Le processus de plaintes – À quoi s'attendre

Ce à quoi les plaignants et les organisations fédérales peuvent s'attendre du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement (BOA)

Le Bureau de l'Ombudsman de l'approvisionnement peut examiner quoi?

Des plaintes concernant l'attribution d'un contrat fédéral

La valeur du contrat doit être moins de 25 300 $ pour les biens ou moins de 101 100 $ pour les services.

Des plaintes concernant la gestion d'un contrat fédéral

Ni l'interprétation et la mise en application des modalités et conditions, ni la portée des travaux ne doivent être contestées. Il n'y a aucun seuil monétaire.

Qui peut porter plainte?

Afin de déposer une plainte, le fournisseur doit répondre aux critères suivants :

  • Posséder un lieu d'affaires au Canada
  • Avoir déposé la plainte par écrit dans les délais réglementaires
  • Être une partie prenante au contrat (uniquement pour les plaintes concernant l'administration d'un contrat fédéral)

Processus d'examen des plaintes

  1. Lancement de l'examen
    • Le BOA informe le plaignant et l'organisation fédérale qu'un examen a été lancé.
    • Le BOA rassemble les documents des deux parties.
  2. Analyse et rédaction du rapport
    • Le BOA examine chaque question soulevée dans la plainte et toute autre question pertinente, et y répond.
  3. Publication du rapport
    • L'ombudsman de l'approvisionnement publie ses conclusions et toute recommandation dans un délai de 120 jours ouvrables suivant le dépôt de la plainte.

À quoi peuvent s'attendre les plaignants et les organisations fédérales?

Plaignants

Le BOA prendra les mesures suivantes :

  • Expliquer le processus et le calendrier.
  • Demander tous les documents pertinents.
  • Fournir une copie du rapport final au plaignant, à l'administrateur général de l'organisation fédérale et au ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et de l'Accessibilité.
  • Publier le rapport final sur le site Web du BOA.

Le plaignant :

  • Fournira tous les documents pertinents, ce qui pourrait comprendre des renseignements concernant des pertes de profit et les coûts de soumission.

Organisations fédérales

Le BOA prendra les mesures suivantes :

  • Fournir à l'administrateur général une copie de la plainte et tout autre document pertinent.
  • Demander une réponse à la plainte.
  • Demander tous les documents pertinents.
  • Fournir une copie du rapport final au plaignant, à l'administrateur général de l'organisation fédérale et au ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et de l'Accessibilité.
  • Publier le rapport final sur le site Web du BOA.

L'organisation fédérale :

  • Fournira tous les documents pertinents.
  • Informera le BOA des questions pertinentes à l'examen.
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