Partie I — Aperçu

Les approvisionnements fédéraux peuvent être complexes, puisqu'ils représentent des centaines de milliers de transactions se rattachant à un vaste éventail de biens et de services évalué à des milliards de dollars annuellement. Le cadre régissant les approvisionnements fédéraux regroupe plus de quinze lois du Parlement ainsi qu'une réglementation et des politiques volumineuses. Dans la conduite de ses activités d'approvisionnement, le gouvernement doit en tout temps satisfaire aux normes les plus rigoureuses d'examen du public et exercer une gérance exemplaire des ressources publiques qui lui ont été confiées. Assurer la responsabilisation, la transparence et l'intégrité en matière d'approvisionnements fédéraux figure en tête de liste des priorités du gouvernement du Canada. Au fil des ans, le gouvernement fédéral a instauré de nombreuses mesures pour veiller à ce que ses approvisionnements soient effectués de manière ouverte, juste et transparente tout en respectant les critères d'économie et d'efficience.

C'est dans ce contexte que, en avril 2006, le gouvernement du Canada a adopté la Loi fédérale sur la responsabilité et le plan d'action connexe, qui prévoyait la nomination d'un ombudsman de l'approvisionnement (l'ombudsman). Le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement (le Bureau) a été créé au moyen d'une modification à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Le BOA est devenu entièrement opérationnel en mai 2008 à la suite de l'adoption du Règlement concernant l'ombudsman de l'approvisionnement, qui énonce les modalités particulières d'exercice de ses pouvoirs. La Loi attribue au BOA le mandat et le rôle suivants :

• examiner les pratiques d'acquisition de matériel et de services des ministères pour en évaluer l'équité, l'ouverture et la transparence, et présenter, le cas échéant, au ministre en cause des recommandations pour les améliorer;
• examiner toute plainte relative à l'attribution d'un marché d'acquisition de biens dont la valeur est inférieure à 25 000 $ et de services dont la valeur est inférieure à 100 000 $ et auquel s'appliquent les critères de l'Accord sur le commerce intérieur du Canada;
• examiner toute plainte relative à la gestion de tout marché de l'État en vue de l'acquisition de matériel ou de services par un ministère ou un organisme, sans égard au montant;
• veiller à donner l'accès, à la demande d'une des parties du marché et si toutes les parties acceptent de participer, à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends.

De plus, l'ombudsman peut être tenu, à la demande du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) ou du gouverneur en conseil, de soumettre à un examen les pratiques employées par les ministères et organismes pour acheter des biens et services. En définissant ce mandat, le Parlement a habilité le Bureau à faire autorité, particulièrement à l'égard des plaintes déposées par écrit par les fournisseurs canadiens, de même que des préoccupations découlant du processus d'approvisionnement.

L'ombudsman relève directement du ministre de TPSGC et doit présenter un rapport annuel, que le ministre dépose devant le Parlement.

Bien qu'il fasse partie du portefeuille du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, le Bureau exerce ses fonctions sans aucun lien de dépendance avec ce dernier ni avec les autres ministères et organismes fédéraux. Afin de confirmer l'indépendance du BOA, le sous-ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et l'ombudsman ont signé un protocole d'entente définissant les dispositions administratives particulières et les rôles et responsabilités de chacun.

Date de modification :

2018-11-01