Services de règlement des différends – À quoi s'attendre
Quels sont les services de règlement extrajudiciaire des différends offerts par le Bureau de l'Ombudsman de l'approvisionnement?
Facilitation
Il s'agit d'un processus non officiel au cours duquel un médiateur neutre certifié par le BOA joue le rôle d'intermédiaire en communiquant avec toutes les parties afin d'aider chacune d'entre elles à comprendre le point de vue des autres.
Médiation
Il s'agit d'un processus plus officiel au cours duquel un médiateur neutre certifié par le BOA guide les parties dans le cadre d'une discussion pour tenter de résoudre leur différend contractuel et parvenir à une solution mutuellement acceptable.
Qui peut présenter une demande de Règlement extrajudiciaire des différends?
En plus d'être l'une des parties au contrat, le demandeur doit être l'un des acteurs suivants :
- Un fournisseur canadien
- Un fournisseur international ayant un établissement au Canada
- Une organisation fédérale figurant aux annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques
Le demandeur peut présenter une demande écrite au Bureau de l'Ombudsman de l'approvisionnement, en incluant :
- Un résumé d'un ou plusieurs problèmes
- Une copie du contrat
- Le nom de toutes les parties au contrat, si elles sont connues
De quelle manière les parties consentent-elles à participer à un Règlement extrajudiciaire des différends?
Consentement prévu dans le contrat
Selon les dispositions du contrat, les parties pourraient avoir convenu à l'avance de participer à un processus de Règlement extrajudiciaire des différends (RED) du BOA, lorsqu'un RED est demandé.
Invitation officielle à participer
L'ombudsman enverra à toutes les parties nommées dans le contrat une invitation officielle à participer au processus de RED.
Quelles sont les prochaines étapes pour les parties?
Si toutes les parties acceptent de participer au Règlement extrajudiciaire des différends
Le BOA prendra les mesures suivantes :
- Rédiger une proposition de règlement des différends et commencer à planifier la logistique de la séance de RED.
- Communiquer avant la séance avec chaque partie, afin de lui fournir un aperçu du processus et de répondre aux questions.
- Nommer un médiateur neutre certifié par le BOA afin de diriger la séance, ce qui permet aux parties de communiquer leur point de vue et de discuter de toutes les solutions possibles.
Si l'on parvient à un règlement, toutes les parties signeront un document juridiquement contraignant rédigé par le BOA.
Si l'on ne parvient pas à un règlement, le médiateur du BOA consignera les progrès réalisés, déterminera les prochaines étapes éventuelles, vérifiera si les parties ont l'intention d'aller de l'avant et en confirmera la façon.
Si une partie refuse l'invitation à participer à un Règlement extrajudiciaire des différends
La séance de RED n'aura pas lieu.
Le BOA prendra les mesures suivantes :
- Communiquer avec toutes les parties qui ont accepté l'invitation afin de les informer que la séance de RED n'aura pas lieu.
- Répondre à toute autre question concernant le processus.
Au cas par cas, le BOA pourrait quand même offrir un service de facilitation ou commencer un RED entre les parties qui ont accepté l'invitation, si celles-ci souhaitent poursuivre sans une ou plusieurs des parties qui ont refusé.
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