Initiatives spéciales
Requête à la Cour
En avril 2013, un avis de requête à la Cour fédérale a été signifié au procureur général du Canada et à l’ombudsman de l’approvisionnement. L’avis de requête a été déposé concernant le rapport intitulé Examen des pratiques d’approvisionnement relatives à l’acquisition de services d’aide temporaire par l’École de la fonction publique du Canada, publié par le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement (BOA) en mars 2013.
L’examen avait été lancé conformément à l’alinéa 22.1(3)a) de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et aux articles 4 à 6 du Règlement. L’ombudsman de l’approvisionnement a établi qu’il existait des motifs raisonnables, conformément au Règlement, d’examiner les pratiques d’approvisionnement de l’École de la fonction publique du Canada relativement à l’acquisition de services d’aide temporaires.
Selon l’avis de requête, l’examen du Bureau et le rapport qui en découle ont trait à une enquête concernant le demandeur qui, selon les allégations, n’avait pas bénéficié de l’équité procédurale avant la publication du rapport. Comme le rapport examinait les pratiques d’approvisionnement de l’École et non du particulier, l’ombudsman s’est opposé à l’avis.
À la demande du conseiller juridique du demandeur, un accord de règlement a été négocié entre les parties. Dans le cadre de cet accord, des modifications ont été apportées à quatre paragraphes du rapport. Le rapport modifié comprend un « avis aux lecteurs », qui énumère les paragraphes modifiés. Le rapport modifié a été publié sur le site Web du Bureau en février 2015. L’objectif, les constatations, les conclusions et les recommandations du rapport sont demeurés inchangés par suite de ces modifications.
Suivi de l’inclusion des clauses du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement dans les documents d’approvisionnement ministériels
Comme il est indiqué dans le rapport annuel 2013-2014, en juin 2013, la ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a écrit à ses collègues du Cabinet afin d’obtenir leur aide pour veiller à ce que les fournisseurs qui font affaire avec leurs organisations soient informés des services offerts par le bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement. La ministre a encouragé ses collègues à collaborer avec leurs administrateurs généraux respectifs en vue d’inclure des renseignements sur le BOA dans les documents d’approvisionnement de leur organisation, à savoir :
- les demandes de soumissions pour des biens et des services;
- les contrats subséquents;
- les lettres de refus à l’intention des soumissionnaires non retenus.
Comme il est indiqué dans le rapport annuel de 2013-2014, la grande majorité des organisations a accepté d’inclure les clauses. Certaines organisations ont accepté d’inclure les renseignements sur le BOA seulement dans les lettres de refus et sur les pages de demande de soumission de leur site Web.
Pour vérifier si les ministères respectaient leurs engagements, le BOA a surveillé les demandes de soumissions publiées sur le site Web achatsetventes.gc.ca du 1er avril au 10 décembre 2014 et a relevé celles dans lesquelles les clauses du BOA n’étaient pas incluses. Ces demandes de soumissions ont été mises en correspondance avec la liste des ministères qui s’étaient engagés à inclure les clauses dans les documents de la demande de soumissions.
Par conséquent, en janvier 2015, le BOA a communiqué avec 14 organisations répertoriées grâce à cette surveillance, et leur a demandé de lui indiquer l’état d’avancement de la mise en œuvre. Dans la majorité des cas, les ministères ont fourni une mise à jour sur l’insertion des clauses du BOA dans les modèles, y compris, dans certains cas, des renseignements concernant les méthodes de vérification du ministère pour veiller à ce que les clauses du BOA soient incluses dans les documents de demande de soumissions appropriés. Dans les autres cas, les clauses ne figuraient pas dans les demandes de soumissions, car la valeur de ces dernières et du contrat subséquent dépassait les montants limites établis pour que le BOA puisse examiner les plaintes concernant l’attribution d’un contrat.
Les 14 organisations fédérales ont toutes confirmé qu’elles s’engageaient à inclure les clauses du BOA dans les documents de demande de soumissions applicables.
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