Le processus de plaintes – À quoi s'attendre
Ce à quoi les plaignants et les organisations fédérales peuvent s'attendre du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement (BOA)
Le Bureau de l'Ombudsman de l'approvisionnement peut examiner quoi?
Des plaintes concernant l'attribution d'un contrat fédéral
La valeur du contrat doit être inférieure à 33 400 $ pour les biens et 133 800 $ pour les services.
Des plaintes concernant la gestion d'un contrat fédéral
Ni l'interprétation et la mise en application des modalités et conditions, ni la portée des travaux ne doivent être contestées. Il n'y a aucun seuil monétaire.
Qui peut porter plainte?
Afin de déposer une plainte, le fournisseur doit répondre aux critères suivants :
- Posséder un lieu d'affaires au Canada
- Avoir déposé la plainte par écrit dans les délais réglementaires
- Être une partie prenante au contrat (uniquement pour les plaintes concernant L’ADMINISTRATION d'un contrat fédéral)
Processus d'examen des plaintes
- Lancement de l'examen
- Le BOA informe le plaignant et l'organisation fédérale qu'un examen a été lancé.
- Le BOA rassemble les documents des deux parties.
- Analyse et rédaction du rapport
- Le BOA examine chaque question soulevée dans la plainte et toute autre question pertinente, et y répond.
- Publication du rapport
- L'ombudsman de l'approvisionnement publie ses conclusions et toute recommandation dans un délai de 120 jours ouvrables suivant le dépôt de la plainte.
À quoi peuvent s'attendre les plaignants et les organisations fédérales?
Plaignants
Le BOA prendra les mesures suivantes :
- Expliquera le processus et le calendrier.
- Demandera tous les documents pertinents.
- Fournira une copie du rapport final au plaignant, à l'administrateur général de l'organisation fédérale et à la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement.
- Publiera le rapport final sur le site Web du BOA.
Le plaignant :
- Fournira tous les documents pertinents, ce qui pourrait comprendre des renseignements concernant des pertes de profit et les coûts de soumission.
Organisations fédérales
Le BOA prendra les mesures suivantes :
- Fournira à l'administrateur général une copie de la plainte et tout autre document pertinent.
- Demandera une réponse à la plainte.
- Demandera tous les documents pertinents.
- Fournira une copie du rapport final au plaignant, à l'administrateur général de l'organisation fédérale et à la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement.
- Publiera le rapport final sur le site Web du BOA.
L'organisation fédérale :
- Fournira tous les documents pertinents.
- Informera le BOA des questions pertinentes à l'examen.
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