Examen d’une plainte : Acquisition de services d’évaluation de projets par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Analyse de la question 1

21. Le BOA reconnaît les similitudes entre la première et la deuxième demande de soumissions, soit : 1) le besoin, c’est-à-dire une évaluation du projet CUTIS, était le même; 2) le MAECD a utilisé le même numéro de demande de soumissions pour les deux DP; et 3) le plaignant a proposé la même ressource principale dans chacune de ses propositions. Toutefois, malgré le lien étroit entre les deux DP, l’examen du BOA ne peut viser que le contrat attribué dans le cadre du deuxième processus d’appel d’offres, c’est-à-dire la DP de mars 2021. Comme l’article 7 du Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement exige qu’un contrat ait été attribué avant que l’ombudsman de l’approvisionnement puisse entreprendre un examen de la plainte, cet examen porte uniquement sur la deuxième demande de soumissions où un contrat a été attribué.

22. Au cours de la période de la demande de soumissions, aucun fournisseur n’a remis en question les définitions ni cherché à obtenir des explications ou des éclaircissements à ce sujet. Compte tenu des antécédents du plaignant auprès du MAECD concernant l’évaluation de sa proposition en réponse à la première DP et à ce critère particulier (O2), le plaignant aurait dû clarifier cette question avant de décider s’il allait présenter une soumission en réponse au même besoin, essentiellement. Selon la jurisprudence du Tribunal canadien du commerce extérieur, un organisme d’examen des marchés publics qui, entre autres fonctions, entend les plaintes concernant les possibilités offertes par le gouvernement fédéral dans le cadre d’accords commerciaux, il incombe aux soumissionnaires de demander des éclaircissements sur les questions considérées comme ambiguës ou incertaines. En règle générale, les soumissionnaires ne devraient pas formuler d’hypothèses ni de suppositions. En proposant la même ressource principale dont l’expérience ne satisfaisait pas à ce besoin lors de la première demande de soumissions, et en ne demandant pas de clarification du besoin, le plaignant risquait encore une fois d’être déclaré non conforme, ce qui a été le cas.

23. Bien qu’il y ait peut-être eu un problème avec la première demande de soumissions concernant la façon dont le critère obligatoire O2.1 était structuré et évalué, le BOA n’a pas pu examiner cette question parce que, comme il est mentionné au paragraphe 21 ci-dessus, aucun contrat n’a été attribué à la suite de la première demande de soumissions. Le BOA considère que les définitions supplémentaires ajoutées à la deuxième demande de soumissions étaient liées aux travaux demandés par le MAECD, c’est-à-dire l’évaluation des projets de développement. Rien n’indique que le MAECD ait compromis ses besoins en ajoutant des détails superflus dans le but de détourner la demande de soumissions des exigences opérationnelles. La clarté accrue de ces définitions a profité au MAECD et aux fournisseurs potentiels. Le MAECD a tiré parti de la fourniture d’une description plus détaillée des exigences aux fournisseurs, d’une manière plus précise d’évaluer les soumissions aux évaluateurs, ce qui devrait permettre de trouver un soumissionnaire gagnant possédant les compétences requises pour atteindre les objectifs du contrat – l’évaluation du projet CUTIS. Les fournisseurs ont également profité de la précision concernant les services requis et ont donc pu mieux structurer leurs offres et augmenter leurs chances d’obtenir le contrat. Le BOA ne considère pas qu’il y ait quelque indication que ce soit que le MAECD tentait de limiter la possibilité que le plaignant présente une soumission en ajoutant ces définitions.

Constatation – Question 1

24. En ce qui concerne la question 1, le MAECD a respecté l’exigence de la PMCT de donner à toutes les parties une chance égale de soumissionner les travaux de l’État. Le BOA estime que le MAECD n’a pas structuré la demande de soumissions de façon à exclure la soumission du plaignant.

Analyse de la question 2

31. Le plaignant allègue que le MAECD n’a pas créé un processus d’appel d’offres ouvert, équitable et transparent parce que la DP n’a pas été affichée sur le SEAO. Selon les renseignements contenus dans les courriels fournis dans le cadre de la présentation du MAECD, la DP a été mise à la disposition des fournisseurs au moyen d’un certain nombre d’approches de rechange.

