécifiquement sur les AT, cernées par l’ASFC, au titre desquelles des travaux ont été effectués pour ArriveCAN.

74. Le tableau ci-dessous indique le nombre d’AT liées à ArriveCAN qui ont été attribuées au titre de ces 28 contrats. Par exemple, 9 contrats ne comportaient que 1 AT, 5 contrats en comportaient 2, etc. Au cours de la période visée par l’examen, des travaux ont été effectués pour ArriveCAN au titre de 143 AT. Environ la moitié des AT ont été attribuées au titre de seulement 3 contrats, qui ont été attribués à GC Strategies Inc. ou à Dalian Enterprises et Coradix Technology Consulting, en coentreprise.

75. Les AT sont émises à l’aide d’un formulaire d’AT qui doit contenir les renseignements clés sur les travaux à effectuer. Ces renseignements comprennent notamment :

• le numéro de tâche;
• les catégories de ressources et le nombre de ressources nécessaires;
• une description des travaux associés à la tâche, notamment les activités à réaliser;
• la date de commencement et la date d’achèvement;
• le nombre de jours-personnes requis;
• le niveau d’attestation de sécurité que doivent posséder les ressources;
• le prix payable au fournisseur pour l’exécution de la tâche.

76. Pour les modifications aux AT, le formulaire d’AT doit indiquer le numéro de la modification et la raison de la modification. Les travaux décrits dans une AT doivent correspondre à la portée du contrat, et le fournisseur ne doit pas commencer les travaux avant qu’une AT valide ait été émise par le Canada. Chaque contrat comporte des clauses décrivant les étapes et la documentation requises pour le processus d’AT. Comme la plupart de ces contrats ont été conclus par SPAC au nom de l’ASFC, ils contenaient généralement des exigences identiques ou semblables en ce qui a trait à la publication des AT.

Formulaires d’Autorisations de tâches

77. Le BOA a déterminé que les dossiers de contrats contenaient une documentation complète des AT émises pour ArriveCAN. Sur les 143 AT et modifications d’AT au titre des 28 contrats applicables examinés, il n’y avait que 1 cas où un document d’AT ne figurait pas au dossier. De plus, le BOA a constaté que les composantes clés de ces AT (p. ex. catégories et niveaux de ressources, taux journaliers, échéanciers) étaient conformes aux contrats sous-jacents. Toutefois, le BOA a cerné 3 AT dans lesquelles les exigences de sécurité n’étaient pas conformes à celles du contrat. Dans deux dossiers, le contrat exigeait que le personnel détienne la cote de sécurité de niveau secret, mais l’AT exigeait seulement que les ressources détiennent une cote de sécurité inférieure, soit de niveau de fiabilité. Pour un de ces dossiers, le BOA a constaté qu’une modification du contrat publiée peu après modifiait les exigences de sécurité du personnel pour permettre la cote de niveau de fiabilité ou secret, selon les besoins. Pour le troisième dossier, le contrat exigeait que les ressources détiennent la cote de fiabilité, alors qu’une AT exigeait la cote de niveau secret. Pour ce dernier contrat, la ligne de conduite appropriée aurait été d’apporter une modification au contrat pour accepter diverses cotes de sécurité, donc la cote de niveau secret lorsque requis.

78. Pour la plupart des contrats examinés, l’ASFC a été autorisée à publier des AT ou des modifications d’AT au titre de ses propres pouvoirs lorsque la valeur était de 300 000 $ ou moins, taxes en sus. Au-delà de ce seuil, l ’AT exigeait l’autorisation de l’autorité contractante de SPAC. Cette exigence a été respectée dans l’ensemble, même si des exceptions ont été relevées. Pour un contrat comportant quatre AT pertinentes, deux modifications d’AT dépassant le seuil de 300 000 $ n’ont pas été signées par l’autorité contractante de SPAC. Pour un autre contrat comportant trois AT pertinentes, une modification d’AT d’une valeur inférieure à 300 000 n’a pas été signée par l’ASFC. L’ASFC a également informé le BOA que depuis octobre 2019, l’autorisation de SPAC est requise pour toutes les demandes d’approbation publiées pour la catégorie de ressources « architecte opérationnel principal » au titre d’un contrat de SPAC. Dans une AT pour un architecte opérationnel principal qui a commencé à travailler en juillet 2021, la signature de SPAC requise pour l’approbation de l’AT était absente.

