Mandat

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Le mandat précis de l'ombudsman de l'approvisionnement, énoncé aux articles 22.1(3) et 22.1(4) de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux est :

a) d'examiner les pratiques d'acquisition de matériel et de services des ministères pour en évaluer l'équité, l'ouverture et la transparence, et présenter, le cas échéant, au ministère concerné des recommandations pour les améliorer;

b) d'examiner toute plainte relative à la conformité aux règlements de la Loi sur la gestion des finances publiques concernant l'attribution d'un marché de l'État en vue de l'acquisition de matériel ou de services par un ministère qui serait assujetti à l'Accord, au sens de l'article 2 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, si sa valeur n'était pas inférieure à la somme prévue à l'article 502 de cet accord;

c) d'examiner toute plainte relative à la gestion de tout marché de l'État en vue de l'acquisition de matériel ou de services par un ministère;

d) de veiller à donner l'accès à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends lorsque les deux parties concernées conviennent de participer.

« L'ombudsman de l'approvisionnement peut également exercer toute autre fonction que le gouverneur en conseil ou le ministre peut lui attribuer par décret ou arrêté, selon le cas, à l'égard des pratiques d'acquisition de matériel et de services des ministères. »

La Loi fédérale sur la responsabilité a permis la nomination de l'ombudsman de l'approvisionnement, qui exerce ses fonctions sans aucun lien de dépendance avec les ministères du gouvernement du Canada afin d'assurer l'équité, l'ouverture et la transparence des processus d'approvisionnement fédéraux.

ÉQUITÉ : Traiter tous les fournisseurs actuels et éventuels de manière équitable.

OUVERTURE : Offrir à tous les fournisseurs potentiels l'occasion de soumissionner les marchés publics.

TRANSPARENCE : Fournir, en temps opportun, des renseignements à la population canadienne de manière à faciliter l'examen des décisions prises et des mesures mises en œuvre.

« À partir de la Loi qui nous a créés et du Règlement qui nous guide, nous sommes ici pour travailler avec tous les intervenants des approvisionnements fédéraux, en utilisant toute approche qui convient le mieux aux circonstances, afin d'améliorer les processus d'approvisionnement pour tous. »
– Shahid Minto

Voilà donc notre mandat inhérent : nous sommes là pour aider.

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