32. Le MAECD a obtenu 4 soumissions et a reçu des questions de 2 autres fournisseurs qui n’ont finalement pas présenté de soumission. Bien que ce deuxième processus d’appel d’offres ait été plus fructueux que le premier, qui n’a semblé obtenir une seule soumission, l’approche du MAECD ne satisfaisait pas aux exigences de la PMCT au point 10.7.2, qui précise que « … lorsqu’elles ont recours à plusieurs processus d’appel d’offres en même temps, il est essentiel que

1. ces processus commencent et se terminent à la même date;
2. tous les fournisseurs éventuels reçoivent des renseignements identiques; et
3. tous les fournisseurs sont soumis à des règles identiques. »

33. Le MAECD a utilisé plusieurs plateformes publicitaires différentes pour aviser les fournisseurs éventuels de l’occasion :

• Le 26 mars 2021, il a fait de la publicité dans la presse, le Kyiv Post, avec un lien vers la version Google Docs de la DP et une date limite pour la réception des soumissions fixée au 25 avril 2021.
• Il a affiché la demande de soumissions sur les pages Facebook et Twitter de l’ambassade du Canada en Ukraine. Le MAECD l’a affichée 3 fois sur chaque plateforme, soit le 29 mars, le 15 avril et le 20 avril. Chaque publication fournissait un lien vers la version Google Docs de la DP dont la date d’échéance était le 25 avril, jusqu’au 20 avril, date à laquelle elle a été remplacée par le 2 mai.
• Il a utilisé une liste de sources pour envoyer le lien vers la version Google Docs de la DP à 5 autres organisations afin qu’elles la diffusent à d’autres fournisseurs. Le BOA fait remarquer qu’aucune explication n’a été fournie quant à la façon dont ces 5 organisations ont été choisies, ni aux raisons pour lesquelles elles l’ont été. Il n’y a pas non plus de trace de ce que 4 de ces 5 organisations ont fait avec le lien ni des fournisseurs avec lesquels l’une ou l’autre des 5 organisations a communiqué :
  • Julianmurrayconsulting – a reçu le lien du MAECD le 29 mars
  • developmentaid.org – a reçu le lien du MAECD le 29 mars – a informé le MAECD que le lien vers la DP « … a été publié sur DevelopmentAid et est immédiatement disponible pour tous les membres rémunérés de notre plateforme… » [Traduction]
  • europeanevaluation.org – a reçu le lien du MAECD le 1er avril
  • community.betterevaluation.org – a reçu le lien du MAECD le 1er avril
  • evaleurasia.org – a reçu le lien du MAECD le 1er avril

34. Une fois la DP rendue publique, 4 fournisseurs ont posé des questions au MAECD. Le MAECD a répondu à ces questions directement au fournisseur qui a posé la question, mais comme le SEAO n’a pas été utilisé, il n’y avait pas d’endroit commun où ces questions et réponses pouvaient être transmises à tous les fournisseurs, ni où toute mise à jour apportée à la DP pouvait être communiquée. Comme exemple de pas avoir partagé les mêmes informations avec les fournisseurs potentiels, le 20 avril 2021, le MAECD a avisé un fournisseur qu’il ne repousserait pas la date d’échéance pour la réception des soumissions, mais 7 heures plus tard, il a avisé un autre fournisseur qu’il repoussait la date d’échéance. Le fournisseur qui a été informé qu’une prolongation serait accordée a également demandé et reçu des copies de toutes les questions et réponses de cette période. C’est le fournisseur lui-même, et non le MAECD, qui a pris cette initiative, et il semble que ce soit la seule fois où un fournisseur a obtenu des réponses à des questions qu’il n’avait pas posées. Le MAECD a mis à jour la DP sur Google Docs pour modifier la date de clôture des soumissions, mais un fournisseur n’aurait pas nécessairement été au courant de la prolongation, à moins qu’il ait vérifié le lien après le 20 avril.

35. Le MAECD a manqué à ses responsabilités en vertu de la section 10.7.2 de la PMCT en ce sens que, selon la façon dont les fournisseurs ont été informés du besoin d’évaluation du projet CUTIS, différents fournisseurs ont été avisés du besoin à différents jours; ont reçu des renseignements différents sur la demande de soumissions au moyen du processus de questions et réponses; et n’étaient peut-être pas au courant de la date de clôture des soumissions modifiée. Si le SEAO avait été utilisé, même s’il n’était pas obligatoire de le faire, il aurait été le point de contact commun pour veiller à ce que tous les fournisseurs aient accès à la même information en même temps.