Autorisations de tâches – Énoncé des travaux

79. Le but du processus d’AT est de permettre que des AT soient publiées pour couvrir des tâches spécifiques requises selon la portée des services prévus dans un contrat donné. Selon le Guide des approvisionnements de SPAC, les clients qui ont été autorisés à émettre l’AT sont responsables de « s’assurer que la description de la tâche (ou la tâche modifiée) applicable aux travaux requis (activités à réaliser, produits livrables, date de fin des principales activités ou de fourniture des produits livrables ou les deux, selon le cas) contenue dans l’AT est conforme à l’Énoncé des travaux (EDT) du contrat. »

80. Le BOA a constaté que 20 AT au titre de 8 contrats ne comprenaient pas les tâches précises, y compris les descriptions des activités à exécuter. La section de l’énoncé des travaux de ces formulaires d’AT indiquait « voir ci-joint »; toutefois, il n’y avait pas d’énoncé des travaux joint et le dossier n’en contenait pas non plus.

Évaluation des ressources d’Autorisations de tâches

81. En réponse à une demande d’AT, le fournisseur doit proposer le nombre de ressources requis et inclure un curriculum vitae pour démontrer que chaque ressource proposée répond aux exigences quant aux critères obligatoires, au nombre de points minimal pour les critères cotés et à la grille souple, selon le cas. Les ministères clients doivent examiner les feuilles de travail d’évaluation et confirmer que les ressources proposées répondent aux exigences applicables à la catégorie et au niveau.

82. Il n’y avait pas de feuilles de travail d’évaluation dûment remplies au dossier pour plus de 30 ressources autorisées à effectuer des travaux pour ArriveCAN sur 22 AT publiées au titre de 12 contrats. Dans les cas où les feuilles de travail d’évaluation des ressources figuraient au dossier, les résultats de l’évaluation n’étaient souvent pas étayés par des descriptions de l’expérience de projets antérieurs utilisée dans l’évaluation de la ressource (c.-à-d. qu’il n’y avait pas de curriculum vitae au dossier).

83. Les feuilles de travail d’évaluation des ressources ajoutées par l’intermédiaire d’AT au titre d’un contrat attribué à GC Strategies Inc. se démarquaient des autres. Pour ce contrat évalué à 25,3 millions de dollars, il y avait 42 AT. Le processus d’AT figurant au contrat indiquait que le curriculum vitæ soumis « ne doit pas seulement indiquer le titre du poste occupé par la personne, mais doit également démontrer que cette personne a acquis l’expérience nécessaire en expliquant les responsabilités et les tâches effectuées à ce poste. Le fait d’énumérer simplement l’expérience en ne fournissant aucune donnée à l’appui pour décrire les responsabilités et les tâches ainsi que leur pertinence par rapport aux exigences, ou le fait de réutiliser les mêmes expressions que le formulaire d’AT, ne sera pas considéré comme la "preuve" d’une expérience aux fins de cette évaluation. »

84. Le BOA a déterminé que les feuilles de travail d’évaluation des ressources pour 16 des 42 AT publiées au titre de ce contrat ne démontraient pas que la ressource proposée satisfaisait aux critères obligatoires ni ne soutenaient les points côtés accordés. Il y avait de nombreux exemples où le fournisseur avait simplement copié et collé les exigences à partir des critères obligatoires et cotés comme expérience en matière de projets de la ressource. Par exemple, un critère obligatoire indique que le fournisseur doit démontrer que la ressource proposée a de l’expérience « dans la conception, le développement et la mise en œuvre d’applications mobiles pour deux des plateformes suivantes : iOS, Android, BlackBerry ». La grille d’évaluation de GC Strategies Inc., qui a été acceptée par l’ASFC, indiquait simplement que les responsabilités de la ressource proposée dans le cadre de projets précédents comprenaient « la conception, le développement et la mise en œuvre d’applications mobiles pour deux des plateformes suivantes : iOS, Android, BlackBerry ».

