Demande de règlement extrajudiciaire des différends

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Une fois qu'une demande écrite de services de règlement extrajudiciaire des différends (RED) a été reçue, la demande et la documentation qui l'appui sont évaluées selon les critères de notre règlementation. Le Bureau dispose de dix jours ouvrables pour déterminer si la requête répond aux exigences réglementaires et si c'est le cas, pour inviter l'autre partie au contrat à participer au processus de règlement de différends. Notre règlementation prescrit que le différend doit être au sujet de l'interprétation des modalités du contrat. Le différend doit également être entre les parties au contrat et une de celle-ci doit être une organisation fédérale. Veuillez noter qu'une copie de votre demande et des documents qui l'accompagnent seront partagés à l'autre partie au contrat.

Si vous éprouvez des difficultés à remplir le formulaire, ou aimeriez avoir de l'aide, n'hésitez pas à nous contacter par téléphone au 1-866-734-5169.

1. Information du plaignant

  • Titre :
    Nom :
    Prénom :
    Nom de votre organisation :
  • Adresse postale :
    Ville :
    Province :
    Code postal :
    Téléphone :
    Télécopieur :
    Adresse électronique :

Est-ce que vous représentez le plaignant (par exemple, un membre de famille, conseiller juridique)?

  • Titre :
    Nom de famille :
    Prénom :
    Nom de votre organisation :
  • Adresse postale :
    Ville :
    Province :
    Code postal :
    Téléphone :
    Télécopieur :
    Courriel :

Comment avez-vous pris connaissance de l’existence du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement (BOA) et de ses services?

  • Collègue/Ami/Famille
  • Ministère
  • Autre bureau d’ombudsman
  • Indiqué dans les documents de demande
  • Rayonnement de BOA
  • Déjà contacté le bureau de soumission
  • Publicité
  • Recherche Internet
  • Autre

Si vous avez choisi « Autre », s’il vous plaît spécifier.

2. Veuillez fournir une liste claire et détaillée de chacun des enjeux. Ajouter la documentation nécessaire pour appuyer vos arguments.

  • Soumettrez-vous des renseignements supplémentaires par télécopieur ou par courrier? (par exemple, la correspondance et les renseignements écrits se rapportant à ce différend) Veuillez noter que le BOA exige une copie du contrat en question.

3. Veuillez identifier l'autre partie contractante impliquée dans votre différend contractuel.

4. Avez-vous communiqué avec l'autre partie identifiée dans la section 3 pour résoudre votre ou vos différends? Dans l'affirmative, veuillez fournir une brève description de ce qui s'est produit et les dates pertinentes.

5. Consentement

  • Acceptez-vous que le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement contacte l'autre partie citée plus haut afin de tenter de régler le problème?

6. Déclaration

  • Je déclare et certifie que l'information fournie est, à ma connaissance, véridique, précise et complète.
  • J'accepte d'assumer le coût de ma participation au mécanisme de RED, y compris les frais de déplacement.
  • Nom et titre de la personne responsable autorisée qui dépose la demande de règlement de différend contractuel.
  • Signature du responsable autorisé
  • Date

La communication des renseignements demandés dans le présent formulaire est exigée conformément au Règlement concernant l'ombudsman de l'approvisionnement pour qu'une demande de règlement extrajudiciaire des différends (RED) puisse être déposée. Nous ne demandons que les renseignements dont nous avons besoin pour lancer le processus de RED. Les renseignements recueillis seront stockés dans le fichier de renseignements personnels numéro TPSGC PPU 001, disponible sur Info Source. Ces renseignements seront conservés pendant au moins trois ans après la clôture du dossier. Les renseignements personnels sont recueillis et utilisés en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral et sont protégés contre la divulgation à des personnes ou à des organismes non autorisés. Toute personne a le droit de protéger ses renseignements personnels, d'y avoir accès, et d'y faire apporter des modifications s'ils sont inexacts en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour connaître la marche à suivre afin d'obtenir vos renseignements personnels, consultez Info Source. Si vous avez besoin de précisions au sujet du présent énoncé ou sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ou encore si vous avez des questions ou des commentaires, veuillez communiquer par courriel avec le personnel du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement à l'adresse suivante : opo-boa@opo-boa.gc.ca. Pour plus de détails sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels en général, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée, au 1-800-282-1376.

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