La Loi fédérale sur la responsabilité
Le nouveau poste d'ombudsman de l'approvisionnement a été créé dans le cadre des modifications à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, promulguée en application de la Loi fédérale sur la responsabilité, ayant reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. Il s'agit d'un des nombreux éléments présentés dans le plan d'action du gouvernement qui vise à renforcer l'équité, l'ouverture et la transparence des approvisionnements fédéraux. Ce plan comporte aussi :
- un engagement législatif à l'égard d'un processus d'approvisionnement équitable, ouvert et transparent;
- l'intégration de dispositions précises relatives à l'intégrité dans les contrats, afin de prévenir la corruption, la collusion et le paiement d'honoraires conditionnels dans le cadre des processus d'approvisionnement;
- la mise en place du Code de déontologie relatif aux approvisionnements;
- l'accréditation et la formation des agents d'approvisionnement;
- le retrait des obstacles afin que les petits fournisseurs et les fournisseurs de toutes les régions du Canada puissent soumissionner les marchés fédéraux.
Règlement concernant l'ombudsman de l'approvisionnement
Bien que la Loi fédérale sur la responsabilité définisse les pouvoirs et les activités de l'ombudsman de l'approvisionnement, le Règlement précise la manière dont l'ombudsman exerce ses pouvoirs.
Afin d'établir le Règlement, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a consulté une cinquantaine de ministères, dont les observations ont été prises en compte lors de la rédaction du projet de règlement.
Le Règlement a fait l'objet d'une prépublication dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour une période de 30 jours à compter du 22 décembre 2007. À la demande des associations industrielles, le délai pour la présentation de commentaires a été prolongé jusqu'au 1er février 2008.
Les associations industrielles, les ministères fédéraux et l'ombudsman de l'approvisionnement désigné ont formulé un certain nombre de commentaires à ce sujet. Finalement, le Règlement est entré en vigueur le 5 mai 2008.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Règlement concernant l'ombudsman de l'approvisionnement, nous vous invitons à consulter notre site Internet.
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