36. Le plaignant a également allégué que le MAECD n’avait pas traité sa soumission en temps opportun en a) omettant d’aviser le plaignant que sa soumission avait été rejetée et que le MAECD allait de l’avant avec la sélection du soumissionnaire retenu; b) ne répondant pas aux questions sur la soumission en temps opportun; c) évitant de communiquer avec le plaignant au sujet de son compte rendu; et d) retardant toutes les demandes de compte rendu et une explication plus complète de l’évaluation.

37. La DP contenait des modalités régissant certaines des allégations liées à cette question :

• Section 7.4 : La proposition doit demeurer valide et pourra être acceptée à l’intérieur d’une période de quatre-vingt-dix (90) jours après la date de clôture de la DP ou toute prolongation de cette période.
• Section 16.1 : Une fois que les négociations sont terminées et que le contrat est signé par le soumissionnaire retenu, le MAECD communiquera les résultats de l’évaluation aux soumissionnaires non retenus. [Traduction]

38. Compte tenu de l’inclusion de la section 7.4 dans la DP, tous les soumissionnaires auraient été au courant de la période de 90 jours. Le plaignant a d’abord communiqué avec le MAECD au sujet de son évaluation le 27 juillet 2021, ou le « jour 87 » à compter de la date limite de réception des soumissions. Le 7 juillet 2021, le MAECD avait terminé son évaluation et communiqué avec le soumissionnaire le mieux coté pour entamer les négociations contractuelles. Conformément à la section 16.1 de la DP, tous les soumissionnaires auraient dû savoir que les soumissionnaires non retenus ne seraient informés des résultats de l’évaluation qu’une fois le contrat négocié et attribué au soumissionnaire retenu.

39. Compte tenu des sections 7.4 et 16.1 de la DP, le MAECD n’était pas tenu d’informer les soumissionnaires non retenus qu’il allait de l’avant pour négocier un contrat avec le soumissionnaire retenu ou de communiquer les résultats de l’évaluation pendant qu’il menait des négociations avec le soumissionnaire retenu.

40. Tel qu’indiqué dans la chronologie ci-dessous, sauf pour la dernière demande de renseignements du plaignant, qui a été faite 4 jours avant la présentation de sa plainte au BOA, chaque fois que le plaignant a communiqué avec le MAECD au sujet de l’évaluation de sa soumission, le MAECD a répondu au plaignant dans un délai de 1 à 2 jours. :

• Les 27 et 28 juillet 2021, le plaignant a demandé une mise au point au MAECD, notant le temps écoulé depuis la présentation de sa soumission
• Le 29 juillet 2021, le MAECD a informé le plaignant que son chef d’équipe proposé n’avait pas satisfait au critère obligatoire O2.1. Le même jour, le MAECD a également informé les 2 autres soumissionnaires non retenus de leurs résultats.
• Le 29 juillet 2021, le plaignant a demandé un compte rendu
• Le 30 juillet 2021, le plaignant a demandé une réponse à sa demande de compte rendu
• Le 30 juillet 2021, le MAECD a fourni au plaignant des renseignements sur le contrat à attribuer, mais n’a rien dit d’autre sur l’évaluation de la soumission du plaignant
• Le 30 juillet 2021, le plaignant a demandé de plus amples renseignements
• Le 3 août 2021, le plaignant a présenté sa plainte au BOA, qui a été considérée comme reçue le 4 août 2021 et déposée le 6 août 2021

41. Les documents indiquent que le MAECD répondait aux questions du plaignant en temps opportun. Le MAECD n’évitait pas de communiquer avec le plaignant au sujet de son compte rendu, ni ne retardait les demandes d’explications plus complètes de l’évaluation de la soumission du plaignant. Le BOA traitera toutefois de la qualité des renseignements que le MAECD a fournis au plaignant aux termes de la question 4 ci-dessous.

42. Le plaignant a également allégué que le MAECD avait manqué aux obligations du « contrat A » découlant du document de demande de propositions du projet CUTIS, parce que ses instructions et son cadre de référence ne comprenaient pas de libellé ni d’avis de non-responsabilité explicite stipulant qu’aucune obligation contractuelle ne découle de la DP, ou que le MAECD peut rejeter toutes les soumissions, publier une nouvelle DP ou mettre fin au présent processus de DP en tout temps, à sa seule discrétion.

