Déposer une plainte

Veuillez prendre note que conformément aux exigences du Règlement concernant l'ombudsman de l'approvisionnement, une copie des plaintes soumises doit être transmise à l'organisation visée par la plainte, même si nous n'entamons pas d'examen pour votre plainte. Nous vous recommandons de nous contactez au 1-866-734-5169 afin de discuter de votre situation avant de soumettre une plainte.

Pour plus d'information sur la façon dont les plaintes sont traitées, visitez la foire aux questions de la section Dépôt d'une plainte.

Façons sécuritaires de déposer une plainte

En ligne

Déposer votre plainte en utilisant notre nouveau formulaire de plainte sécurisé en ligne.

Par la poste, en personne ou télécopieur

Compléter et imprimer le formulaire de plainte (PDF, 284Ko) et nous le soumettre à l'adresse suivante :

  • Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement
    340 rue Albert, 11 étage, bureau 1150
    Ottawa ON  K1R 7Y6

    Fax : 613-947-6211
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