85. Des feuilles de travail d’évaluation manquantes, incomplètes ou insuffisantes ont une incidence sur la capacité du ministère de démontrer que les ressources ajoutées au moyen du processus d’AT répondaient aux critères d’expérience requis pour les diverses catégories et niveaux décrits dans le contrat.

Recommandation 7 :

Recommandation 8 :

Aucun critère d’évaluation des ressources

86. Sur les 28 contrats conclus comprenant des AT, 4 ont été attribués par SPAC au nom de l’ASFC dans le cadre d’un processus non concurrentiel (fournisseur unique). Trois contrats ont été attribués à GC Strategies Inc. et un contrat a été attribué à 49 Solutions Inc. Les quatre contrats n’ont pas été conclus au titre de l’arrangement en matière d’approvisionnement de SPICT, mais étaient similaires à de nombreux égards et comprenaient des catégories de ressources trouvées dans les contrats conclus aux termes de l’arrangement en matière d’approvisionnement de SPICT. Toutefois, ces contrats n’incluaient pas de critères pour évaluer objectivement et de manière transparente les ressources proposées qui ont été ajoutées au moyen du processus d’AT afin de déterminer si elles détenaient l’expérience et la formation requises pour la catégorie et le niveau spécifiés.

Recommandation 9 :

Vérification des cotes de sécurité

87. Comme il est indiqué à la section 5.15 du Guide des approvisionnements de SPAC, pour les contrats conclus par SPAC, « avant l’attribution du contrat, l’agent de négociation des contrats doit vérifier auprès du Programme de sécurité des contrats (PSC) [de SPAC] que l’entrepreneur proposé satisfait aux exigences relatives à la sécurité précisées dans la demande de soumissions. […] Pendant la période du contrat, le client doit s’assurer que le statut sécuritaire du personnel de tout entrepreneur ou sous-traitant qui aura accès à des renseignements ou à des actifs de nature protégée ou classifiée, à des établissements de travail ou à des systèmes du gouvernement, y compris des renseignements accessibles dans un portail de fournisseur de services en nuage, dont l’accès est réglementé en vertu du contrat a été vérifié auprès du PSC. L’agent de négociation des contrats participe à cette vérification, au besoin ».

88. Le BOA a examiné la documentation du dossier pour vérifier que les exigences en matière de sécurité du personnel, par exemple la cote de niveau secret ou de fiabilité, ont été vérifiées avant que les ressources proposées ne soient autorisées à être incluses dans les AT dans le cadre desquelles des travaux ont été effectués pour ArriveCAN. La cote de niveau secret est requise par une ressource travaillant sur un contrat gouvernemental de nature délicate nécessitant d’accéder à des renseignements et à des actifs secrets. La cote de fiabilité est requise par une ressource travaillant sur un contrat gouvernemental de nature délicate nécessitant d’accéder à des renseignements et à des actifs allant jusqu’à Protégé B.

89. Le 6 octobre 2023, l’ASFC a fourni au BOA des documents confirmant que toutes les ressources ajoutées par l’entremise d’AT satisfaisaient aux exigences relatives à la cote de sécurité du personnel, c.-à-d. la cote de fiabilité ou la cote secret, comme il est indiqué sur le formulaire d’AT. À l’ASFC, les vérifications de sécurité sont effectuées par le personnel de sécurité; cependant, les résultats de ces confirmations n’étaient pas souvent conservés dans la documentation du contrat. La conservation de ces documents dans le dossier du contrat est importante pour s’assurer que des dossiers d’approvisionnement exacts et complets sont tenus pour faciliter la surveillance et la vérification par la direction, conformément à la Politique sur les marchés et à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor.