43. Le BOA note que la DP comprenait les clauses suivantes :

6.2 Les propositions, ainsi que les retraits, les substitutions et les modifications, ne seront acceptées par le MAECD que si elles sont envoyées à l’adresse indiquée en page couverture de la présente DP et avant l’heure et la date de clôture également indiquées en page couverture de celle-ci.

13.1 MAECD se réserve le droit :

1. de rejeter l’une des propositions ou toutes les propositions reçues en réponse à la DP;
2. d’entamer des négociations avec les soumissionnaires relativement à tout aspect de leur proposition;
3. d’accepter toute proposition en tout ou en partie sans négociations;
4. d’annuler la DP en tout temps;
5. de relancer la DP;
6. de relancer la DP en n’invitant que les soumissionnaires ayant répondu à la première DP à présenter leur proposition de nouveau selon un délai fixé par le MAECD si aucune proposition conforme n’est reçue et si les exigences sont essentiellement les mêmes;
7. de négocier avec le seul soumissionnaire conforme afin de garantir au MAECD le meilleur rapport qualité-prix. [Traduction]

44. Le BOA considère que la section 13 de la DP a créé des droits réservés pour le MAECD que le plaignant allègue que le MAECD n’avait pas, c'est-à-dire que le MAECD pourrait rejeter toutes les propositions, annuler la DP et publier une nouvelle DP. Dans une dynamique « Contrat A – Contrat B », toutefois, l’existence de tels droits réservés ne suffit pas à elle seule pour permettre au MAECD d’exercer ces droits réservés d’une manière qui serait considérée comme incompatible avec l’obligation d’équité de la common law.

45. Par conséquent, le BOA doit déterminer si les fonctions du « contrat A » de common law ont été créées entre le MAECD et le plaignant. Il est important de noter que, comme l’a établi la Cour suprême du Canada dans M.J.B. Enterprises Ltd. c. Construction de Défense (1951) Ltée^{Note de bas de page 1}, un appel d’offres, c'est-à-dire dans ce cas-ci, la DP de mars 2021, ne donne pas toujours automatiquement lieu au « contrat A »; cela dépend de l’intention des parties.

46. Les principaux indicateurs de l’intention de l’acheteur, en l’occurrence du MAECD, de créer une relation « Contrat A » avec chaque soumissionnaire conforme sont les suivants :

• exiger que les soumissionnaires soient irrévocablement liés à leurs soumissions, souvent pendant une période prédéterminée;
• d’autres facteurs démontrant la nature contraignante de la relation, comme une garantie de soumission, un cautionnement de soumission ou une lettre de crédit qui seraient confisqués si le soumissionnaire est sélectionné, mais ne respecte pas sa soumission.

Le BOA conclut que la section 7.4 de la DP, qui exigeait que la proposition soit ouverte pour une période de 90 jours, a créé au moins un indice de l’intention du MAECD de créer une relation contraignante avec les soumissionnaires.

47. Toutefois, il faut également noter que seuls les soumissionnaires qui se conforment aux critères obligatoires doivent s’acquitter de ces obligations en common law. Par conséquent, à moins que le BOA puisse affirmer de façon concluante que le plaignant a présenté une soumission conforme, ce qu’il ne peut pas faire, le plaignant ne peut pas s’appuyer sur les obligations en common law du « contrat A » dans le cadre de sa réclamation contre le MAECD.

48. Cela dit, le MAECD devrait examiner attentivement ses intentions lorsqu’il rédige des documents d’invitation à soumissionner afin d’éviter de créer des obligations liées au « contrat A » dans les situations où ce n’est pas le résultat souhaité. Il n’est pas clair si le MAECD avait l’intention de créer des obligations contraignantes dans le cadre du « contrat A » avec des soumissionnaires conformes, mais l’inclusion de modalités comme la section 7.4 (extrait ci-dessous) peut créer une confusion inutile et mener à une conclusion d’intention.

7.4 La proposition doit demeurer valide et pourra être acceptée à l’intérieur d’une période de quatre-vingt-dix (90) jours après la date de clôture de la DP ou toute prolongation de cette période. [Traduction]

Constatation – Question 2

49. L’approche du MAECD consistant à annoncer le besoin à l’aide de Twitter, de Google Docs, de Facebook et d’organismes secondaires au lieu du SEAO a inhibé la capacité de veiller à ce que tous les fournisseurs soient traités de façon égale. Certains fournisseurs ont reçu de l’information pendant la période de questions et réponses, tandis que d’autres n’en ont pas reçu, et les soumissionnaires n’ont pas tous été informés du report de la date d’échéance pour la réception des soumissions. Un meilleur processus aurait été que le MAECD combine sa stratégie d’affichage sur diverses plateformes de médias sociaux à une publication dans le SEAO, ou à un autre point d’accès commun, afin de maximiser la visibilité et la coordination de la demande de soumissions. Le MAECD aurait alors pu communiquer avec tous les fournisseurs intéressés au sujet des mises à jour ou des changements apportés à la DP.

50. Le MAECD devrait améliorer l’ouverture de son processus de demande de soumissions afin de respecter les exigences applicables du Conseil du Trésor pour s’assurer que les soumissionnaires sont traités équitablement. En utilisant une combinaison de processus d’appel d’offres qui n’ont pas commencé et terminé aux mêmes dates ou ne fournissaient pas aux fournisseurs potentiels les mêmes renseignements, le MAECD n’a pas réussi à s’assurer que les soumissionnaires étaient traités équitablement. Les actions du MAECD à cet égard ont eu une incidence négative globale sur l’équité du processus pour le plaignant et pour tous les autres soumissionnaires et soumissionnaires potentiels.

51. Enfin, le MAECD ne devait pas aux plaignant les obligations implicites en common law créées par le « contrat A », car le BOA n’a pas pu conclure que le plaignant avait présenté une soumission conforme. Cela dit, le MAECD devrait examiner attentivement ses intentions lorsqu’il rédige des documents d’invitation à soumissionner afin d’éviter de créer des obligations liées au « contrat A » dans les situations où ce n’est pas le résultat souhaité.

Analyse de la question 3

59. Le BOA doit tenir compte de deux éléments liés à cette question :

• Quelle expérience le critère obligatoire O2.1 exigeait-il?
• Le MAECD a-t-il dûment examiné le contenu de la proposition du plaignant?

Constatation – Question 3

76. Étant donné que la première demande de soumissions a donné lieu à une seule soumission évaluée, que le MAECD a jugée non conforme, et étant donné les ambiguïtés qui existaient par rapport à un critère obligatoire pour la première demande de soumissions, le MAECD aurait dû inclure l’évaluateur en chef ou toute l’équipe de sélection dans le processus de vérification de la conformité aux critères obligatoires pour la deuxième demande de soumissions. En ne conservant pas suffisamment de dossiers pour appuyer les décisions prises, le BOA ne peut pas conclure avec certitude si le MAECD a déterminé à juste titre que la soumission du plaignant n’était pas conforme. Toutefois, les faits ne justifient pas non plus une conclusion selon laquelle la soumission du plaignant aurait dû être jugée conforme. Par conséquent, la conclusion est que les procédures suivies par le MAECD ont causé une incertitude inutile au sujet du résultat.

Analyse de la question 4

84. Bien que les comptes rendus devraient être fournis aux soumissionnaires non retenus sur demande aux termes de la PMCT, les ministères ne sont pas tenus de le faire. Dans ce cas, l’inclusion d’un libellé dans la DP invitant les soumissionnaires à demander un compte rendu a accru les attentes qu’un compte rendu serait fourni, sur demande, au sujet « des forces et des faiblesses de leur propre proposition ».

85. Le MAECD n’a pas fourni de compte rendu sur les forces et les faiblesses de la proposition du plaignant parce que la proposition n’a pas été évaluée; il a plutôt envoyé deux courriels au plaignant les 29 et 30 juillet 2021 :

le premier critère obligatoire reformulé O2 avec un crochet sous les mots « Non satisfait » pour le chef d’équipe proposé et « Satisfait » pour le membre d’équipe proposé :

Extrait de l'évaluation de l'offre du plaignant par le MAECD

O2. Expérience	Satisfait	Non satisfait
1. Le chef d’équipe d’évaluation proposé doit être un évaluateur de projets de développement international de niveau principal.
2. Le membre de l’équipe proposé doit avoir de l’expérience et une expertise en matière d’analyse stratégique de la promotion du commerce et de l’investissement en Ukraine.