Recommandation 10 :

Recommandation 11 :

Recommandation 12 :

Modification des contrats

90. Une modification de contrat est un ajout convenu de clauses à un contrat, ou une soustraction ou correction convenue de clauses existantes. Comme indiqué à la section 12.9 de la Politique sur les marchés, « les marchés ne devraient pas être modifiés à moins que les modifications ne servent les intérêts de l’État, par exemple en épargnant de l’argent ou du temps ou en accélérant la réalisation de l’objectif premier du marché ». La politique poursuit également en mentionnant que « de nombreuses modifications contractuelles sont en réalité prudentes. Souvent, il est possible de prévoir, au moment où l’on envisage la passation d’un marché, les modifications qui devront sans doute lui être apportées ».

91. Dans l’ensemble, les modifications de contrats étaient appropriées et conformes à la Politique sur les marchés. Sur les 41 contrats examinés, 31 avaient été modifiés. De manière générale, ces modifications étaient classées dans l’une de ces quatre catégories : (1) modifications administratives, (2) modifications non prévues pour prolonger la durée du contrat sans augmentation de la valeur du contrat, (3) modifications prévues pour exercer les périodes d’option déjà envisagées, et (4) modifications non prévues augmentant la valeur du contrat. En ce qui concerne le quatrième type de modifications, elles étaient appuyées de justifications écrites dans le dossier du contrat, qui portait généralement sur la nature évolutive et imprévisible de la pandémie de COVID-19 et sur le travail de l’ASFC à l’appui des efforts du Canada pour lutter contre le virus.

Publication proactive incomplète des contrats

96. Le BOA a recherché des renseignements sur les contrats publiés de façon proactive sur le site Web Gouvernement ouvert (ouvert.canada.ca/fr) pour déterminer si les 41 contrats et modifications applicables ont été publiés de façon proactive. Il manquait de l’information sur la publication proactive pour 17 des 41 contrats examinés (41 %). Dans ces 17 cas, le contrat original ou une ou plusieurs modifications de contrat évalués à plus de 10 000 $ n’étaient pas disponibles sur le site Web Gouvernement ouvert. De plus, il y avait 3 contrats (7 %) pour lesquels les résultats n’étaient pas concluants. Dans ces 3 cas, les contrats ArriveCAN peuvent avoir été regroupés avec d’autres renseignements publiés.

97. Pour les 21 autres contrats (51 %), le BOA a pu trouver des renseignements publiés de façon proactive sur le contrat original et les modifications applicables. Toutefois, il a été difficile de trouver cette information. Pour 16 de ces 21 cas, le numéro de contrat était incorrect dans les renseignements publiés. Le BOA n’a pas pu établir des liens sûrs entre les renseignements publiés et le contrat approprié puisque l’équipe d’examen avait accès aux dossiers de contrats. Des erreurs dans les renseignements publiés de façon proactive nuisent à la transparence et à l’utilité de cette information pour les Canadiens.

98. Le Guide de la publication proactive des marchés fournit une exception limitée pour un contrat comportant des AT. La section 4.1.9 du Guide précise que « dans le cas d’un marché comportant des autorisations de tâches, la valeur totale éventuelle du marché peut être déclarée à la date d’adjudication du marché, à moins qu’il ne soit pas prévu d’utiliser la valeur totale du marché. Dans le dernier cas, chaque autorisation de tâches peut être déclarée individuellement. » Cela implique qu’il n’est pas obligatoire de publier de façon proactive les AT si le contrat et les modifications ont été publiés. Cela dit, la publication de renseignements complets et exacts sur l’AT favorise une plus grande transparence et une responsabilisation accrue.

99. Le BOA a fait remarquer que l’ASFC a publié de façon proactive des renseignements pour certaines des AT au titre desquelles des travaux ont été effectués pour ArriveCAN; toutefois, il ne s’agissait que d’une petite portion de toutes ces AT et modifications d’AT. De plus, les AT qui ont été publiées ont souvent été mal identifiées comme une commande subséquente ou un contrat découlant d’une offre à commandes ou d’un arrangement en matière d’approvisionnement, ce qui limite davantage la valeur des renseignements fournis.

Recommandation 13 :