• Par conséquent, votre proposition a été déclarée non conforme et est donc rejetée.
• Par conséquent, votre proposition a été déclarée non conforme et est donc rejetée. Si vous avez besoin de plus amples renseignements au sujet de l’évaluation de votre proposition, vous pouvez présenter une demande écrite à l’adresse kyiv-da@international.gc.ca [Traduction]

Le second fournissait des renseignements sur le contrat et l’adjudicataire du contrat, mais rien sur la proposition du plaignant.

86. La fonction principale d’un compte rendu est d’offrir une transparence et une explication sur les raisons pour lesquelles une soumission n’a pas été retenue. On espère alors que le soumissionnaire non retenu prendra connaissance de cette information et sera davantage en mesure d’être retenu dans le cadre des possibilités concurrentielles à l’avenir. Ce n’était pas le cas du compte rendu que le MAECD a fourni au plaignant. Le MAECD n’a fourni au plaignant aucun renseignement utile sur les raisons pour lesquelles sa proposition a été rejetée.

87. De plus, les résultats de l’évaluation de la proposition du plaignant par le MAECD ont été présentés différemment dans différents contextes :

• À l’intention du plaignant, le MAECD a indiqué que seulement 1 des 2 exigences obligatoires du critère O2 n’avait pas été satisfaite, et a fourni les crochets indiqués ci-dessus concernant le chef d’équipe proposé (non satisfait) et le membre d’équipe proposé (satisfait).
• Dans son rapport interne d’évaluation de la DP, le MAECD a écrit :

  Une soumission a été rejetée parce qu’elle ne satisfaisait pas aux deux exigences obligatoires en matière d’expérience (accent mis par le BOA).

• Au BOA, le MAECD a déclaré :

  […] Ce processus d’évaluation a permis de conclure que la soumission du plaignant (numéro de dossier …) ne satisfaisait pas au deuxième critère d’expérience obligatoire (O2). »

  Plus précisément, le critère O2.1 stipulait que « [l]e chef d’équipe d’évaluation proposé doit être un évaluateur de projets de développement international de niveau principal. » L’évaluation de la proposition technique du plaignant a permis de déterminer que le plaignant n’avait pas démontré que le chef de l’équipe d’évaluation proposé satisfaisait aux exigences du critère O2.1. [Traduction]

88. En bref, en raison d’incohérences dans la documentation du MAECD, le BOA ne sait pas si l’une des ressources proposées par le plaignant, ou les deux, ont été disqualifiées pour ne pas avoir satisfait à leurs parties respectives du critère obligatoire O2. S’il est déterminé que les deux ont échoué à satisfaire le critère, le MAECD a présenté de façon inexacte les résultats de l’évaluation au plaignant et au BOA. Si seul le chef d’équipe proposé a échoué, le rapport interne du MAECD est inexact.

89. D’après ce que le MAECD a fourni au plaignant le 29 juillet 2021 et dans son rapport interne d’évaluation de la DP, qu’il semble que l’AC du MAECD, avant de décider de ne pas transmettre la soumission du plaignant à l’équipe de sélection, avait également examiné le membre de l’équipe proposé par le plaignant (O2.2), même si le chef d’équipe proposé (O2.1) avait déjà été disqualifié.

Constatation – Question 4

90. Le MAECD n’était pas tenu par la PMCT ni par les modalités de la DP de fournir un compte rendu détaillé sur la détermination de la non-conformité de la soumission du plaignant. Cela dit, le MAECD, par l’entremise de sa propre formulation expresse dans la DP et des communications subséquentes avec le plaignant, a créé une attente selon laquelle d’autres renseignements concernant l’évaluation de la proposition seraient fournis sur demande. En ne fournissant pas de renseignements détaillés au plaignant sur les raisons pour lesquelles sa proposition a été jugée non conforme, les questions légitimes du plaignant sont restées sans réponse.

91. Le MAECD doit, à tout le moins, tenir des dossiers exacts et cohérents expliquant les raisons pour lesquelles les soumissionnaires sont jugés non conformes et devrait, de façon générale, fournir aux soumissionnaires des explications plus détaillées lorsque des décisions de non-conformité sont prises pour améliorer la compréhension, démontrer un engagement envers l’équité et peut-être éviter les plaintes.